Maladie professionnelle hors tableau : refus de la CPAM, dossiers séparés et absence d’instruction

Bonjour Lou,

Je suis juriste spécialisée en droit de. la sécurité sociale.
A priori, il y a en effet un problème dans le traitement de votre dossier, puisque la caisse doit vous envoyer un accusé de réception dès qu'elle a reçu votre demande de reconnaissance complète (CMI + DMP) et un questionnaire.
Avez-vous envoyé votre dossier en recommandé avec accusé de réception ? Le cas échéant, si votre dossier est complet (concernant vos pathologies ORL + ophtalmologique, si celles-ci sont reconnues officiellement comme pathologies possiblement professionnelles, la procédure passe par le recueil d'éléments médicaux listés dans dans des tableaux de maladies professionnelles avant d'être déclaré complet), la date d'AR correspond à la date de début de la procédure — très encadrée en matière de délais — et la Cpam a 100 jours pour constituer le dossier d'instruction et vous avertir des différentes échéances de la procédure. Bien sûr, le questionnaire est envoyé en amont de ces 100 jours.

En l'absence de tout document transmis par la Cpam depuis l'envoi de votre dossier, je vous recommande d'envoyer, avant toute chose, un courrier en recommandé avec accusé de réception au service AT/MP de votre caisse, en rappelant la date d'envoi de votre dossier et en demandant où en est le traitement de ce dossier, plus toutes les questions que vous vous posez.

J'insiste sur le fait que vous devez poser toutes les questions qui vous viennent, car la Cpam a un devoir d'information, mais qui passe uniquement par l'obligation de répondre aux questions effectivement posées. Ainsi, il faut en passer par un écrit qui fait foi, de votre part, pour être renseignée (ce forum n'a pas de valeur légale d'information, sachez-le).

Vous contacterez la CMRA quand vous aurez reçu une notification (= un courrier recommandé avec AR) de la caisse vous signifiant que votre demande de maladie professionnelle a été rejetée.

Quoiqu'il en soit, ne restez pas seule avec ce problème administratif et n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit dès maintenant, car les démarches sont complexes et il faut être expérimenté pour s'orienter rapidement. Sans quoi, vous risquez vraiment de vous y perdre et la Cpam n'est pas toujours un interlocuteur disons "facilitateur".

Bon courage !

Bonjour Jane,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Depuis mon message initial, j’ai obtenu un élément nouveau important : le service Risques professionnels de la CPAM m’a confirmé qu’à partir de ma déclaration de maladie professionnelle, trois dossiers distincts avaient bien été ouverts, correspondant selon eux à trois volets séparés, alors que le cœur de ma déclaration portait sur un syndrome anxiodépressif / burn-out réactionnel avec atteintes somatiques associées.

J’ai également pu récupérer, non pas par courrier recommandé, mais en me déplaçant à la CPAM, trois décisions de refus datées du 20 février 2026, qui m’ont été remises en mains propres le 11 mars 2026.

À ce jour, je n’ai toujours pas eu réception effective, pendant l’instruction :

• d’un questionnaire assuré ;
• d’un accusé de réception complet ;
• ni des courriers qui auraient dû me permettre de suivre la procédure et d’y participer utilement.

Ce qui me paraît particulièrement problématique, c’est que la CPAM semble avoir considéré, pour chacun des trois volets/pathologies, que le seuil de 25 % d’IPP prévisible n’était pas atteint, et que c’est précisément sur cette base qu’aucun questionnaire n’aurait été envoyé, ni sur le volet psychique, ni sur les autres volets.

Par ailleurs, la seule demande concrètement portée à ma connaissance au cours de l’instruction concernait des éléments ORL et ophtalmologiques. Aucune demande ne m’a été adressée, à ma connaissance, concernant le syndrome anxiodépressif / burn-out réactionnel, qui constituait pourtant le cœur de ma déclaration.

J’ai depuis engagé plusieurs démarches écrites :

• un recours préalable devant la CRA sur le volet administratif et procédural ;
• une demande de communication du dossier d’instruction auprès du service Risques professionnels ;
• une demande de communication des fondements médicaux précis auprès du service médical ;
• et je prépare désormais le recours devant la CMRA sur le volet médical.

La vraie difficulté, telle qu’elle apparaît maintenant, est donc la suivante : la CPAM semble avoir fragmenté une déclaration unique en trois dossiers distincts, chacun paraissant devoir satisfaire isolément au seuil de 25 % d’IPP prévisible, sans véritable instruction contradictoire préalable et sans envoi de questionnaire.

Avez-vous déjà rencontré ce type de traitement, à savoir plusieurs dossiers distincts ouverts sur une seule déclaration de maladie professionnelle hors tableau, avec appréciation séparée du seuil de 25 % pour chaque atteinte, et sans questionnaire au motif que ce seuil n’aurait pas été atteint ?

Merci encore pour votre retour.