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remboursement transport personnel Pma etranger plafonné a 300€?

Bonjour,suite a une longue attente,nous avons etait rembourse des frais de la pma,soit 1581€ de tete.

Concernant les frais de transport en vehicule personnel,le compte n y est pas.

Nous avons recu 300€ tout rond.

Voici mon calcul:

1400km x2 (A/R) soit 2800km X 0.3€ (indemnité kilométrique)=840€

Sur une base de 65% de rembousement cela fait:840x65=54600
54600÷100=546€

Voila quel remboursement j attendais .

J ai lu sur un forum qu a partir de 2018 le remboursement des frais de transport pour des soins a l etranger (superieur a 150km) ,etaient plafonne a 300€ quelquesoit le moyen de transport .

Hors ce n est absolument pas ce qui est inscrit dans le documents que j ai complete et envoye et cet modifiaction n est trouvable absolument nullepart .Sur le site actuel ameli il est bien inscrit que c est l arrete du 30 mars 2015 qui est en vigeur encore actuellement ,soit le calcul que j ai cite plus haut .

voici l article en vigeur valable au 18 aout 2018 sur le site officiel legifrance.gouv.fr :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JO...

Je souhaiterai qu on me montre l arrete qui fixe a 300€ maximum les frais de remboursement pour des soins a l etranger ou a une distance superieur a 150km .

Dans mon cas avec deja 2 voyage et un troisieme en preparation la somme non verse s elevera a 738€ ,tout en sachant que cela est deja bien en dessous de ce que coute chaque voyage .

Merci d avance .

chlemason06

chlemason06

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Bonjour chlemason06,

Les frais de transport dans le cadre des soins de PMA (Procréation médicalement assistée) effectués dans un pays de l’Union européenne, après accord préalable de l’Assurance Maladie, sont pris en charge aux taux de 100 % sur la base d’un forfait de 300 euros pour un aller-retour dans la limite de la dépense réellement engagée (0,30 euro du kilomètre pour les moyens de transport individuels) si celle-ci est inférieure au forfait.

Pour plus de précisions concernant le remboursement de vos frais de transport, je vous invite à interroger votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis la messagerie de votre compte ameli.

Pour exprimer votre insatisfaction, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre CPAM. Vous retrouvez les modalités sur ameli.fr, dans la rubrique "Comment faire une réclamation ?".

Je vous souhaite une bonne journée.

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chlemason06

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J ai comme l impression qu il y a un abus de la securite sociale a donner un montant forfaitaire maximum de 300 sans aucun texte ni fondement.
Merci de me faire parvenir les textes de lois ou arrêté cirrespondant a cette base de remboursement forfaitaire.

chlemason06

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bonjour,

avez vous fait les recherches complementaires afin de repondre a ma question?

chlemason06

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je vois que ma question reste sans reponse de la part de l expert ameli ,c est donc surement que cette limite de remboursement de 300€ pour les frais de transport ,n existe pas ,comme mes recherches m avais orientez .

Je vais donc faire une lettre recommande a la securite sociale ,et sans reponse de leur part je contacterai le mediateur et un avocat .

chlemason06

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Merci de votre intervention,mais vous n avez pas repondu a la question suivante.
Ou se trouve l arrêté qui confirme l existance d une limite de 300€ de frais de transport pour une pma a l etranger avec un vehicule personnel ?