Attestation de droits personne décédée

On ne peut pas faire une attestation de droits pour une personne décédée. Il n’a plus de droits depuis son décès.

Pourquoi vouliez vous ce papier?

C’est demandé par l’assurance emprunteur :

l'attestation de la CPAM où figurent les droits de l'assuré (document joint avec la Carte Vitale), précisant la date de début de la 1ère exonération du ticket modérateur ou confirmant son absence

La CPAM m’a indiqué qu’ils peuvent me fournir ce document si je partage:

• une pièce d’identité
• une copie de la carte vitale d’à la personne décédée
• le livret de famille
• une demande écrite

C’est la CPAM elle même qui m’a informé que cela est possible. Et vous me dites que non ?! C’est une blague. Aucune personne sait ce qui se passe en France. Votre service est lamentable

Ils peuvent sans doute vous fournir une attestation qui récapitule les droits qu’il avait au moment de son vivant, mais pas une attestation de droit puisqu’il n’ena pas

Donc il vous feront le document qu’il faut maintenant en terme de délai de traitement, il y a peut-être des délais de + de 3 mois