En invalidité catégorie 1 j'ai demandé à bénéficier de l'article 67 pour poursuivre mon activité partielle tout en restant inscrite à France travail ce qui a été accepté.
Suite à un arrêt maladie, ma pension a été suspendue malgré mes indemnités journalières sécurité sociale et mon inscription à France travail avec indemnisation.
On me réclame le remboursement de 4 mois, raison pas de contrat de travail,( je suis en CCD) régulièrement. J'ai apporté la preuve de mon indemnisation par France travail ainsi que la reprise de mes CDD de remplacement auprès de l'employeur. Réponse : pas de CDD en novembre (toujours là même).
En invalidité n'ai je pas le droit de tomber malade ? Réponse de l'agent : la loi est intransigeante ?
Que puis je faire ? Merci
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Bonjour Colin,
Les indemnités journalières suspendent la prise en charge par France Travail et vous n'êtes plus titulaire d'un contrat de travail. Il s'agit des conditions nécessaires au maintien de votre pension au titre de l’article L341-16 du Code de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, si le pensionné vieillesse continue d’exercer une activité, celui-ci peut toutefois cumuler le versement des indemnités journalières avec la pension vieillesse (sous certaines conditions).
Je vous remercie de votre compréhension et vous suggère de prendre contact avec la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour toute question concernant votre nouveau statut de pensionné vieillesse.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Voir le profilRien vu que comme l’a dit l’agent: la loi ne permet pas en effet la situation que vous évoquez.
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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »
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