inaptitude prononcée puis arrêt de travail refus ITI

Réponse d'un médecin du travail :

• Je suppose qu'il s'agit d'une inaptitude totale sans reclassement, avec donc licenciement
• Effectivement le formulaire ITI (indemnité Temporaire d'Inaptitude) est délivré non pas par la médecine du travail, mais par le médecin du travail : distinguo important
• Ce formulaire ITI est délivré par le médecin du travail s'il estime que votre inaptitude résulte d'un Accident du travail qu'il soit reconnu ou non par la SS , encore faut il qu'il ait été déclaré. Ce qui ne semble pas avoir été le cas pour vous.
Il parait donc légitime que l'on vous oppose un refus à la délivrance de ce formulaire ITI
Vous ne devriez pas être "sans salaire" puisque vous avez un arrêt maladie par votre médecin traitant. Ce qui pourrait perturber les formalités du licenciement suite à l'inaptitude du médecin du travail

J’ai eu un AT du 22/06/22 qui s’est consolidé par le médecin conseil le 31/12/23.
Entre-temps un dossier d’invalidité à été déposé et accepté au 01/01/24 catégorie 2.
Le 02/02/24 j’ai été mise en inaptitude sans reclassement je rappelle que mon employeur n’a pas fait la démarche de la visite de pre reprise et c’est moi qui averti le médecin du travail qui a par la suite avisé l’employeur. Du 01/01 au 31/01 ma psy m’a remis en maladie pour éviter l’abandon de poste mais le motif de cet arrêt était identique à mon invalidité 2 donc pas d’IJ
Et impossible d’avoir mon formulaire d’ITI refus du médecin du travail. Je ne suis pas encore licenciée et je n’ai aucune ressource depuis janvier à part ma pension d’invalidité. Je suis salariée protégée et mon employeur ne veut pas reconnaître mon inaptitude vis-à-vis de l’AT c’est un comble !

Bonjour,
J’ai déjà refait le point avec la médecine du travail qui ne veux toujours pas me donner le formulaire.
Mon invalidité catégorie 2 a été prononcé avant l’inaptitude donc pour elle je n’y est pas droit et aujourd’hui j’ai été licenciée pour inaptitude non professionnel

réponse d'un médecin du travail

pour revenir sur votre post du 01/03/2024

1-vous pourriez faire une lettre recommandée avec accusé de réception au médecin du travail qui vous refuse l'ITI

2-Effectivement ce médecin du travail n'a pas l'obligation légale de vous signer cet ITI mais une obligation morale et déontologique
Vous trouverez en bas de ce Post des arguments juridiques pour exiger cet délivrance d'ITI
L'argument invoqué pour le refus , être en invalidité", n'a pas de fondement juridique (voir info ci dessous

3-vous évoquez la carence de l'employeur pour une visite de "préreprise" . Mais l'employeur n'a pas le droit de demander une telle visite. Par contre il a l'obligation de demander une visite de reprise du travail , pour peu que vous l'ayez informé de votre reprise (théorique ) de reprise du travail (même si vous avez été déclarée en invalidité IIe categorie qui n'interdit pas le travail à temps partiel)

4- Même si vous n'arrivez pas à obtenir le certificat ITI , vous avez la possibilité de contester aux prud'hommes le motif de licenciement AT et non maladie . En AT les indemnités légales sont multipliées par 2.

Bon courage

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Article R. 4624-47 du code de travail :
» Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale. «

Le certificat « ITI » de la SS (Article D433-3 du code la SS) comporte la mention
« …un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle… »

Plusieurs Jurisprudences de la cour de cassation ne lient pas l’avis du médecin du travail sur ce certificat à la reconnaissance de l’AT ou de la MP par la SS

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-11.270, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000303536... v

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-12.710, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000319552...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-19.925, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000334856...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-16.962, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT0000334857...
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Merci infiniment pour votre réponse.

Je vais voir mon avocate la semaine prochaine pour mettre en place un prud’homme.