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Délai reconnaissance maladie professionnelle

Bonjour, J'ai ouvert un dossier de maladie professionnelle depuis le 12 janvier, le délai a été prolongé de 3 mois supplémentaires, la réponse devrait arriver vers le 12 juillet. Hors ma maladie n'est pas dans le tableau et dois passer devant le crrmp. Le délai maximum des 6 mois va donc être dépassé, ce qui voudrait dire que ma maladie serait reconnue. Le crrmp est il indépendant de la cpam ou la procédure totale doit elle être maximum de 6 mois? Dans l'attente de votre aide.

Je viens de trouver un lien qui dit que même avec le crrmp le délai n'est pas rallongé.
Pouvez vous me le confirmer ://http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F176

Fresnay28

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Virginie
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Bonjour Fresnay28,

Je vous confirme la réponse de notre expert ameli, Philippe : « votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 3 mois pour instruire votre dossier. Elle peut également faire appel à un délai supplémentaire de 3 mois. Si votre CPAM ne peut pas se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie dans le délai des 6 mois, elle vous notifiera un refus suspensif et demandera l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). »

En d'autres termes, si votre caisse ne peut pas se prononcer dans ce premier délai de 6 mois (3 mois + 3 mois), votre dossier est transmis au CRMPP qui dispose d'un délai théorique de 6 mois supplémentaires.

Je vous invite à faire le point avec votre caisse pour connaitre l'état d'avancement de votre dossier.

Bonne journée.

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Bonjour Fresnay28,

 

Votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 3 mois pour instruire votre dossier. Elle peut également faire appel à un délai supplémentaire de 3 mois.

 

Si votre CPAM ne peut pas se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie dans le délai des 6 mois, elle vous notifiera un refus suspensif et demandera l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

 

Le CRRMP dispose en théorie d'un délai maximum de 6 mois pour prendre sa décision.

 

Pour faire un point précis sur votre dossier, je vous conseille de contacter votre caisse d'Assurance via la messagerie de votre compte ameli.

 

Des informations complémentaires vous attendent sur ameli.fr, "Maladie professionnelle : votre prise en charge".

 

Bonne journée

Fresnay28

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Merci pour votre aide. Salutations

docbedel

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Réponse d'un médecin du travail
Effectivement le code de la SS fait obligation de répondre dans les 6 mois.
En pratique les CRRMP répondent souvent au delà de ce délai. Ils sont encombrés de dossiers et leurs moyens semblent limités.
Beaucoup de recours ont été effectués contre ce dépassement du délai, mais ils n'ont pas abouti en première instance.

Fresnay28

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Merci pour votre réponse. Mon dossier va être transmis d'ici quelques jours et j'ai pu aller le consulter. L'enquêteur et Le médecin conseil donne une ipp supérieur ou égal à 25 %. Le crrmp suit il ces données ou son avis est totalement indépendant? Je n'ai pas eu accès au dossier du médecin du travail mais cela est peut être normal?

docbedel

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réponse d'un Médecin du travail

  • Taux IPP 25% : attention il s'agit simplement d'un taux "fictif" qui est nécessaire à la transmission de votre dossier au CRRMP, mais qui ne préjuge pas de l'éventuel taux définitif. Ce n'est pas le CRRMP qui fixe le taux d'IPP définitif, mais le médecin conseil de la CPAM. Si la MP était réfusée par le CRRMP il n'y aurait pas d'IPP donc pas de rente.

Le dossier étant complet vous avez pu le consulter à la SS, MAIS, êtes vous sur qu'il soit complet ? Vous signalez que l'avis du médecin du travail est absent. Cela peut être une "perte de chance" pour vous. Mais sachez que les medecins du travail n'ont qu'un mois pour répondre à la demande de la SS et que le courrier transite souvent par par votre employeur. Vous pourriez peut--etre prendre contact avec votre Médecin du travail et lui demander où il en est ? Même s'il est en retard, vous pourriez demander à ce que ce document soit transmis au CRRMP

Ci dessous la liste des documents que doit contenir le dossier au CRRMP :

Selon les termes de l’article D.461-29 du code de la Sécurité sociale, le dossier transmis au CRRMP par la CPAM après la décision de la saisine comprend :
 la demande motivée de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, signée par la victime ou ses ayants droit ;
 le certificat médical (CMI) détaillant les constatations du médecin ;
 le rapport circonstancié du ou des employeurs, décrivant les postes de travail successivement tenus, et permettant d'apprécier les risques d'exposition ;
 les conclusions des enquêtes administratives et/ou techniques ;
 les éléments recueillis, notamment sur l'exposition au risque, doivent être restitués avec grande précision et clarté dans le rapport d'enquête ;
 le rapport du médecin conseil du service médical comportant nécessairement, dans le cas des maladies relevant du 4ème alinéa de l'article L.461-1 ;
 le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime. (25 %). Ce rapport est transmis au CRRM P sous pli confidentiel car il peut contenir des éléments concernant le passé pathologique du patient et l’existence éventuelle de facteurs extra
professionnels pathogènes que le comité devra examiner pour rendre son avis ;
 l’avis motivé du ou des médecins du travail, portant sur la maladie et la réalité de l’exposition aux risques présents dans l'entreprise ou les entreprises.

Pour être plus complet, il serait utile de connaitre votre maladie et les conditions d'exposition

Fresnay28

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Merci pour votre réponse. J'ai contacté le secrétariat de la médecine du travail, il y a bien eu une demande de faite auprès du médecin du travail. J'ai demandé à être rappelé pour être sûr que le dossier soit bien parti. J'ai pu voir les éléments que vous citez (rapport employeur, étude des risques, etc) . Il ne me reste plus qu'à être patient pour l'avis du crrmp. Dans mon cas, il s'agit d'un burn out

Bonjour Fresnay28,

 

Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui est composé d'experts médicaux statuera sur le caractère professionnel ou non de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle.

 

Le dossier sera envoyé par l'Assurance Maladie et comprendra un avis motivé du médecin du travail et un rapport de votre employeur.

 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter cette page.

 

Je vous souhaite une bonne journée.

Fresnay28

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Bonjour, je reviens vers vous concernant mon dossier. Il a été refusé provisoirement par ma caisse en date du 11 juillet. Il est donc présenté au Crrmp depuis cette date. Quel délai maximum à le comité pour donner sa réponse. Cela fait 3 mois et demi aujourd'hui. Merci pour votre aide

Pierre
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Bonjour Fresnay28,

Le comité regional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) n'a pas de délai spécifique pour vous répondre, cela peut en effet prendre plusieurs mois.

Bonne journée.

Fresnay28

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Bonsoir, Merci pour votre réponse mais l'article R441-14 du décret n 99-323 du 27 avril 1999 précise que le délai maximum est de 6 mois même s'il y a intervention du crrmp. La première réponse qui m'a été faite par Philippe il y a 4 mois allait dans ce sens en parlant de 4 mois + 2 mois.

Je ne sais plus quoi penser...

pascal59

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Bonjour Fresnay28 ,
Avez vous eu un retour concernant votre dossier et le délai de réponse ,je suis dans la même situation en attente de réponse du crrmp et j'ai obtenu des réponses différentes en fonction des personnes que j'ai eu et vu.

Lors de la consultation médicale de mon dossier on m a donné un délai maxi de 4 mois puisque l enquête administrative était faite, et d'aprés l'enquêteur c'est une formalité puisqu'aprés 3 relances l'employeur n'a pas dégnait répondre, et la médecine du travail a répondu qu'elle ne pouvait se prononcer sur les conditions de travail puisque l'employeur ne faisait plus partie de sa liste de client.
mercipour votre retour
Cordialement
pascal

Fresnay28

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Bonjour Pascal59,

Aujourd'hui toujours pas de réponse. Cela fera 6 mois le 11 janvier que mon dossier est parti au crrmp. Soit 1 an en tout depuis l'ouverture de ma demande.

Il faut être patient, le délai de réponse du crrmp est très long, ils sont débordés par les demandes. La seule information que j'ai pu avoir c'est que la cpam relance le comité afin de voir où en est le dossier mais rien de plus.

Il se peut que cela prenne un an avant que j'ai une réponse de leur part.

Il va falloir être patient...

J'espère que j'aurai pu vous aider un peu. Bon courage à vous