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Pension invalidité bloquée

Bonjour
Pour quelle raison lorsque vous bloqué une pension d'invalidité suite à une prime ou un avantage quelconque, vous ne faites pas cela le mois suivant afin que l'on puisse s'organiser pour les divers prélèvements obligatoires ( impôt, assurance, etc).
Résultat on peut se retrouver avec des agios, ou interdit bancaire.
Cette façon de faire est vraiment inhumaine et injuste

Phil64

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Bonjour Phil64,

Dans un premier temps, je vous conseille de consulter cette réponse concernant le cumul activité professionnelle et pension d'invalidité.

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Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

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Avocat spé sécu

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Monsieur

En fait il existe un délai pendant lequel la pension n'est ni réduite ni suspendue (c'est une règle favorable!). Ce délai est de 6 mois (2*3 mois car le contrôle des revenus d'activité est fait au trimestre). Du coup le dépassement s'il y en a un n'est constaté qu'après 6 mois.
Attention également que vous ayez bien déclaré vos ressources (du travail notamment) dans les délais ...
Par contre ce dépassement DOIT IMPERATIVEMENT vous être notifié par courrier recommandé (c'est un texte de sécu qui le prévoit - article R341-17 du Code de la sécu dernier alinéa). Sans quoi cette décision est inopposable car il s'agit d'une décision individuelle défavorable faisant grief.

Phil64

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Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse qui va beaucoup m'aider pour me défendre
Cdt