Bonjour Flo,
l’ASI est due si le total des ressources personnelles de l’intéressé et éventuellement celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, n’excède pas les
plafonds fixés, informations transmises par notre expert, Géraldine.
À l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources sont à retenir.
Ainsi, il est notamment tenu compte pour l’appréciation des ressources (Art.R815-61 et R815-22 CSS) :
- de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse,
- des revenus professionnels,
- des biens actuels mobiliers et immobiliers,
- des biens mobiliers et immobiliers qui ont fait l’objet d’une donation,
- et des autres revenus éventuellement perçus par l’intéressé.
Les revenus professionnels non
salariés du demandeur/bénéficiaire de l’ASI (et le cas échéant de son
conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS) sont à retenir. Les ressources à prendre en compte sont évaluées sur une période de trois mois qui précède la date d’effet de l’ASI
Ces revenus sont appréciés comme
en matière fiscale, c’est-à-dire en faisant abstraction des
exonérations, abattements et décotes et sans tenir compte des déductions
ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée
(Art.R815-61 et R815-24 CSS).
Pour les auto-entrepreneurs, le revenu à prendre en compte pour calculer les cotisations de Sécurité Sociale est celui résultant de l'application au chiffre d'affaires du taux d'abattement (donc revenu après abattement) (Art.L613-7 CSS). Vous pouvez alors questionner le centre des impôts afin de connaître l'abattement fiscal.
Pour le cumul partiel de l'ASI
avec les revenus d'activité, cela consiste en un abattement forfaitaire
appliqué aux revenus professionnels pris en compte dans l'appréciation
des ressources. Les revenus d’activité visés par ce dispositif de l’abattement forfaitaire sont ceux mentionnés à l’article R815-24 (cité plus haut)
Le montant de l'abattement forfaitaire trimestriel est fixé en fonction de la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de la date d'attribution ou de révision de l'ASI.
Il est fixé à :
- 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC pour une personne seule,
- 1,5 fois cette valeur (sur les
revenus professionnels du foyer) pour une personne en couple (lorsque le
demandeur/bénéficiaire de l’ASI est marié, vit en concubinage ou est lié par un PACS).
En cas d’appréciation des ressources sur douze mois (lorsque l’examen
des ressources sur trois mois aboutit à un rejet), un
abattement forfaitaire annuel est appliqué.
Doivent alors être fournis, les avis d'imposition du bénéficiaire et de son conjoint/concubin/partenaire PACS ou le Chiffre d'affaire sur la période de référence demandée.
Pour la Complémentaire santé solidaire, les revenus des travailleurs non-salariés qu’ils soient agricoles ou non agricoles sont pris en compte à l’identique.
Les modalités de prise en compte diffèrent selon le statut fiscal et social et selon que l’on se situe en début d’activité ou en régime de croisière. En début d’activité, les revenus issus de l’activité professionnelle indépendante ne figurent pas encore sur l’avis d’imposition. Aussi, afin de pouvoir prendre en compte ces revenus, il appartient au demandeur d’indiquer sur le formulaire de demande (S3711) ou de la demande en ligne, le chiffre d’affaires hors taxe des 4 derniers trimestres civils précédant sa demande. Peuvent être fournis une attestation comptable (pour les débuts d’activité), pour les TI soumis au régime réel d’imposition, dernier bilan connu.
Si aucun justificatif ne peut être fourni, une attestation sur l’honneur de l’impossibilité de produire les justificatifs et de l’exactitude des revenus indiqués sur le formulaire de demande est recevable. C’est ensuite au service de vérifier le statut.
Quel que soit le statut du travailleur indépendant (TI classique,
régime micro ou micro-entrepreneur), un abattement est à effectuer sur
le Chiffre d’affaire brut en fonction du type d’activité :
Régime micro BA (micro bénéfice agricole) : 87 %
Ventes de marchandises (BIC) : 71 %
Prestations commerciales et artisanales (BIC) : 50 %
Prestations de services (BNC) : 34 %
Dans tous les cas, l’abattement minimum sera de 305 €
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Je vous souhaite une bonne journée.
