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Ce paiement est lié à un arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324-1 (A93).

Bonjour,
Par rapport à cette phrase : Ce paiement est lié à un arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324-1 (A93). Que dois-je comprendre ? Par rapport à ce qui est justifier sur l'attestation correspondant à mon arrêt de travail ? je suis exonérer d'impôts sur la période ?

Ce paiement a été effectué à votre employeur (subrogation). Mon employeur va donc me reverser mes IJ sous forme de salaire ? Comment marche l'imposition sur ces IJ versé à l'employeur ?
Je paye sur mes impôts annuel de mon employeur ?
Ils sont décomptés de mon cumul d'impôts sur la période de mon arrêt à la CPAM ?

En cas de compléments de salaire par mon employeur et /ou CE ? Ces compléments sont décomptés du versement de mes IJ mensuellement ?

En cas de compléments de salaire sur mon statut sur mon dossier à la CPAM je suis reconnu en ?

  • Arrêt maladie ?
  • ou

    • En Activité salarié.
    • Les compléments de salaire de l'employeurs et / ou du C E sont envoyés par leurs soins à la CPAM ?

      Les impôts m'ont dit que lorsque que j'étais arrêté sur sur deux partie d'année . EX : 2022 et 2023.
      Au niveau des impôts j'étais déclaré par la CPAM par exemple 10 avril au 31 décembre 2022 pour l'imposition 2022 , même si mes versements d'IJ ne correspondent pas .
      Ils m'ont dit que c'était annualisé et mensualisé et qu'ils ne tenaient en aucun cas aux versements de la CPAM si une fin de mois est versé sur le mois d'après ou idem versé sur mon compte.
      Que dois je comprendre ?
      Merci à vous
      Cdt

Le D'nis

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Bonjour Le D'nis,

Un topic de ce forum reprend la thématique de la fiscalisation des indemnités journalières (IJ), je vous invite à en prendre connaissance.

Concernant les IJ subrogées (c'est-à-dire versées à votre employeur), la fiscalisation est effectuée de la même façon. Cependant, lorsque votre employeur déclare vos salaires à l'administration fiscale, il ne communique pas le montant des IJ perçues. Il vous appartient donc d'en informer le Trésor public lors de votre déclaration de revenus. Des informations complémentaires à ce sujet sont indiquées sur notre site : "Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié > Les indemnités journalières et l’impôt".

Le cas échéant, le montant des indemnités perçues indiqué sur le relevé fiscal transmis par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) correspond aux versements effectués sur l’année civile passée (du 1er janvier au 31 décembre), et non aux dates de l'arrêt en lui-même. Par exemple, l'indemnisation en 2022 d'un arrêt de travail de 2021 sera reprise sur le relevé fiscal transmis début 2023.

Durant l'indemnisation d'un arrêt, les sommes perçues dans le cadre d'un complément lié à la convention collective ou au CSE ne sont pas prises en compte par l'Assurance Maladie.

Enfin, je vous invite, si besoin, à reprendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour toute demande complémentaire sur votre déclaration de revenus. En effet, nous ne pouvons répondre, sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie, nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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Ce paiement est lié à un arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324-1 (A93). Que dois-je comprendre ? Par rapport à ce qui est justifier sur l'attestation correspondant à mon arrêt de travail ? je suis exonérer d'impôts sur la période ?

==> les IJ sont imposables car cela signifie que ce c’est un arrêt pour une ALD non exonérante (sans prise en charge a 100% des soins par la sécu). Elles seront donc bien sur votre relève fiscal.
C’est un arrêt qui dure depuis plus de 6 mois en fait.

Ce paiement a été effectué à votre employeur (subrogation). Mon employeur va donc me reverser mes IJ sous forme de salaire ? Comment marche l'imposition sur ces IJ versé à l'employeur ?
Je paye sur mes impôts annuel de mon employeur ?
Ils sont décomptés de mon cumul d'impôts sur la période de mon arrêt à la CPAM ?

==> l’employeur va vous reverser les IJ avec éventuellement un complément. Ça dépend de ce qui est prévu par votre convention.
C’est la CPAM qui déclarera ces sommes aux impôts (vu qu’on a déjà acté que si si vos IJ sont imposables) car c’est bien son argent même si ça transite par le compte de votre société. Mais c’est bien votre entreprise qui fera le prélèvement à la source

En cas de compléments de salaire par mon employeur et /ou CE ? Ces compléments sont décomptés du versement de mes IJ mensuellement ?
==> je n’ai pas compris la question. La CPAM verse les IJ, c’è que votre employeur ou autre verse pour compléter ne la concerne pas et relève du droit du travail

. En cas de compléments de salaire sur mon statut sur mon dossier à la CPAM je suis reconnu en ?
Arrêt maladie ?
ou
En Activité salarié.
Les compléments de salaire de l'employeurs et / ou du C E sont envoyés par leurs soins à la CPAM ?

==> vous êtes en arrêt maladie. Pas en activité salariée vu que vous ne travaillez pas du tout.
La CPAM n’est pas informée du versement des compléments, ça ne la concerne pas.

Les impôts m'ont dit que lorsque que j'étais arrêté sur sur deux partie d'année . EX : 2022 et 2023.
Au niveau des impôts j'étais déclaré par la CPAM par exemple 10 avril au 31 décembre 2022 pour l'imposition 2022 , même si mes versements d'IJ ne correspondent pas .
Ils m'ont dit que c'était annualisé et mensualisé et qu'ils ne tenaient en aucun cas aux versements de la CPAM si une fin de mois est versé sur le mois d'après ou idem versé sur mon compte.
Que dois je comprendre ?
=> je ne sais pas. La cpam déclaré ce qu’elle a versé en 2022 pour l’année 2022, et en 2023 ce qu’elle a versé pour 2023. Mais comme vous confondez bcp de choses et que vous pensiez être non imposable sur vos IJ vos questions aux impôts sont peut être biaisées et leurs réponses non adaptées à votre réelle situation fiscale vis à vis de vos IJ.
Mais c’est la date de paiement qui compte pour les impôts. Des IJ de fin décembre 2022 payées début 2023 comptent pour 2023.