Congé accueil de l'enfant - épouse et mère autoentrepreneure

Bonjour Betty, et merci pour votre retour.

J'aimerais toutefois obtenir une précision concrète concernant la manière dont ma femme doit remplir le formulaire n° 12, page 48.

Devons-nous remplir la première partie, intitulée « Attestation sur l'honneur du père », en remplaçant simplement le terme « père » par « mère » ? Cette partie nous semble correspondre à notre situation, puisque ma femme sera légalement reconnue comme mère de nos enfants et pourra fournir leurs actes de naissance, sur lesquels figurera sa filiation.

Ou devons-nous obligatoirement remplir la seconde partie, intitulée « Attestation sur l'honneur du conjoint, partenaire de PACS ou concubin si vous n'êtes pas le père » ?

Vous précisez que « le droit au congé concerne également la conjointe de la mère ». Je comprends bien ce point, mais ma question porte précisément sur la distinction entre la qualité de seconde mère légalement reconnue et celle de simple conjointe de la mère.

Ma femme ne sera pas uniquement la conjointe de la mère biologique : elle sera elle-même la mère légale de nos enfants, au même titre que moi.

Or, vous indiquez qu'elle devra fournir, en plus des actes de naissance, un justificatif de vie commune. Cette exigence semble confirmer que l'Assurance maladie envisage son droit au congé uniquement au titre de son statut de conjointe, et non de sa qualité de mère légalement reconnue.

Pourtant, le site officiel Service-Public reconnaît explicitement cette distinction. Dans sa rubrique « Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant », il est demandé de fournir :

« Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère. »

Cette formulation distingue donc clairement deux situations : celle du second parent, qu'il soit père ou mère, et celle de la personne qui vit avec la mère sans nécessairement avoir de lien de filiation avec l'enfant.

Certes, ce modèle de courrier est destiné aux salariés et aux agents de la fonction publique, mais je ne comprends pas pourquoi cette même distinction ne pourrait pas être appliquée aux travailleuses indépendantes.

Pourquoi une mère dont la filiation est légalement établie et figure sur l'acte de naissance de ses enfants devrait-elle justifier d'une vie commune avec l'autre mère pour bénéficier de son congé, alors qu'un père légalement reconnu n'a pas à le faire ?

Il ne s'agit pas simplement d'une question de terminologie ou d'un formulaire qui n'aurait pas été actualisé, mais potentiellement d'une différence de traitement entre les parents selon leur sexe et leur mode d'établissement de la filiation.

Je souhaiterais donc obtenir une réponse précise à ces trois questions :

Ma femme peut-elle remplir la première partie du formulaire en remplaçant « père » par « mère » ?

Les actes de naissance établissant sa filiation suffisent-ils, sans qu'elle ait à fournir un justificatif de vie commune ?

Si l'Assurance maladie impose malgré tout de remplir la seconde partie, quel est le fondement juridique de cette distinction, alors que Service-Public reconnaît explicitement la qualité de seconde mère ?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.