Congé accueil de l'enfant - épouse et mère autoentrepreneure

Bonjour Betty, et merci pour votre retour.

J'aimerais toutefois obtenir une précision concrète concernant la manière dont ma femme doit remplir le formulaire n° 12, page 48.

Devons-nous remplir la première partie, intitulée « Attestation sur l'honneur du père », en remplaçant simplement le terme « père » par « mère » ? Cette partie nous semble correspondre à notre situation, puisque ma femme sera légalement reconnue comme mère de nos enfants et pourra fournir leurs actes de naissance, sur lesquels figurera sa filiation.

Ou devons-nous obligatoirement remplir la seconde partie, intitulée « Attestation sur l'honneur du conjoint, partenaire de PACS ou concubin si vous n'êtes pas le père » ?

Vous précisez que « le droit au congé concerne également la conjointe de la mère ». Je comprends bien ce point, mais ma question porte précisément sur la distinction entre la qualité de seconde mère légalement reconnue et celle de simple conjointe de la mère.

Ma femme ne sera pas uniquement la conjointe de la mère biologique : elle sera elle-même la mère légale de nos enfants, au même titre que moi.

Or, vous indiquez qu'elle devra fournir, en plus des actes de naissance, un justificatif de vie commune. Cette exigence semble confirmer que l'Assurance maladie envisage son droit au congé uniquement au titre de son statut de conjointe, et non de sa qualité de mère légalement reconnue.

Pourtant, le site officiel Service-Public reconnaît explicitement cette distinction. Dans sa rubrique « Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant », il est demandé de fournir :

« Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère. »

Cette formulation distingue donc clairement deux situations : celle du second parent, qu'il soit père ou mère, et celle de la personne qui vit avec la mère sans nécessairement avoir de lien de filiation avec l'enfant.

Certes, ce modèle de courrier est destiné aux salariés et aux agents de la fonction publique, mais je ne comprends pas pourquoi cette même distinction ne pourrait pas être appliquée aux travailleuses indépendantes.

Pourquoi une mère dont la filiation est légalement établie et figure sur l'acte de naissance de ses enfants devrait-elle justifier d'une vie commune avec l'autre mère pour bénéficier de son congé, alors qu'un père légalement reconnu n'a pas à le faire ?

Il ne s'agit pas simplement d'une question de terminologie ou d'un formulaire qui n'aurait pas été actualisé, mais potentiellement d'une différence de traitement entre les parents selon leur sexe et leur mode d'établissement de la filiation.

Je souhaiterais donc obtenir une réponse précise à ces trois questions :

Ma femme peut-elle remplir la première partie du formulaire en remplaçant « père » par « mère » ?

Les actes de naissance établissant sa filiation suffisent-ils, sans qu'elle ait à fournir un justificatif de vie commune ?

Si l'Assurance maladie impose malgré tout de remplir la seconde partie, quel est le fondement juridique de cette distinction, alors que Service-Public reconnaît explicitement la qualité de seconde mère ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Bonjour Marlène,

Je suis surprise par votre retour. Pourquoi me renvoyer vers un rendez-vous personnel, alors que la réponse publique que vous pourriez apporter ici ne concerne pas que moi ?

Je demande simplement une clarification générique concernant le congé d’accueil de l’enfant pris par une femme entrepreneure qui est également juridiquement la mère de l’enfant. Il n’y a rien de spécifique à mon dossier qui nécessite une étude approfondie de ma situation personnelle.

En outre, le cadre juridique est aujourd’hui très clair.

Dans sa décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a précisé qu’en accordant ce congé au « père », le législateur a entendu permettre la présence auprès de l’enfant de "l’autre parent auquel le lien de filiation confère des droits et obligations à l’égard de cet enfant".

Il précise expressément que, dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à une AMP, ces dispositions ne peuvent pas être interprétées comme excluant du congé "la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe".

Cette réserve d’interprétation figure désormais directement sous l’article L.623-1 du Code de la sécurité sociale, qui concerne précisément les travailleurs indépendants.

Il faut donc nécessairement tenir compte de cette réserve lorsqu’un formulaire administratif continue d’utiliser uniquement le terme « père ».

Dans cette situation, la seconde mère bénéficie du congé "en sa qualité de parent de l’enfant, du fait de son lien de filiation" et non en sa seule qualité de conjointe de la femme qui a accouché.

C’est précisément ce qui motive ma question.

Le formulaire destiné aux travailleuses et travailleurs indépendants prévoit actuellement une rubrique « père » et, séparément, une rubrique destinée au « conjoint, partenaire de PACS ou concubin si vous n’êtes pas le père ».

Dès lors qu’une femme est elle-même la mère de l’enfant par reconnaissance conjointe, doit-on comprendre que, pour l'application de ce formulaire, la rubrique actuellement intitulée « père » doit également être utilisée par cette mère ?

Et, par conséquent, pouvez-vous confirmer qu’il n’y a pas lieu de lui demander un acte de mariage, un PACS ou un autre justificatif de vie commune pour établir son droit au congé, puisque celui-ci est ouvert en raison de "son lien de filiation avec l’enfant", et non en raison de sa qualité de conjointe ?

L’acte de naissance de l’enfant faisant apparaître sa filiation devrait alors constituer le justificatif pertinent, exactement comme le lien de filiation constitue le fondement du droit au congé pour un père.

Il s’agit d’une question générale d’application du formulaire, qui concerne potentiellement toutes les travailleuses indépendantes devenues mères par reconnaissance conjointe. C’est pourquoi une réponse publique sur ce forum me paraît beaucoup plus appropriée qu’un renvoi vers un rendez-vous individuel.

Bien à vous,