Valabilite de la Rétroactivité d un arret maladie

Non c’est inutile car la rétroactivité sur ce point n’est pas opposable en cas de contrôle et sanction.

Même si on demande un annule et remplace avant tout contrôle ?

Comme indiqué ça ne sert à rien.
Si des faits vous sont reprochés au 05/01 par exemple, vous ne pourrez pas vous y opposer même avec un certificat du médecin a posteriori (c’est déjà passé en cassation en fait ce genre de cas)

La seule chose à faire c’est dès aujourd’hui mardi 24/02, que le médecin fasse une attestation indiquant qu’il vous autorise cette activité et qu’il avait omis de l’indiquer précisément sur l’arrêt du … au …

Bonjour Elryn.
Tout d abord merci pour vos réponses. Je voulais savoir : vous êtes experte Ameli?

Non comme l’indique mon profil je ne le suis pas.

Je fais du bénévolat sur ce forum en parallèle de mon travail qui consiste à accompagner des personnes malades/handicapees etc dans leurs démarches administratives

J aurais une dernière question Elryn, cette attestation je la conserve en cas de contrôle ou je l envoie à la sécu?
Merci pour tout le temps que vous m avez consacré.
Bonne soirée.

Bonjour Elryn.
Tout d'abord merci pour vos réponses. J aurais une dernière question: cette attestation dont vous me parlez,dois je la conserver en cas de contrôle ou l envoyer sans attendre à la sécurité sociale ?
Merci pour tout.

Il faut l’envoyer également à la cpam. Parce que sinon on en revient au même, comment est-ce que vous prouver que ce n’est pas un document antidaté que le médecin aurait fait par complaisance pour vous aider après que vous ayez été contrôlé..

Elryn: et pourquoi vaut il mieux une attestation qu un arrêt de travail rectificatif daté du 24/02/2026 et qui reprend " activités autorisées : mandat électif autorisé " à partir de la date d arrêt initiale ?
Merci de votre retour

Parce que comme je l’ai dit, vous ne pouvez pas rectifier cette information.
Le fait de le préciser dans l’attestation, c’est juste pour au cas où obtenir de la Clemence. Mais en soi comme je vous l’ai dit si il y a déjà eu un signalement antérieur à votre attestation: vous ne pourrez pas échapper à la sanction si il y a une sanction.

Bonjour Martine.
Tout d abord je vous remercie pour votre retour.
Qu entendez vous par demander un rectificatif ?
Une attestation comme le préconisait Elryn ,indiquant qu'il m autorisait cette activité et qu il ne l avait pas suffisamment précisé sur les arrêts précédents car la case " activités autorisées " a toujours été cochée en ce sens .Juste il n avait pas cochée " élu local" et préciser les activités autorisées par manque de connaissance de sa part .
Et cette attestation je l adresse à la sécurité sociale en parallèle car mes arrêts sont teletransmis?
Enfin est ce que ce papier rectificatif me protégera en cas de contrôle car je le répète mais c est par manque d information aussi bien de mon côté que de celui de mon médecin que les arrêts n ont pas été remplis complètement.
Bonne journée à vous

Question à Marlene: et cette attestation me protège en cas de contrôle ultérieur ?
Merci pour tout.
Bien cordialement