Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

Revision ipp Rétroactif ou pas ?

Bonjour je vois que la question revient souvent mais que aucune réponse concrète est apportée.
Jai constaté mon taux d'IPP immédiatement quand il m'a été notifié (15%+5%pro) ma question est la suivante
Si le tribunal m'attribue un taux admettons de 30% le nouveau taux sera payer a compter de la date de consolidation ou a partir du jugement ? Et Le tribunal peut t'il ordonné une mise en invalidité ?Tout les lien mis vers les rubriques ne le mentionne pas . Merci de vos réponses

Le dom

  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Le dom,

Le point de départ du versement d'une rente est le lendemain de la date de consolidation.

Si vous avez contesté le taux incapacité permanente partielle (IPP) fixé par le médecin conseil, sachez que la décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) s'imposera à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous pourrez ensuite, si nécessaire, demander la révision de votre taux d'incapacité permanente. Plus de précisions dans ce topic : "Peut-on refaire évaluer ma rente ?"

Enfin, il convent de distinguer la rente accident de travail/maladie professionnelle de la pension d'invalidité. Il s'agit de deux prestations différentes.

Une pension d'invalidité peut être attribuée si votre capacité de gain ou de travail est réduite d'au moins des 2/3 du fait d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

Je vous invite à prendre connaissance de notre réponse sur les conditions requises et démarches pour une demande de pension d'invalidité via ce topic intitulé "pension invalidité?".

Je vous souhaite une bonne journée.

Ce post vous a-t-il été utile ?

aucun utilisateur n’a répondu à la question pour l’instant