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Rachat rente Accident du Travail et faute inexcusable de l'employeur

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident du travail en 2010 avec reconnaissance de la faute inexcusable de l' employeur et un taux d'invalidité majoré de 45%. Je souhaite faire le rachat du quart de ma rente et souhaiterais avoir la confirmation que c'est bien le barème de 2016 (Arrêté du 19 décembre 2016) qui doit être appliqué puisque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue pour l'accident.

Merci et bonne journée.

Mato

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Bonjour Mato,

Le barème à appliquer pour déterminer le capital représentatif d'une majoration de faute inexcusable de l'employeur (FIE) est mentionné à l'arrêté du 19/12/2016. C’est la date de reconnaissance de la FIE qui détermine le barème applicable.

Je vous confirme que dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur, le barème utilisé est bien celui de l'arrêté du 19 décembre 2016.

Par contre, concernant les modalités relatives au rachat des rentes, le tarif de rachat reste fixé par l’arrêté du 17.12.1954 – (JO du 31.12.1954).

Vous retrouverez plus d'informations sur la rente ici : "Incapacité permanente suite à un accident du travail"

Bonne journée.

[Mise à jour du 16/03/2018]

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EliseG

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bonjour Mato,
Pourriez vous nous informer sur la suite qui a été réservée à votre demande de rachat. Car si la Caisse a appliqué le barême annexé à l'arrêté du 19/12/2016 ce sera un scoop. En effet sauf erreur l'ensemble des caisses continuent à se référer, pour les rachats, à l'arrêté du 17/12/1954 dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est obsolète.
Merci

EliseG

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bonjour Virginie,
Etes vous sûre de l'exactitude de votre réponse? A mon avis faute inexcusable ou pas les caisses continuent à appliquer le barême de 1954 pour les rachats.
Bonne journée

Bonjour EliseG,

Merci de nous avoir alertés, vous trouverez des éclaircissements sur le topic "rachat rente accident du travail et faute inexcusable".

Bonne journée

EliseG

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bonjour Virginie
Je suis désolée d'insister mais je ne comprends pas pourquoi vous parlez de l'arrêté du 19/12/2016 qui concerne uniquement l'action récursoire des caisses et en aucun cas les rachats de rente demandés par les assurés.
Ces notions sont suffisamment complexes sans qu'il soit nécessaire d'en rajouter.
cordialement

maxdu29

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bonjour voila je suis en maladie prof depuis 23/09/2017 j'ai envoyer un courier a la cpam pour la faute inexcusable de l'employeur qui mon renvoyer un
proces verbal de carence.Que ensuite j'ai ramener un AR au secreteriat des affaires de securité social ce que je voudrais savoir combien de temp pour avoir une reponse?
que consiste le rachat de la rente le but?
cordialement merci
Maxdu29

Bonjour maxdu29,

Je vous informe que les délais de traitement varient selon le type de demande et le nombre de dossiers en cours de traitement. Ils sont donc différents d'une caisse à l'autre. Nous mettons tout en œuvre pour traiter les demandes des assurés dans les meilleurs délais.

Afin de connaître les délais de votre caisse, je vous invite à contacter votre caisse d'assurance maladie via la messagerie de votre compte ameli ou en composant le 36 46.

Je vous invite également à consulter la réponse apportée par notre expert, Lorraine, sur le rachat de la rente.

Je vous souhaite une bonne journée