IJSS et Fonction publique

Le code de la sécurité sociale de la CPAM ne s’applique pas aux fonctionnaires
Et ce forum ne traite que des questions relatives au droit de la CPAM.

Bonjour,

Dans mon cas la maladie pro est validé pour le privé par la CPAM, donc je touche bien des IJSS ,j'ai même demandé la confirmation à la CPAM. Sauf que mon employeur en conserve une partie ,d'ou ma question.
Merci

Bonjour,

Pour information la DREETS n'est pas compétente pour la FONCTION PUBLIQUE ,comme tous les autres organismes susceptibles d'aider ou d'informé le travailleur !

Je suis fonctionnaire d'État en disponibilité d'office pour raison de santé et je touche des prestations en espèces de l'assurance maladie par subrogation. Le medecin conseil de la CPAM a dû se prononcer. Si les " experts " présents ici ne savent que dire que la CPAM n'a rien à voir avec les fonctionnaires c'est vraiment inquiètant. La première chose à faire serait de prendre connaissance de l'instruction du 1 août 1956 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT
JORF du 3 août 1956 et le formulaire associé qu'on envoie à la CPAM.

Le médecin-conseil n’appartient à la CPAM que depuis le mois d’octobre avant c’était un organisme totalement indépendant et commun à tous les régimes de sécurité sociale

Après ce que dit l’expert est une réalité

Bah non ce n' est pas une réalité j'ai envoyé une demande d'IJSS au médecin conseil de la CPAM et pas d'un autre organisme et c'était en 2024, suite à la demande de mon administration. Donc dire que les fonctionnaires ne sont pas concernées est faux. Le medecin conseil de la CPAM doit se prononcer et son avis s'impose à l'administration.

Quand un fonctionnaire n’est plus rémunéré par l’État (ex : disponibilité d’office pour raison de santé), la Sécurité sociale devient compétente pour verser les indemnités journalières.
Donc le Code de la sécurité sociale s’applique effectivement pour les IJSS, même si la personne est fonctionnaire, mais dans des conditions adaptées à son statut.
En pratique : le fonctionnaire bascule dans le droit commun de la CPAM pour les IJSS.
Par ailleurs en tant que fonctionnaire on est affilié au régime général et on a accès au site Améli comme tous les employés. Votre vision date un peu désolé.

Bonjour, bon ça été long mais mes problèmes ont été résolus , je le dois en partie à ma pugnacité, mes recherches,merci internet et mon syndicat ( avocat) , Ameli chat fait aussi partie des organismes qui mon aidés, mais je pense que ce type d'affaires n'est pas vraiment maîtrisé par la CPAM et on a surtout l'impression qu'ils ne veulent surtout pas les maîtrisés.