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réponse de la CRA concernant la consultation du dossier maladie professionnelle avant présentation au CRRMP ?

Ayant contesté la décision prise par le CRRMP car nous n'avons pas eu l'information de la saisine du comité. Nous n'avons donc pas eu la possibilité de consulter les informations fournies par la caisse et le service médical au CRRMP.

La CRA nous répond que:

les informations que peuvent fournir la victime ou l'employeur et qui sont dans ce cas annexées au dossier ne sont pas obligatoires.

l'article visé ci dessus (Article D.461-29 CSS) précise simplement que la victime a la possibilité d'émettre ses observations qui sont annexées au
dossier.

Aucune sanction d'irrégularité de l'avis du CRRMP n'est donc prévue en l'absence d'observations apportées par la victime.

N'ayant pas été informé de la saisine du CRRMP, ni de la date de clôture de l'instruction du dossier, ni de la possibilité d'émettre des observations, cette instruction ne nous semble pas être loyale.

Ce n'est pas la décision prise par les membres du CRRMP qui est ici en cause, car les membres du comité ignorent si nous nous sommes abstenus de déposer des observations. . C'est l'instruction faite par la caisse qui pose problème.

Je réitère ma question à l'attention des experts AMELIE:

La loi prévoit elle que nous soyons informés de la saisine du CRRMP et de la possibilité de venir consulter et de déposer des informations qui nous semblent importantes pour éclairer le comité avant que le dossier soit transmis au CRRMP.

dossier de mars 2010.

je vous remercie d'avance pour votre réponse.

cordialement.

alex56

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Bonjour alex56,

Comme précisé dans ce topic sur les délais d'instruction d'une demande de maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de 3 mois pour prendre une décision.

Si elle ne peut se prononcer durant ce délai, le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Une nouvelle procédure d'instruction est alors ouverte afin que le CRRMP puisse rendre un avis.

Dans ce cas, vous êtes alors informé de cette saisine par tout moyen confirmant une date certaine de réception (lettre suivie, recommandée, etc.).

Si besoin, je vous conseille, en procédant comme indiqué dans cet autre topic, de prendre un rendez-vous en accueil pour un point personnalisé.

Bonne journée à vous.

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alex56

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Merci isabelle (expert AMELI) pour votre réponse.

Nous arrivons maintenant à la 11ième année de contentieux avec ce dossier. Cela nous a beaucoup perturbé et occasionne un profond sentiment d'injustice. Nous ne prendrons pas RDV avec notre CPAM car cela ne sert à rien sinon à perdre notre temps. Je suis actuellement à rédiger le courrier de saisine auprès du président du tribunal judiciaire afin qu'il désigne un second CRRMP et je suis obligé de reprendre l'ensemble des pièces du dossier pour être sur que l'affaire soit bien étudiée.

bon courage à tous ceux qui sont confrontés à des difficultés.

cordialement.