le code de la secu prévoit dix jours francs avant envoie au crrmp,pour que le salarié puisse consulter,son dossier
moi en plus je n'ai eu aucune precision sur les nombreux courriers ou ce trouvait mon dossier ,j'ai donc été
a l'agence dont je dépendais et la les reponses ont été imconprehensibles allant jusqu'à me dire d'aller a l'agence
la plus proche ils m'ont baladé du service adminiostratif au service medical pour finalement me dire qu'il n'avait aucun medecin
j'ai conservé le tiket de passage c'était le 26 aout 2016 a 11h36
de plus il n'ont pas accepte de fournir au crrmp un complement de dossier sur conseil de l'inrs,et pour cause ,car j'avais les fiches
de mon employeur qui indiquait clairement que leurs produits etaient tres toxiques lié justement a ma pathologie actuelle et pour ne citer que cela
en gros il se mettait une balle dans le pied ,il reconnaissait par ecrit que leur produits etaient tres toxique par inhalation et cutanés
moi ma question ,que j'aimerai poser a un expert amelie si le fait de refuser de faire consulter son dossier avant envoie au crrmp
était condamnable,car il me semble que la jurisprendence est tres claire dans ce domaine ,de plus deuxieme question cela fait t'il partie du
contradictoire dans la procedure de reconnaissance avant envoie au crrmp
d'avance merci pour vos reponses
bien coprdialement
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Bonjour Ulfie,
Comme indiqué dans le topic "Consultation dossier AVANT transmission par CPAM au CRRMP ?" : l'article D461-29 prévoit bien, y compris dans ses versions antérieures au 01/12/2019, l'information de la victime avant la transmission de son dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Vous deviez être avisé de la possibilité de consulter votre dossier avant la transmission de ce dernier au CRRMP.
Pour faire un point sur votre dossier personnel, je vous invite à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, seule votre CPAM, qui dispose d'un accès complet à votre dossier, pourra vous renseigner de manière précise sur votre situation.
Vous trouverez ses coordonnées depuis notre site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".
Je vous souhaite une bonne journée
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Voir le profil,bonsoir , virginie, c'est bien ce que je pensais pour la premiere partit et je vous en remercie!!!
ma deuxieme questions était si cela faisait partit du contadictoire ,obligatoire, avant transmission aupres du crrmp ,dans mon cas j'avais jusqu'au
28 aout 2016 ,hors je me suis presenté le 26 aout a 11h36 comme déjà dis(ticket de passage faisant foi)
je pense que cela est condamnable ,et rend caduque, la procédure d'instruction, le fait que le salarié n'ai pas pu consulter son dossier avant envoie
aupres du crrmp,n'y porter d'annotation (il me semble que la jurisprudence est tres claire dans ce domaine)
d'avance merci virginie de votre deuxieme réponse!!!
je vous remercie et vous souhaite mes cordiales salutations
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Voir le profilbonsoir virginie ,je vous remercie de votre reponse, dans mon cas ,j'avais jusqu'au 28 aout 2016 pour consulter ,sans aucune precision ou se
trouvez ce dossier,comme déjà indiqué je me suis présenté le 26 aout 2016 a 11h36,a l'agence dont je depens,et ils n'ont pas voulu me faire
consulter le dossier!!!
ma deuxieme questions etaient ,si cela fait bien partit du contradictoire avant envoie aupres du crrmp,il me semble que la jurisprudence est tres
claire,rendant caduque la procédure d'instruction, du fait que le salarié n'ai pas pu consulter ce fameux dossier n'y porter d'annotations
je vous remercie de votre reponse sur ce point tres important !!!
je vous souhaite virginie ,l'expressions de mes plus cordiales salutations
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Voir le profilPassionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.
Sophie a répondu
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Voir le profilUlfie a répondu
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Virginie a répondu
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