Bonjour, je viens de me faire refuser des radios en dossier papier et de m'imposer un supplément de 5 euros pour archivage informatique sans m'informer que ce supplément n'est pas remboursé. Est-ce légal ? Merci de votre réponse.
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Bonjour Madamenst,
La facturation d’un supplément pour la numérisation d’un examen radiographique n’est pas illégale si vous y consentez de façon libre et éclairée. Toutefois, vous êtes en droit de refuser de régler cette somme, en sachant que celle-ci ne sera alors pas remboursée par l’Assurance Maladie.
En effet, à compter du 05.11.2025 les professionnels de santé ne peuvent plus facturer le supplément "archivage numérique" à l'Assurance Maladie.
En cas de litige avec un établissement, je vous conseille de solliciter l'avis de la commission des usagers ou du conseil national de l'Ordre des médecins si le professionnel exerce en cabinet.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Voir le profilBonjour,
Je souhaite une réponse à ma question : "Puis-je réclamer mes radios en dossier papier ?"
Merci de votre réponse.
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Bonjour Madamenst,
Je vous prie de bien vouloir excuser le délai apporté à ma réponse.
La consultation de votre dossier médical sur place est accessible sans frais.
En revanche, toute demande de copie peut donner lieu à une facturation.
Je vous recommande de consulter cet article du site du Conseil national de l'Ordre des médecins, dans lequel vous trouverez des informations très utiles : Comment accéder à mon dossier médical.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Inscrit(e) le 02/03/2026
Voir le profilBonjour,
J'ai la même problématique que Madamenst.
Cela signifie que si nous refusons de payer les 5 euros d'archivage numérique , le compte rendu d'examen qui a été demandé par notre medecin et qui concerne notre santé, reste au cabinet de radiologie et ne sera pas accessible ?
Ni par notre médecin ni par nous?
Donc un examen pour rien?
Le compte rendu d'imagerie n'est pas intégré au DMP?
Je suis désolé je ne comprends pas, les explications sont imprécises: nous sommes donc pris en otage et forcés de payer les 5 euros pour une numérisation, et pour savoir de quoi nous souffrons?
Quid des patients ayant des pathologies nécessitant des imageries répétées ?
Merci.
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Inscrit(e) le 08/08/2025
Voir le profilIl semble exister un problème de fuite de données d'un fournissseurs de données à l'autre, sans même intervention humaine. Je ne serais pas surprise qu'on trouve bientôt dans nos dossiers des examens que ous n'avons pas realisés, vous constaterez d'ailleurs que les circuits informatiques sont tellement securisés qu'on n'y a plus accès, mais par ailleurs aucune pièce d'identité n'est demandée pour effectuer l'examen. Ce qui pose encore un problème. medico legal. La prudence est de mise.
C'est pour les examens biologiques et radiologiques, soumis à prescription que c'est le plus ennuyeux. Pat exemple, le medecin prescripteur est pour moitié responsable, au travers sa prescription, d'une erreur de diagnostic radiologique, ceci vaut egalement pour les telediagnostics, les trtansmissions devant être securisées celà concerne autant l'envoyeur que le celui qui reçoit la demande.
Finalement ce problème de responsabilité entre l'erreur de lecture et la prescription non indiquée devait être resolu en adressant directement les compte rendus au medecin prescripteur qui juge de la pertinence du resultat.
L'archivage systematique a-t-il un interêt ? Utilisons notre memoire biologique, luttons contre l'Alzheimer.
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Inscrit(e) le 05/12/2017
Voir le profilBonjour @léla,
Exigez le dépôt de votre compte-rendu d'imagerie sur Mon Espace Santé, il est obligatoire (article L. 1111-15 du Code de la santé publique, complété par l'Arrêté du 26 avril 2022) ! Il s'agit de votre Dossier Médical Partagé, opéré par les pouvoirs publics : le centre d'imagerie ne peut vous demander une facturation.
Concernant les clichés, ils sont toujours stockés par les centres d'imagerie, mais d'ici fin 2027, le compte-rendu déposé sur Mon Espace Santé devra obligatoirement intégrer un lien vers ces clichés, dans le cadre du Ségur du numérique en santé (https://esante.gouv.fr/ens/segur-numerique-sante/vague-2/...) et des financements versés à ce titre par l'Etat aux centres d'imagerie.
Dans l'état actuel des choses, vous pouvez opposer au centre d'imagerie que l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique impose aux professionnels et établissements de santé de stocker leurs données médicales chez des hébergeurs certifiés HDS (Hébergement Données de Santé), et que cette obligation relève des charges de fonctionnement normales de l'établissement, déjà structurellement couvertes par les tarifs de base des actes médicaux et les subventions publiques de modernisation informatique (Ségur).
Si rappeler votre absence de consentement ainsi que ces éléments au centre d'imagerie ne suffit pas, vous pouvez menacer de signaler auprès de la DGCCRF via le dispositif officiel SignalConso pour pratique commerciale abusive.
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Inscrit(e) le 08/08/2025
Voir le profilTout d'abord les soins de santé ne peuvent aucunement etre considérés comme une pratique commerciale, c'est tout le problème du système de securité sociale qui serait alors comparée à une ruche financière.
Pour ce qui est de "tout numeriser" et en plus obligatoire, les débats sont loins d'être clos, les medecins liberaux (seuls à pouvoir se le permettre) etant majoritairement opposés à Mon Espace Santé, anciennement Dossier Medical Partagé.
La décision finale de moyens de diagnostic, diagnostic et soins, et ceci est rappelé jusqu'au parlementaires et senateurs, doit rester humaine. Dans votre approche "tout numerique", ce principe de base va être difficile à respecter.
Merci
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Inscrit(e) le 05/12/2017
Voir le profilBonjour @Colorius,
Je crois que vous n'avez pas saisi le sens de mon propos, qui du reste ne concernait pas les médecins libéraux, mais les centres d'imagerie médicale, qui sont le sujet de ce fil.
Léla questionnait le fait qu'on payait un examen médical pour zéro information en retour, si on ne paye pas de supplément pour le stockage numérique.
Sur d'autres fils de discussions, des patients rapportent qu'en cas de refus de payer ce supplément, on leur fait récupérer la version papier le lendemain (https://forum-assures.ameli.fr/questions/2797737-paiement-stockage-fichier-radiologie-serveur), ou on leur refuse le tiers-payant (https://forum-assures.ameli.fr/questions/1468182-frais-archivage-radiographie).
Il me semble qu'on est là dans le domaine des pratiques commerciales dissuasives/abusives plus que dans celui de la santé !
Et j'informe simplement que l'obligation de fournir le CR sur Mon Espace Santé, en vigueur depuis au moins le 1er janvier 2024, permet de couper court à ces pratiques, du moins pour ce qui est du compte-rendu.
Pour ce qui est des clichés, il faudra encore un peu attendre pour que cela devienne obligatoire. Mais étant donné que les centres d'imagerie doivent s'y préparer, qu'ils ont été subventionnés pour cela, alors même qu'ils utilisent le stockage numérique depuis des décennies et que cela leur a permis de faire des économies substantielles, je pense qu'il y a matière à contester une surfacturation ! Cela dit, auprès d'une secrétaire, ces arguments seront difficiles à faire entendre, d'où le recours à SignalConso.
Là où je vois un manque de rapport humain, c'est qu'après un examen d'imagerie, vous ne voyez plus le médecin radiologue, vous partez sans savoir ce qu'on vous a trouvé (ou pas). Et souvent, il vous faudra attendre quelques heures ou le lendemain pour avoir le CR, que vous aurez souvent du mal à interpréter. Mais qu'il soit en papier ou en numérique, qu'est-ce que cela y change ?
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