Depuis le 1er Mars 2025 la loi des finances a entrainé des modifications concernant les arrêts de travail des fonctionnaires et contractuels avec des jours de carences plus important et une retenues 10% sur le salaire.
J’aimerais savoir si cette loi est applicable pour les contractuels qui sont en ALD ? A moins que le texte prevoi des exceptions pour ce type de cas ?
Je pose cette question car mon employeur ma retiré des jours de carence et des retenues de 10% sur mon salaire alors que je suis en ALD.
Pour précision je suis contractuelle de la fonction publique.
Merci pour vos reponses
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Voir le profilIl faut distinguer 2 choses
L’indemnisation de la cpam dans votre cas car vous êtes contractuelle
L’indemnisation complémentaire de l’employeur
La cpam applique 3j de carence au premier arrêt ALD pour une période de 3 ans. Puis paye 50% du brut. Donc si vous avez déjà eu la carence sur votre ALD, la cpam va payer dès le J1 50% de votre brut à votre employeur si celui maintient tout ou partie de votre salaire.
Votre employeur applique 1j de carence sur le complément qu’il fait (si la cpam n’applique pas la carence sur cet arrêt, alors il aurait pour ce jour 50% du brut qu il devra vous reverser) puis il complète à hauteur de 90%.
Est ce que c’est normal? Ça ne concerne pas la cpam qui ne gère et réglemente que sa partie: 3 ou 0j de carence et 50% du brut.
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Voir le profilEpicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
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