Agent contractuel en maladie statutaire sous ALD. FPE me réclame les IJSS alors que rien cocher sur attest° salaires ?

Vous avez eu à la fois salaire et IJ?

dans ce cas c'est normal que le patron vous réclame de l'argent. Vous n'allez pas toucher plus que si vous étiez en arrêt.

Je ne comprends pas votre situation en fait.

Bonjour Elryn, à votre interrogation, non je n’ai pas perçu plus qu’il ne fallait ni de l’employeur ni de la cpam. Mon congé statutaire de grave maladie acté per le comité médical prévoit un maintien de salaire plein pdt 1 an puis les 2e et 3e année un demi traitement. C est bien là 2e et 3e année que l’employeur me réclame leur remboursement. Les ijss de droit commun me sont versées légalement en fonction des droits ouverts sur quoi sont déduits les cas crds etc.. l’employeur m’a versé le complément de salaire sans en dépasser mon salaire habituel.Donc du fait que les montants sont largement inférieurs. L’employeur ne peut me réclamer un quelconque remboursement du fait que je suis en ALD et que mes ijss est compté en nbre de jours (30) et le salaire en nbre d’heures mensuelle 35h/sem . Les charges sociales part salariale sont imputées ce qui fait sue je règle 2 fois les impôts dessus (charges salaire et taxes sécu) au final je ne dépasse pas mon salaire ..dans le cas contraire, oui je serai emmenée à rembourser l’employeur du surplus.. très compliqué je conçois.. mais légal. D’ailleurs le textes FP s’y perdent à chacun son interprétation sauf pour les titulaires / fonctionnaires c est l état qui assume les ijss .. a plus rien comprendre. Merci

Les compléments de salaire sont toujours IJ déduites....

Pendant un an l’employeur doit compléter les IJ dans la limite de votre salaire à 100%
Ensuite il doit uniquement compléter dans la limite de 50% de votre salaire. Donc si il vous a versé 50% de votre salaire ET que vous avez touché les IJ sur les années 2 et 3, vous avez perçu plus que prévu.

Le hic c’est que l’employeur aurait du demander la subrogation pour éviter cela ou vous demander vos relevés d’ij.

Dans tous les cas tout ceci relève du droit du travail et non de la cpam.

Vous êtes en arrêt : là cpam verse les IJ à vous ou l’employeur.
La partie complément de salaire, à quelle hauteur etc = droits du travail
Le fait que l’employeur ne fasse pas forcément correctement les déclarations = idem

Mais je pense vraiment que le souci c’est juste qu’ils ont appliqué la règle: maintien à 100% puis 50% en oubliant qu’ils n’avaient pas fair la subrogation

Elryn, vous avez bien cerné le problème.. sauf que le code du travail et textes FP précisent exactement que le traitement plus ijss ne doivent pas dépasser le traitement auquel je prétends. De plus la Drh fait abstraction totale de ces textes légaux. De cette situation l employeur m inflige un indu après plus de 2 ans.. alors que j ai saisi à plusieurs reprises le drh et compta sans avoir aucun retour de leur part et ce pour comprendre.. mon syndicat m indique d’invoquer la prescription biennale car la supposée dette est bien dépassée. Puis on ne m’a jamais parlé de subrogation ou autres ce qui aurait si il s’avère qu’ils ont le droit ils n ont pas pour autant respecté le textes ni les procédures ce qui n’est pas de mon fait. Dans l’ensemble je souhaitai voir si d autres assurés sociaux avaient rencontré ce type de problème et ce qui a été faut pour y remédier. Quoiqu’il en soit j'envisagerai La voie judiciaire. Encore des frais face à la bureaucratie dite incompétente..merci de votre aide.

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