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maintien pension invalidité Art L341-16 ?

Bonjour, j’ai 64 ans et depuis 23 mois maintenant bientôt 24, j’ai créé une micro entreprise dans l’évènementiel mais, qui à ce jour n’a pas encore réalisé de Chiffre d’affaire en grande partie à cause de la pandémie Covid et je déclare à l’ Urssaf 0€ tous les mois de Chiffre d’affaire et je continue de percevoir ma pension d’invalidité qui selon Art L 341-16 CSS peut être versé jusqu’à mes 67 ans. Je viens de recevoir un courrier m’informant de la cessation du paiement de ma pension du fait que je n’ai tiré aucun revenu de mon activité non salarié depuis 23 mois ? Cela est t’il normal car l’Art L341-16 ne mentionne pas l’obligation de revenus. ma micro entreprise est toujours en activité mais sans ventes réalisées. Merci pour vos réponses sur le maintien ou pas de la pension d'invalidité ? Steve

steve

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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour steve,

L’article L341-16 du Code de la Sécurité sociale (CSS) permet à une personne invalide qui exerce une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, de cumuler son revenu d'activité avec la pension d'invalidité qui peut alors lui être maintenue jusqu’à l’âge d’obtention de la retraite à taux plein fixé à l’article L351-8 du CSS.

L’article L632-1 alinéa 2 du CSS permet aux pensionnés d’invalidité travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle de bénéficier de cette dérogation (Art.23 du RID).

Pour les auto-entrepreneurs, en l’absence de revenus professionnels pendant deux années consécutives, le maintien de la pension d'invalidité prend fin, entraînant ainsi le passage en retraite.

N'ayant pas accès à votre dossier depuis ce forum, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de faire un point sur votre dossier. Sachez que vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous dans l'un de nos accueils avec un conseiller.

Vous pouvez prendre ce rendez-vous depuis votre compte ameli ou par téléphone en composant le 36 46.

Bonne journée.

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steve

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Bonjour Tiphaine et merci pour votre réponse, qui m'amène à une autre question, de quel texte ou Art. est issu: qu'en l’absence de revenus professionnels pendant deux années consécutives, le maintien de la pension d'invalidité prend fin, entraînant ainsi le passage en retraite. dans ce que je lis les conditions sont d'être en activité, ce qui est mon cas mais malheureusement sans chiffre d'affaire avant ce mois de décembre.
D'autre part, j'ai créé mon activité le 01/01/2019, et j'ai réalisé ma première facturation début décembre 2020 qui m'apportera un revenu sur la période donc dans la période de moins de 24 mois cela devrait t'il permettre le maintien de ma pension ? Merci

ines6795

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Bonjour

Je suis licencié et mon employeur me verse une indemnité de 2000 euros ma pension va t elle être suspendue ou diminuè merci

Bonjour ines6795,

Je vous invite à consulter les réponses apportées sur les topics relatifs au licenciement suite au passage en invalidité et aux règles de cumul de ressources et de pension d'invalidité.

Je vous souhaite une bonne journée.

steve

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Bonjour Tiphaine,
quel texte ou Art. précise qu'en l’absence de revenus professionnels pendant deux années consécutives, le maintien de la pension d'invalidité prend fin, je n'ai rien trouvé sur ce sujet dans l'Art L341-16 ni dans les textes de la CNAV ni dans Le Code SS, dans mon cas de micro entrepreneur je dois fournir des justificatifs d'activité professionnelle de moins de trois mois tels, un n° de siret; extrait K-bis ou déclaration URSSAF, et cela répond à la condition d'une l'activité professionnelle pour la CNAV ou les textes de loi, rien ne mentionne une obligation de revenus. Merci pour votre retour.
Stève

Bonjour steve,

La législation sociale (dispositif décrit par l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale) radie du statut d'auto-entreprise, la personne dont l'activité n'a procuré aucun revenu pendant deux ans.

Ainsi, pour ne pas favoriser de dérives dans l'application de cette mesure, en l'absence de revenus déclarés pendant plus de deux ans, ceci en conformité avec le délai légal de radiation du statut d’auto-entrepreneur dont l’activité ne procure pas de revenus visé à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, le maintien du versement de la pension d'invalidité devra cesser.

A titre de comparaison, un salarié présent à l'effectif de l'entreprise avec un bulletin de salaire à 0 euro ne peut bénéficier ou être maintenu dans le dispositif.

Bonne journée

steve

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Bonjour Sophie, merci pour votre réponse mais il me semble que L’art L 133-6-8 concerne les cotisations dont sont redevables les salariés ou les travailleurs indépendants afin d’obtenir une protection sociale de part leur activité, Il est évident que ne cotisant pas du fait de l’absence de revenus je ne pourrai bénéficier d’une protection sociale pour des situation futures.
En ce qui me concerne j’ai obtenue le statut d’invalidité de part mon ancienne activité salarié, répondant aux conditions d'attribution.
En application de l’Ar L341-16, j’ai conservé ce droit à la pension sans conditions de revenus minimum imposés et inscrits dans cet article.
L’ Art 67 de la loi de financement de la SS, chapitre 3 précise les conditions d'exercice d'une activité professionnelle à savoir:
Le versement d'une pension d'invalidité au delà de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l'" exercice d'une activité professionnelle ".
Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu'ayant atteint l'âge légal de la retraite, sont titulaires d'un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l'employeur, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d'inscription au répertoire des métiers ou attestation d'affiliation à l'un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF - dont l'intéressé relève en tant que travailleur indépendant) .
Merci pour vos commentaires ou précisions.
Stève

steve

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Bonjour Sophie,
Pourriez vous me documenter sur votre réponse svp car je ne trouve aucun texte de lois ou écrits officiels qui confirme vos affirmations, au risque de me répéter l'Art L341-16 est très précis lui et l'Art 67 également, et pour l'application de ces deux articles aucune obligation de revenus. ci cette obligation existait elle serait stipulé dans ces articles il me semble !
merci de votre retour.
Stève

Bonjour steve,

Je vous confirme l'ensemble des informations données précédemment par nos experts ameli.

Le versement d'une pension d’invalidité au-delà de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l’exercice d'une activité professionnelle.

En effet, l’article 67 de la loi de financement de la Sécurité sociale, précise les conditions d'exercice d'une activité professionnelle. Sont considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en cours.

En l’absence de revenus professionnels pendant deux années consécutives, la radiation au statut d'auto-entrepreneur est effective. L'assuré n'exerçant plus d'activité professionnelle reconnue, le maintien de la pension d'invalidité prend fin, entraînant ainsi le passage en retraite.

Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, je vous suggère de contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin d'être mis en relation avec le service expert invalidité.

Je vous souhaite une bonne journée.

steve

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Bonjour Virginie,
Merci pour votre réponse, mais il semble qu'elle concerne la pension vieillesse.
Stève

INVI

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Bonjour,
Peut-on continuer à percevoir une pension d invalidité après 62 ans si on est autoentrepreneur avec activité faible ?( CAD avec un peu de CA pendant les 2 ans après la création de la micro entreprise)Merci

Bonjour INVI,

La question de la poursuite d'une activité indépendante au delà de l'âge légal de la retraite a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, vous pouvez consulter ce topic intitulé "62 ans : Maintient pension invalidité, salarié en arrêt maladie, création micro-entreprise ?"

Les contributions apportées en dessous du fil de discussion apportent des précisions, n'oubliez pas de les consulter.

Pour toute question relative à votre dossier personnel, je vous conseille d'interroger directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), via l’Espace d’échanges de ​votre compte ameli.

Bonne journée.

INVI

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Bonour Elodie,

Merci pour votre retour .

La réponse d' ONA du 4 8 2021 ci-dessous est-elle toujours valable ?

Merci

"Bonjour, bonsoir,

Attention quand même au statut d'auto-entrepreneur, si vous restez plus de 2 ans avec un chiffre d'affaires à zéro, l'URSSAF doit vous radiez ce qui signifie que vous n'appartenez plus à aucun régime.

Je sais que la CRAMIF et la CPAM 77 doivent mettre fin à l'article 67 dès qu'ils constatent 2 années à zéro.
Par exemple, si vous avez commencé le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, vous avez eu zéro tous les mois et donc tous les ans, l'article 67 s'arrêtera au 31 décembre 2022 et donc à compter du 1er janvier 2023, vous ne percevrez plus votre pension.

Accepter un indépendant avec un chiffre d'affaires à zéro n'est pas vraiment une faveur, c'est parce qu'il est communément admis qu'un indépendant travaille (recherche de marchés par exemple), mais qu'il ne dégage pas toujours et encore moins tout de suite de quoi se rémunérer.

Bonne soirée.

ONA"

Et celle du 22 4 2022 ci-dessous:

"Bonsoir INVI,

Si vous avez créé une activité d'auto entrepreneur, c'est très bien.

Avec ce statut, vous pouvez vous permettre d'avoir plusieurs mois sans chiffre d'affaires.

Attention : pas plus de 2 ans avec un chiffre d'affaires à 0.00 € après la date de création, sinon vous serez radié par l'URSSAF.

Ce sera un très bon complément à vos contrats de soutien scolaire.

Bonne soirée,

ONA"

Laetitia

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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour INVI,

Notre forum est régulièrement mis à jour. Si les réponses datent de plusieurs années mais sont encore d'actualité, nous les conservons et les mettons à jour en cas de besoin (ce qui ne change pas forcément leur date).

Bonne journée.

INVI

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Bonjour Laetitia,
C'est bien noté , merci à vous.
Je rentre dans le cas décrit par ONA : salaires via sociétés de formation et petit CA en mars 2023 ( création auto entreprise en décembre 2021, une personne de l' URSAAF a confirmé que les 2 ans sans activité couraient dans cette hypothèse à compter du dernier CA facturé ( dans mon cas radiation éventuelle au plus tôt en avril 2025 si pas de CA d'ici-là ce qui n'est pas mon objectif car je pense sauf problème continuer salariat et CA auto entrepreneur).
Bien cordialement