Qu'est-ce qui est remboursé par la sécurité sociale pour une PMA effectuée dans un pays de l'UE (FIV DO) ?

Les informations contenues dans ce topic sont susceptibles d'évoluer. Nous mettons tout en œuvre pour effectuer des mises à jour quand cela est nécessaire.

Bonjour Cylou,

Les soins cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée (PMA) réalisés dans un pays de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse relèvent des soins programmés soumis à autorisation préalable de l'Assurance Maladie pour permettre leur prise en charge.

Vous trouverez un point complet sur les soins programmés sur ameli.fr, dans la rubrique "Vous vous déplacez pour recevoir des soins de santé dans un État de l'UE/EEE ou en Suisse".

Vous devez adresser votre demande d'autorisation préalable de prise en charge au Centre national des soins à l’étranger (CNSE) - CPAM du Morbihan - Rue Alexandra David-Neel - CS 80330 - 56018 Vannes Cedex. Les documents à transmettre sont les suivants :

• un certificat médical de votre gynécologue, qui mentionne l’impossibilité de réaliser les soins demandés en France et qui confirme vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée,
• un devis établi par l’établissement de santé que vous avez choisi,
• les comptes rendus médicaux des soins en lien avec l’assistance médicale à la procréation et les résultats biologiques de l’hormone bêta-HCG (βhCG),
• en cas de demande de diagnostic pré-implantatoire (DPI) : un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN),
• le cas échéant, l’autorisation d’exportation des gamètes délivrée par l’Agence de biomédecine,
• une lettre signée par le ou les 2 parents expliquant le projet parental, avec les coordonnées de chacun : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de sécurité sociale.

La décision d'autorisation préalable ou de refus de prise en charge est notifiée par le CNSE dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. Une absence de réponse au-delà ce délai vaut accord, sous réserve que la demande remplisse les conditions réglementaires énumérées ci-dessus.
En cas d'autorisation, le CNSE délivre un formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés » sur lequel figurent les soins prescrits remboursables, le pays et l'établissement ou la structure de traitement, la date de début et de fin de prise en charge.

L’autorisation délivrée n’est valable que pour une seule tentative, il convient de renouveler la demande pour toute tentative supplémentaire.

Les soins reçus doivent être remboursables en France pour être pris en charge. Les soins d’assistance médicale à la procréation doivent donc satisfaire à l’ensemble des conditions exigées par la réglementation française. Vous trouverez plus d'informations dans ce topic : "Combien de tentatives de fécondation in vitro sont prises en charge par l'Assurance Maladie ?".

Concernant les frais de transport, je vous invite à consulter ce topic qui concerne les frais de transport dans le cadre de soins de PMA (Procréation médicalement assistée).

Le remboursement pour un programme PMA à l’étranger se fait sur une base forfaitaire englobant l’ensemble des actes réalisés (consultations, analyses de laboratoire, transfert ….) et suivant les factures réceptionnées. Toute demande de remboursement sera étudiée uniquement une fois les soins réalisés. Elle devra être composée :

• de l’imprimé S3125  "Soins reçus à l’étranger "complété,
• d'une copie de l’accord de prise en charge des soins délivrés par le service médical du centre national des soins à l'étranger(CNSE),
• des factures originales détaillées acquittées indiquant l’intégralité des soins effectués ainsi que la date du transfert et le montant réglé,
• du formulaire S3140c "Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun",
• les justificatifs de transport (avion : facture électronique précisant le nom des passagers la date des vols et le montant réglé par passager),
• les justificatifs de péages, de carburant...

Vous avez également la possibilité de faire demande de vos remboursements de soins depuis votre compte ameli dans la rubrique "Mes démarches" > "Demander un remboursement de soins à l'étranger.

Les conditions d'organisation et de prise en charge du parcours d'assistance médicale à la procréation sont présentées dans l'article intitulé "Procréation médicalement assistée (PMA)"  publié sur le site service-public.fr.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire sur ameli.fr, les articles suivants :

•  Assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée à l’étranger : votre prise en charge
• "Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée (PMA) ?"

Les soins cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée (PMA) réalisés dans un pays hors de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) peuvent être pris en charge pour les personnes détachées.

En dehors de ce cas de figure, la prise en charge peut aboutir, s’il existe entre la France et le pays où est réalisée la PMA une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant la prise en charge des soins.

La PMA au Royaume-Uni est considérée comme réalisée en dehors de l’UE/EEE/Suisse.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter sur ameli.fr, la rubrique "Assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) dans un État hors de l’UE/EEE/Suisse et au Royaume Uni".

Je vous souhaite une bonne journée.