Délai reconnaissance maladie professionnelle

Merci pour votre aide. Salutations

Réponse d'un médecin du travail
Effectivement le code de la SS fait obligation de répondre dans les 6 mois.
En pratique les CRRMP répondent souvent au delà de ce délai. Ils sont encombrés de dossiers et leurs moyens semblent limités.
Beaucoup de recours ont été effectués contre ce dépassement du délai, mais ils n'ont pas abouti en première instance.

Merci pour votre réponse. Mon dossier va être transmis d'ici quelques jours et j'ai pu aller le consulter. L'enquêteur et Le médecin conseil donne une ipp supérieur ou égal à 25 %. Le crrmp suit il ces données ou son avis est totalement indépendant? Je n'ai pas eu accès au dossier du médecin du travail mais cela est peut être normal?

réponse d'un Médecin du travail

• Taux IPP 25% : attention il s'agit simplement d'un taux "fictif" qui est nécessaire à la transmission de votre dossier au CRRMP, mais qui ne préjuge pas de l'éventuel taux définitif. Ce n'est pas le CRRMP qui fixe le taux d'IPP définitif, mais le médecin conseil de la CPAM. Si la MP était réfusée par le CRRMP il n'y aurait pas d'IPP donc pas de rente.

Le dossier étant complet vous avez pu le consulter à la SS, MAIS, êtes vous sur qu'il soit complet ? Vous signalez que l'avis du médecin du travail est absent. Cela peut être une "perte de chance" pour vous. Mais sachez que les medecins du travail n'ont qu'un mois pour répondre à la demande de la SS et que le courrier transite souvent par par votre employeur. Vous pourriez peut--etre prendre contact avec votre Médecin du travail et lui demander où il en est ? Même s'il est en retard, vous pourriez demander à ce que ce document soit transmis au CRRMP

Ci dessous la liste des documents que doit contenir le dossier au CRRMP :

Selon les termes de l’article D.461-29 du code de la Sécurité sociale, le dossier transmis au CRRMP par la CPAM après la décision de la saisine comprend :

la demande motivée de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, signée par la victime ou ses ayants droit ;

le certificat médical (CMI) détaillant les constatations du médecin ;

le rapport circonstancié du ou des employeurs, décrivant les postes de travail successivement tenus, et permettant d'apprécier les risques d'exposition ;

les conclusions des enquêtes administratives et/ou techniques ;

les éléments recueillis, notamment sur l'exposition au risque, doivent être restitués avec grande précision et clarté dans le rapport d'enquête ;

le rapport du médecin conseil du service médical comportant nécessairement, dans le cas des maladies relevant du 4ème alinéa de l'article L.461-1 ;

le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime. (25 %). Ce rapport est transmis au CRRM P sous pli confidentiel car il peut contenir des éléments concernant le passé pathologique du patient et l’existence éventuelle de facteurs extra
professionnels pathogènes que le comité devra examiner pour rendre son avis ;

l’avis motivé du ou des médecins du travail, portant sur la maladie et la réalité de l’exposition aux risques présents dans l'entreprise ou les entreprises.

Pour être plus complet, il serait utile de connaitre votre maladie et les conditions d'exposition

Merci pour votre réponse. J'ai contacté le secrétariat de la médecine du travail, il y a bien eu une demande de faite auprès du médecin du travail. J'ai demandé à être rappelé pour être sûr que le dossier soit bien parti. J'ai pu voir les éléments que vous citez (rapport employeur, étude des risques, etc) . Il ne me reste plus qu'à être patient pour l'avis du crrmp. Dans mon cas, il s'agit d'un burn out

Bonjour, je reviens vers vous concernant mon dossier. Il a été refusé provisoirement par ma caisse en date du 11 juillet. Il est donc présenté au Crrmp depuis cette date. Quel délai maximum à le comité pour donner sa réponse. Cela fait 3 mois et demi aujourd'hui. Merci pour votre aide

Bonsoir, Merci pour votre réponse mais l'article R441-14 du décret n 99-323 du 27 avril 1999 précise que le délai maximum est de 6 mois même s'il y a intervention du crrmp. La première réponse qui m'a été faite par Philippe il y a 4 mois allait dans ce sens en parlant de 4 mois + 2 mois.

Je ne sais plus quoi penser...

Bonjour Fresnay28 ,
Avez vous eu un retour concernant votre dossier et le délai de réponse ,je suis dans la même situation en attente de réponse du crrmp et j'ai obtenu des réponses différentes en fonction des personnes que j'ai eu et vu.

Lors de la consultation médicale de mon dossier on m a donné un délai maxi de 4 mois puisque l enquête administrative était faite, et d'aprés l'enquêteur c'est une formalité puisqu'aprés 3 relances l'employeur n'a pas dégnait répondre, et la médecine du travail a répondu qu'elle ne pouvait se prononcer sur les conditions de travail puisque l'employeur ne faisait plus partie de sa liste de client.
mercipour votre retour
Cordialement
pascal

Bonjour Pascal59,

Aujourd'hui toujours pas de réponse. Cela fera 6 mois le 11 janvier que mon dossier est parti au crrmp. Soit 1 an en tout depuis l'ouverture de ma demande.

Il faut être patient, le délai de réponse du crrmp est très long, ils sont débordés par les demandes. La seule information que j'ai pu avoir c'est que la cpam relance le comité afin de voir où en est le dossier mais rien de plus.

Il se peut que cela prenne un an avant que j'ai une réponse de leur part.

Il va falloir être patient...

J'espère que j'aurai pu vous aider un peu. Bon courage à vous

Bonjour Fresnay 28

Merci pour votre réponse, j'espére avoir un retour très tôt mon employeur envisage de fermer le bureau du secteur nord et de me licencier pour fin janvier.

Il n'a même pas eu le respect de répondre aux relances de l'enquêteur de la CPAM , ce qui m'a fait perdre 3 mois, pour en arriver à un tel résultat.
Sachant qu'en plus il ne fait même plus partie de pôle santé emploi .Aprés 13 ans d'ancienneté il n'y à aucune reconnaissance de sa part.
cordialement
Pascal

Bonjour, le délai maxi pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle est 3 mois + 3 mois (en cas de saisine du CRRMP). au delà des 6 mois et sans décision cela vaut reconnaissance.

Bonjour Fresnay28, Aves vous enfin reçu l’avis du CRRMP?

Bonjour, désolé pour le retard, oui j'ai eu la réponse du CRRMP. Ma demande avait été ouverte le 12 janvier 2017, la réponse du comité est arrivée le 15/02/2018. Ma maladie a été reconnue. A ce jour j'attend toujours le taux d'IP . Le dossier est parti au service médical le 6 mars et il faut compter entre 1 mois et demi et 2 mois.

Bonjour, Je suis ravie pour vous que vous avez enfin obtenu votre réponse positive du CRRMP, J’étais dans la même situation que vous, c’est à dire que ça va faire en tout 11 mois que j’attends leur retour. Est ce que vous avez entrepris quelque chose en particulier pour faire avancer les choses et avoir enfin votre réponse?

Bonjour,

J'ai contacté ma caisse qui m'a expliqué que les délais étaient plus longs du aux nombreux dossiers en instance .Le délai est d'environ 1 an n'hésiter pas à contacté votre caisse.
Pour la suite de mes démarches je leur ai envoyer un recommandé afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la part de l'employeur, j'ai eu 1 retour 1 mois aprés afin de me demander si je poursuivai la procédure, ouisque l'employeur a était averti et il arrive parfois qu'il y est des arragements à l'amiable.
Devant le silence de mon employeur j'ai répondu par la positive en recommandé toujours pour avoir une trace , maintenant il sera convoqué pour un recours amiable et en cas d'abscence de sa part ou de revu d'accord je saisirai le Tribunal des affaires sociales.
Une procédure longue et pénible.
Ne baisser pas les bras bon courage Pascal

Réponse d'un Médecin du travail
Contrairement à ce qu'écrit "Virginie" Expert Amélie il n'existe pas de délai supplémentaire de 6 mois pour la réponse du CRRMP
en effet seuls les articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale s'appliquent
Dans l'art R 441-14 l'alinéa 2 est
"En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède." (3mois+3mois)
Donc quand le délai de 6 mois est dépassé la CPAM adresse un "refus conservatoire" et revient éventuellement sur sa décision à réception de l'avis du CRRMP.
Comme je l'écrivais plus haut ceci est illégal mais les jugements en recours ne semblent jamais aboutir.

Bonjour Maika,

Les délais de traitements de dossiers sont assez long malheureusement .
Vous avez du recevoir un courrier de la CPAM vous disant que votre demande était rejetée provisoirement en attente de la réponse du CRRMP.
Dés que votre dossier sera passé en commission et si votre maladie professionnelle est reconnue vous serez avisé par la caisse directement sur votre compte MELI si vous en possédez un.
Dans mon cas j'ai obtenu la réponse en mars 2018 pour une demande de reconnaissance déposée en avril 2017.
il n'existe effectivement pas de plate forme téléphonique .
Bon courage
Pascal

Bonjour Maika,

C'est effectivement ça , entre temps j'ai vu une assistance sociale de la CPAM qui m'a aussi conseillé de faire une demande auprés de la MPDH afin de pouvoir envisager une reconnaissance travailleur handicapé en vu d'un reclassement professionnel .
Dans mon cas je ne suis plus en mesure de reprendre le travail au sein de mon ancienne entreprise , j'ai donc demandé la faute inexcusable de mon employeur auprés de la caisse en recommandé , nouveau délai pour confirmation de cette démarche , au cas ou l'employeur aurait envisagé un accord amiable sauf qu'il fait la sourde oreille ( bien que l'entreprise de plus de 1200 salariés fait partie d'un trés grand groupe international).
S'il n'y a pas de conciliation possible ce sera une demande auprés du tribunal administratif .
Cette démarche permet aprés consolidation de doubler la rente IPP et obtenir réparation en complément des prud hommes. Le délai s'allonge aussi d'autant.
Si je peux vous conseiller de contacter un avocat spécialisé pour vous aider dans toutes ces démarches , car il n'est pas facile de réussir à surmonter ça seul , ce qui est mon cas puisque toujours sous traitement lourd depuis mon arrêt avec un suivi psyhiatrique, pssychologique et avec l'aide d'une psychomotricienne.
C'est aussi notre avenir et celui de nos proches qui est en jeu .
Bon courage et patience
Pascal

Bonjour Maïka,

Je suis aussi dans le même cas mais plutôt au début de la procédure.
Arrêt pour burn out depuis le mois de mars et déclaration de maladie professionnelle en mai.
Depuis aucune nouvelle.
Concrètement, comment avez vous monté votre dossier ? Pour ma part ayant juste envoyé la feuille de déclaration en maladie professionnelle, je voulais savoir si je pouvais rajouter des éléments éventuellement.
Merci pour votre réponse.