l'Assurance Maladie

Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

Consultation dossier AVANT transmission par CPAM au CRRMP ?

Bonjour, L'article D 461-29 du CSS la Caisse fixe le contenu du dossier à constituer par la Caisse et à adresser au CRRMP. En son dernier alinéa cet article édicte, je cites, "La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier." Peut-on comprendre, de sorte à respecter le principe du contradictoire, que la consultation du dossier se fait bien AVANT sa transmission par la CPAM au CRRMP ? En quelle année, et par quel décret cette règle a-t-elle été instituée ? Vous remerciant par avance, bien cordialement

SAMOTHRACE

  • 4 questions posées
  • 10 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour SAMOTHRACE,

L'article D461-29 du Code de la sécurité sociale a été modifié par Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2. Il est entré en vigueur au 10 juin 2016 et prendra fin au 30 novembre 2019.

Une nouvelle version modifié par Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 3 entrera en vigueur au 1er décembre 2019. Celle-ci indique :

"Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :

[...]

2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;"

Je vous souhaite une bonne journée

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non (1)

Oui (1)

50%

50% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

SAMOTHRACE

  • 4 questions posées
  • 10 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour Sophie (expert ameli), Merci pour votre réponse. Bien noté qu'une nouvelle version de l'article D461-29 du CSS rentrera en vigueur à partir du 01.12. 2019. Toutefois ma question portait sur les énoncées de cet article AVANT sa modification. Rappel :" Peut-on comprendre, de sorte à respecter le principe du contradictoire, que la consultation du dossier se fait bien AVANT sa transmission par la CPAM au CRRMP ? En quelle année, et par quel décret cette règle a-t-elle été instituée ?". Autrement dit, il s'agit de savoir si la Caisse était bien légalement tenue, avant le 01 12 2019, et depuis quelle année, de proposer la consultation du dossier AVANT transmission au CRRMP, de sorte à permettre à la victime de donner ses observations à annexer au dossier destiné au CRRMP, Vous remerciant

Mél

  • 2736 réponses publiées

J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

Voir le profil

Bonjour SAMOTHRACE,


Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.
Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.


Bonne journée.

Mél

  • 2736 réponses publiées

J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

Voir le profil

Bonjour SAMOTHRACE,

 

L'article D461-29 prévoit bien, y compris dans ses versions antérieures au 01/12/2019, l'information de la victime avant la transmission de son dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Vous êtes ainsi avisé de la possibilité de consulter votre dossier au moins 10 jours avant la transmission de ce dernier au CRRMP.

Pour faire un point sur votre dossier personnel, je vous invite à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Vous trouverez ses coordonnées depuis notre site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée