Quel est le délai pour saisir le tribunal administratif en cas d'absence de réponse de la commission des recours amiables au bout de 2 mois ?
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Voir le profilDeux mois à partir de la notification du refus explicite. En cas de refus implicite, deux mois à partir de l'expiration du délai de réponse (donc 4 mois à partir de l'envoi du recours à la CRA).
De que je comprends, la saisine d'un médiateur peut interrompre le délai de recours contentieux.
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
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