Bonjour Florence,
Un chef d'entreprise (indépendant, gérant non salarié, profession libérale, commerçant ou artisan) doit adresser à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :
- l'imprimé n°12 du carnet maternité transmis à la mère ( si travailleuse indépendante) suite à la réception de la déclaration de grossesse ou une attestation sur l'honneur attestant de l'arrêt l'activité sur la période,
- la copie intégrale de l’acte de naissance de ou des enfants ou copie du livret de famille mis à jour,
- ou copie de l’acte de reconnaissance de ou des enfants par le père.
Pour un conjoint collaborateur, il est nécessaire de transmettre :
- l'imprimé n°14 et 14 bis du carnet maternité transmis à la mère (si travailleuse indépendante) à réception de sa déclaration de grossesse,
- le double du bulletin de salaire de la personne qui a remplacé le demandeur ou état de frais délivré par l’entreprise de travail temporaire,
- la copie intégrale de l’acte de naissance de ou des enfants sou copie du livret de famille mis à jour,
- ou la copie de l’acte de reconnaissance de ou des enfants par le père.
Si la mère des enfants n'est pas travailleur indépendant, il est possible d'obtenir le carnet maternité depuis le site ameli.fr, rubrique "Vous êtes travailleuse indépendante en congé maternité".
Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, un chef d'entreprise doit être immatriculé en tant qu'assuré social depuis 10 mois au moins à la date de début du congé et cesser son activité professionnelle pendant la période de congé pour percevoir l'indemnité journalière forfaitaire.
Pour le conjoint collaborateur, l’ouverture de droit doit être remplie par le conjoint chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur doit cesser son activité professionnelle durant la période de congé pour percevoir l'indemnité journalière forfaitaire et être remplacé durant la période du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
Vous trouverez des informations complémentaires sur ameli.fr, dans la rubrique "Paternité et accueil de l’enfant : vos indemnités journalières".
Naissances jusqu'au 30 juin 2021 :
Je vous précise que la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est comprise entre un minimum (1 jour) et un maximum, suivant le nombre d'enfants nés :
- 11 jours consécutifs maximum pour une naissance simple.
- 18 jours consécutifs maximum pour des naissances multiples.
Celui-ci doit être pris dans les 4 mois suivants la naissance du ou des enfants.
Naissances à compter du 1er juillet et pour les naissances prématurées dont la date prévisionnelle d'accouchement (DPA) initiale était le 01/07/2021 ou au-delà :
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 25 jours maximum pour la naissance d'un enfant;
- 32 jours maximum pour une naissance multiple.
Le congé peut être pris :
- en une seule fois. Il débute alors à compter de la naissance de l'enfant,
- de manière fractionnée : une première période obligatoire de 7 jours consécutifs à compter de la naissance de l’enfant puis une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissance multiple.
Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire, peut suivre la première période ou en être éloignée et peut être fractionnée en trois parties d'au moins 5 jours chacune. Elles doivent débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Vous trouverez un point complet sur ameli.fr, dans l'article intitulé : "Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant".
Je vous souhaite une bonne journée.
[Mis à jour le 24.08.2021]
