Artilcle L324-1 (A93)

Bonjour

L324-1 signifie ALD.
A93 signifie que c'est une ALD non exonérante (les IJ sont donc imposables).

Bonjour
Sur mon attestation de droits, il est noté : "si soins pour affection liste : tp et 100 % du 19/11/2018 au 19/11/2028 pour toutes les prestations en rapport avec maladie du protocole"
quelqu'un peu m'expliquer car je ne comprend pas bien ce que cela signifie
merci

Je vous remercie bien. Par contre comment savoir s'il s'agit d"une ALD exonérante ou non éxonérante ?
car si je comprend bien une ALD non exonérante permet de percevoir des indemnités journalières au-delà de 6 mois .
et comme mon arrêt va avoir plus de 6 mois à partir du 25/08/2019, j'ai déjà reçu un courrier de la CPAM me disant que mes indemnités journalières s’arrêtaient. Va se poser le soucis de savoir avec quel argent de vais pouvoir vivre ....
Merci de votre aide

Bonjour,
Pour n'avoir pas trouvé de réponse précise concernant le sens des annotations inscrites sur le dossier Ameli de mon mari et sur les attestations de versements d'IJ suite à arrêt de travail en lien avec une ALD, je vais écrire ici son parcours maintenant que j'ai les informations. J'espère que ce sera utile.

Mon mari est en ALD 30 depuis 20 ans (infarctus à 39 ans, puis double pontage etc...). Il s'agit d'une ALD exonérante pour laquelle les soins sont pris en charge à 100%, heureusement ! Merci à notre système de santé.En revanche les informations sont très difficiles à comprendre.

Après avoir tenu le plus longtemps possible au travail, il a été mis en arrêt de travail fin octobre 2018. Le médecin traitant inscrit ses difficultés de santé sur la page 1 de son Arrêt de travail envoyée informatiquement à la CPAM.
Ce système est très pratique car il évite la perte de ce document mais le patient ne voit pas si le médecin coche les "bonnes cases" à savoir la case : " en rapport avec une Affection de Longue Durée" comme il pouvait le voir sur les feuilles "papier" auparavant.
Le double qui est donné au patient pour l'employeur ne fait pas apparaître cette case et le patient ne peut pas savoir si elle a bien été cochée.
Pour comprendre, j'ai demandé à notre médecin comment il s'y prenait : en réalité, lorsqu'il s'apprête à prescrire l'arrêt de travail en lien avec une ALD, il "ne coche pas une case", mais il doit cliquer sur une flèche qui fait basculer la page de son écran pour un arrêt "en rapport avec une affection nécessitant un arrêt ou des soins supérieurs à 6 mois ou avec une Affection Longue Durée". Sinon c'est un arrêt de travail "normal" par défaut.
Le problème est que, dès que l'on doit consulter un autre médecin (remplaçant ou autre), il faut impérativement préciser dès le début de la consultation que l'on vient pour son ALD, car, pour en avoir eu l'expérience, le médecin remplaçant n'y pense pas forcément et les documents ne sont pas remplis correctement et là, c'est très difficile de remettre les choses à plat.
On voit que l'avis de travail indique "ALD" mais ne précise pas ALD 30 ou ALD L324-1 (A93) et c'est cela qui est difficile à comprendre.

Ensuite, le médecin complète "une feuille de soins" informatiquement pour se faire payer et que le patient ne voit plus aujourd'hui (mais dont j'ai le souvenir ... à l'époque du papier).
Sur ce document, le médecin va cocher la case "maladie " et une case "avis conforme au protocole ALD" seulement dans le cas où le patient bénéficie "de l'exonération du ticket modérateur". Dans ce cas, le médecin est directement payé par la CPAM à 100%, le patient n'a pas à régler la consultation.
J'en déduis que dans le cas d'une maladie "ALD non exonérante", cette case n'est pas cochée et il faut payer la consultation. A confirmer.
Au bout du 5e mois d'arrêt, mon mari a reçu (sur son site ameli) une lettre indiquant :
"Votre arrêt de travail du .../10/2018 a été reconnu en rapport avec une affection de longue durée nécessitant des soins continus ou une interruption de travail supérieure à six mois par le médecin conseil." avec les consignes à respecter.
Je pensais que ce document était établi en lien avec son ALD30 mais il faut savoir que le médecin conseil n'a que les indications écrites par le médecin traitant sur la feuille d'arrêt de travail et le protocole qu'il a validé. Cela ne peut pas suffire à faire le lien entre l'arrêt de travail et la maladie proprement dite. L'arrêt de travail peut être lié à une autre maladie non exonérante.
A ce stade, cette notification envoyée par la caisse ne "valide" pas une ALD30 mais permet uniquement la prolongation de l'arrêt de travail au-delà de 6 mois (si l'on a travaillé au moins 12 mois avant l'arrêt de travail à prouver avec feuilles de paie).

Voici les petits détails qui permettent de voir que les IJ sont imposables.

• Sur les relevés d'IJ, il est seulement noté : "IMPOT SUR LE REVENU (1) .... X % personnalisé". Pour quelqu'un qui n'est pas imposable, il est noté : IMPOT SUR LE REVENU (1) 0% personnalisé
• Si l'on télécharge une attestation d'IJ pour une période (dans l'onglet " démarches"), il est noté : "Cet arrêt est lié à un arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324.1(A93)." et " Impôt sur le revenu : xxx euros.*"
• Enfin, pour la déclaration d'impôts, il y a un relevé des IJ sur le site.

Onze mois après le début de l'arrêt de travail de mon mari, c'est-à-dire très récemment, il a reçu un appel de l'infirmière du Médecin conseil pour savoir où en était de son état de santé. Son dossier était en cours d'étude puis RV. J'ai appris que le médecin conseil n'a pas accès au DMP (il s'adresse aux médecins libéraux et hôpitaux), et qu'il a besoin d'informations complémentaires pour faire le lien ALD non exonérante/ALD30 et arrêt de travail avec IJ imposables/non imposables.
Le médecin conseil a "validé" son arrêt de travail comme étant "en lien avec son ALD30 exonérante".

Et voici comment se présentent désormais ses documents dans le cas d'IJ non imposables (autrement dit : Comment on distingue Arrêt de travail en ALD30 ou en ALD L324-1 (A93) sur les documents ?).

• D'abord, il a reçu mi-octobre 2019, un nouveau courrier (sur son site ameli) indiquant :
"Votre arrêt de travail du .../10/2018 a été reconnu en rapport avec une affection de longue durée nécessitant des soins continus ou une interruption de travail supérieure à six mois par le médecin conseil." avec les consignes à respecter.
C'est exactement la même feuille que celle reçue en février, elle ne permet pas de répondre à la question.

En revanche ce qui est inscrit sur les relevés d'IJ et les attestations à télécharger change. Ce sont des tous petits détails :

• Sur les relevés d'IJ, il est seulement noté : "IMPOT SUR LE REVENU (1) ............. 0 % NON personnalisé".
• Sur une attestation d'IJ pour une période (dans l'onglet " démarches"), la phrase devient :
"Ce paiement concerne un arrêt de travail en rapport à une affection de longue durée. Impôt sur le revenu : 0,00 euros.*"

Comme on peut le voir, la mention " arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324.1(A93)" a disparu.

Il faut donc être patient et s'apprêter aussi à corriger sa déclaration de revenus de l'année précédente.
Bon courage à tous, tout cela n'est pas facile lorsqu'on est malade.
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Suite à la remarque de bibi, je complète ce jour ma réponse.
Depuis janvier 2020 est ajoutée sur les attestations d'IJ la mention : article D 160-4 qui indique bien l'arrêt en lien avec ald30.
C'est le médecin conseil qui valide ce lien . Pour mon mari, cela s'est fait après presque un an d'arrêt continu suite à l'appel de son cabinet.

Peut-être que le médecin traitant peut préciser ce lien sur les arrêts de travail dans les "justifications" car c'est le seul document auquel a accès le médecin conseil?
Cordialement.

Un grand merci Maria pour votre dernier paragraphe, j'ai déposé une réclamation puisqu'en demandant les détails j'ai vu que j'étais imposable sur mes IJSS ("Ce paiement est lié à un arrêt de travail de plus de 6 mois visé par l'article L 324.1(A93).") alors que j'ai une ALD 30. J'ai noté que le document concernant l'attribution de l'ALD n'indique pas explicitement l'ALD en question et c'est implicitement qu'on voit qu'elle est exonérante. De plus si on a plusieurs ALD ça peut carrément devenir infernal : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1570354-ald-savoir

Côté impôts ça se passe ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/... Je cite : "Les indemnités journalières de maladie ou de maternité sont imposables pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. (...) Toutefois, les indemnités journalières pour maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux (article D. 160-4 du code de la sécurité sociale) sont exonérées."
L'article en question (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTe...) définit la liste ALD 30 (que l'on trouve aussi sur le site Ameli.fr).

Sabine, ce serait bien que la page que vous indiquez fasse le point sur le côté imposable ou pas des IJSS suivant le statut d'ALD. Et encore mieux que les CPAM fassent spontanément correctement leur travail^^.
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Pour compléter ce jour 26/02/2020 suite aux précisions de Maria : c'est bien en février 2020 que j'ai obtenu la mention comportant A93 alors que j'ai une seule ALD et que c'est une ALD 30. Je ne vois pas trop pourquoi le médecin conseil aurait à valider le fait que c'est une ALD 30 : soit le médecin traitant déclare que c'est au titre d'une ALD, et donc suivant la raison de l'arrêt, l'ALD est une ALD 30 ou une ALD L324-1 (A93), mais en plus là il a le "choix" entre une ALD 30.
Je ne comprends même pas que leur logiciel accepte de choisir ALD L324-1 (A93) sachant que j'ai :

• 0 ALD L324-1 (A93) et
• 1 ALD 30.

Mise à jour du 14 mars 2020 : via ameli.fr j'ai demandé pourquoi les IJSS de mon ALD30 étaient imposables. Réponse : on transmet votre question au service compétent. Seconde réponse : on transmet votre question au service médical.
Comme c'est un problème administratif, j'ai du mal à comprendre mais suis-je vraiment le seul à comprendre le raisonnement de la CPAM ?
Troisième réponse (appel téléphonique) : on réétudie votre dossier.
Et alors ? Accrochez-vous : ils ont changé la date de début de mon ALD. Avancé, mais comme mon médecin traitant n'a pu cocher ALD avant l'accord de l'ALD, comment dire...
Par contre j'ai appris que si le médecin fait une demande électronique d'ALD il reçoit une réponse sur son ameli pro dont une partie est à remettre au patient. Là figure l'ALD (numéro et libellé).
S'il fait une demande papier la réponse est papier (avec la même info).
Ça semble nouveau puisqu'en juillet 2019 j'avais reçu un avis d'ALD ne précisant pas de quelle ALD il s'agissait et ne demandant pas de récupérer des informations auprès de mon médecin.
Le sketch continue : ma dernière relance en juin s'étant terminée par un "transmis au service concerné", j'ai relancé par téléphone. 30 minutes à parler aux services accueil, médical et administratif. Et ça se finit par un message laissé par la CPAM à une personne ayant une vision d'ensemble. On verra bien, en espérant que la procédure ne prenne pas 1 an (on arrive déjà à 4 mois).

Mise à jour du 14 janvier 2023 : en juillet 2020, j'en étais à ma cinquième demande (!) de correction de cette simple erreur factuelle. Cette fois-là la CPAM me rappelle pour m'expliquer pourquoi mes IJSS étaient imposables. Je la laisse aller jusqu'au bout de son explication. Et lui dis : votre raisonnement est parfaitement exact, sauf que le problème est que vous avez fait votre raisonnement en supposant que j'avais une ALD93. Or je n'ai pas une ALD93 mais une ALD30 (je précise l'ALD et la maladie en question). Et du coup elle est d'accord avec moi (elle connait la maladie), et que le problème est une incohérence entre les services administratif et médical. Elle dit que deux personnes sont chargées des liens entre les deux services et qu'elle en a vu une ce jour, donc après raccroché elle voit avec cette personne. Moins de 2 h après elle me rappelait pour me dire que le problème était réglé. Elle était étonnée que je ne saute pas au plafond. Je lui ai dit non : j'ai vu que j'avais affaire à une personne compétente, que vous saviez comment résoudre le problème, donc oui je suis très content mais pas étonné : vous ne faites que confirmer la bonne impression que j'avais de vous. Donc ça se termine bien mais que d'efforts pour faire rectifier une simple erreur factuelle.

Bonjour,
je souhaiterais savoir mon conjoint en arret de travail en rapport avec sont ALD 9 pour épilepsie et souhaite savoir si il est exoneré d'impôt vu que cela est en rapport avec sont ald? Sinon qu'elles sont les conditions pour les IJ exonéré?
merci de votre retour

Les IJ en lien avec une ald exonérante avec prise en charge à 100% sont exonérés d'impots

je souhaiterais savoir mon conjoint en arret de travail en rapport avec sont ALD 9 pour épilepsie et souhaite savoir si il est exoneré d'impôt vu que cela est en rapport avec sont ald? Sinon qu'elles sont les conditions pour les IJ exonéré?
merci de votre retour

snooppy92il y a environ 22 heures Mis à jour le : 22/01/2024
Elryn
Les IJ en lien avec une ald exonérante avec prise en charge à 100% sont exonérés d'impots

Bonjour,
pourtant sur le compte ameli il est noté ARTILCLE L324-1 (A93) car sont ald a commencer en decembre et arret en juin dernier donc je ne sais pas trop comment interpréter cela.
cordialement

Bonjour,
Les IJ liées à une ALD30 sont exonérantes.
Le problème est que même dans ce cas, la CPAM indique toujours l'article L 324.1(A93) à côté des paiements et tant que cet article est noté, les IJ sont imposables.
C’est l’article D 160-4 qui indique que l'arrêt est en lien avec une Ald30.
Pour cela, d'après notre expérience, il faut que le lien « ALD30 et arrêt maladie » soit validé par le médecin conseil de la Caisse.
Le mieux est de demander à son médecin traitant un courrier qui précise que l’arrêt maladie est lié à une ALD30 exonérante (article D 160-4) et de l’envoyer au médecin conseil de la Caisse en lui précisant qu’il y a une erreur sur le relevé de ses IJ.
Cordialement.

Son arrêt n’est pas considéré comme lié à son ALD
Il faut faire une demande au service médical pour qu’il informe le service des IJ