Nouvelle réforme des rentes depuis le 1er novembre 2026

Les décrets n°2026-354 et 2026-355 du 7 mai 2026 précisent les nouvelles modalités de calcul et de versement de la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Cette réforme concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dont la date de consolidation intervient à compter du 1^er novembre 2026, qu’il s’agisse d’une consolidation initiale ou consécutive à une rechute.

Jusqu’au 31 octobre 2026, l’indemnisation de l’incapacité permanente reposait sur un taux global. Désormais, le dispositif distingue 2 taux :

- le taux d’incapacité permanente professionnelle, qui prend en compte les conséquences de l’accident ou de la maladie sur la vie professionnelle de la victime ;

- le taux d’incapacité permanente fonctionnelle, qui tient compte des conséquences des séquelles sur la vie personnelle de la victime.  

C'est le taux d'incapacité permanente professionnelle qui détermine la forme de l’indemnisation : une rente viagère ou une indemnité en capital.

Jusqu’au 31 octobre 2026, les rentes étaient versées trimestriellement, sauf lorsque le taux d’incapacité permanente était égal ou supérieur à 50 %, dans ce cas elles étaient versées mensuellement.

Depuis le 1er novembre 2026, la réforme généralise le versement mensuel à toutes les rentes, quel que soit le taux d’incapacité permanente, pour les rentes notifiées à partir de cette date.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les barèmes indicatifs d’incapacité permanente fonctionnelle et d’incapacité permanente professionnelle sur le site Légifrance et cette rubrique de notre site ameli.fr intitulée « Incapacité permanente ».