Rechercher dans le forum

Question en attente de réponse

Clarification sur la mention "Article L. 324-1 (A93)" sur mes attestations d'indemnités journalières

Bonjour,

Je suis actuellement reconnue en ALD exonérante pour ma pathologie.
​Cependant, sur mes récentes attestations de versement d'indemnités journalières, j'ai constaté l'apparition de la mention : "arrêt de travail de plus de 6 mois au regard de l’article L. 324-1 (A93)".
​Cet article de loi et ce code informatique étant en principe rattachés au dispositif de l'ALD non exonérante, je m'inquiète de voir cette formulation apparaître sur mes documents.
​Je souhaiterais obtenir la confirmation écrite qu'il s'agit simplement d'un affichage technique lié au dépassement des 6 mois d'arrêt, et que cela ne remet pas du tout en cause mon statut d'ALD exonérante (prise en charge à 100 %).
​Par ailleurs, pourriez-vous me certifier que ces indemnités journalières ne seront pas transmises par erreur aux services fiscaux comme des revenus imposables ?
Je vous remercie par avance pour votre retour explicite qui me permettra de dissiper mes inquiétudes.

​Bien cordialement.

LJS31

  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponses

Elryn

  • 3 questions posées
  • 27401 réponses publiées
  • 1673 meilleures réponses

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Cela signifie que vos arrêts ne sont pas rattachés à votre ALD exonérante sinon ce serait écrit autre chose.

Donc votre arrêt a été reconnu comme étant médicalement justifié pour plus de 6 mois mais c’est pour une autre pathologie que votre ALD exonérante

Et en effet elles seront donc transmises aux impôts.

Il faut envoyer un message à votre cpam pour leur demander que le service médical confirmé que c’est l’ALD exonérante et qu ils fassent le changement de codification et qu’ainsi vos IJ soient non imposables

Dans le style

Bonjour, j’ai constaté que mon relevé d’IJ indique que mes IJ sont en lien avec une ALD non exonérante. Il y a une erreur car ces arrêts sont bien en lien avec mon ALD exonérante. Je vous remercie de vérifier cela avec le service médical et de corriger l’enregistrement de mes arrêts en les transformant en ALD exonérante afin que mon relevé fiscal ne les prenne pas en compte