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Agent contractuel en maladie statutaire sous ALD. FPE me réclame les IJSS alors que rien cocher sur attest° salaires ?

Bonjour, Contractuel FPE en congé grave maladie (CGM) , sous ALD. L'employeur ne pratique pas la subrogation et ne la demande pas en cochant la case sur les attestations de salaires. Aujourd'hui, il m'informe d'un indu sur IJSS alors que le maintien de salaire selon maladie statutaire et ALD accompagné des IJSS mensuel versés ne dépassent pas mon salaire brut et net.. je ne comprends pas. Alors que je suis sensée être couverte du fait du statut médical. L'employeur me dit obligation de rembourser et je ne suis pas d'accord car rien dans les textes FP ne précisent ces dires. Les titulaires ne remboursent aucune indemnités sous même statut médical, alors que les contractuels cotisent également mais ne doivent tout de même rembourser des ijss . Alors que les IJSS sous ALD ne sont pas imposables et que les impôts ont connaissances, l'employeur déclare les salaires imposables... je ne comprends plus rien.. cette situation bouleverse tous les droits sociaux (APL, revenu fiscal de référence, quotient familial etc.. ) . La DRH brandisse un texte qu'il ne maîtrise même pas car rien n'est précis et se couvre derrière celui-ci.. d'autant plus que je ne reçois aucun bulletin salaire mentionnant une retenue pour absence ou autre ..J'ai vu n juriste il m'a indiqué que l'établissement n'avait pas le droit de contraindre à rembourser dans ce cas.
Où est l'erreur ?. Dans la communauté y aurait-il des personnes rencontrant les mêmes problèmes ? ou les experts Améli ? Merci à vous tous.

Jasmin

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Bonjour Jasmin,

Au vu de votre situation complexe, je vous conseille de contacter vos délégués du personnel qui seront en mesure de vous renseigner.

Vous trouverez des informations sur le site service-public.fr : "Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique"

Bonne journée

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Elryn

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Vous avez eu à la fois salaire et IJ?

dans ce cas c'est normal que le patron vous réclame de l'argent. Vous n'allez pas toucher plus que si vous étiez en arrêt.

Je ne comprends pas votre situation en fait.

Jasmin

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Bonjour Elryn, à votre interrogation, non je n’ai pas perçu plus qu’il ne fallait ni de l’employeur ni de la cpam. Mon congé statutaire de grave maladie acté per le comité médical prévoit un maintien de salaire plein pdt 1 an puis les 2e et 3e année un demi traitement. C est bien là 2e et 3e année que l’employeur me réclame leur remboursement. Les ijss de droit commun me sont versées légalement en fonction des droits ouverts sur quoi sont déduits les cas crds etc.. l’employeur m’a versé le complément de salaire sans en dépasser mon salaire habituel.Donc du fait que les montants sont largement inférieurs. L’employeur ne peut me réclamer un quelconque remboursement du fait que je suis en ALD et que mes ijss est compté en nbre de jours (30) et le salaire en nbre d’heures mensuelle 35h/sem . Les charges sociales part salariale sont imputées ce qui fait sue je règle 2 fois les impôts dessus (charges salaire et taxes sécu) au final je ne dépasse pas mon salaire ..dans le cas contraire, oui je serai emmenée à rembourser l’employeur du surplus.. très compliqué je conçois.. mais légal. D’ailleurs le textes FP s’y perdent à chacun son interprétation sauf pour les titulaires / fonctionnaires c est l état qui assume les ijss .. a plus rien comprendre. Merci

Elryn

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Les compléments de salaire sont toujours IJ déduites....

Pendant un an l’employeur doit compléter les IJ dans la limite de votre salaire à 100%
Ensuite il doit uniquement compléter dans la limite de 50% de votre salaire. Donc si il vous a versé 50% de votre salaire ET que vous avez touché les IJ sur les années 2 et 3, vous avez perçu plus que prévu.

Le hic c’est que l’employeur aurait du demander la subrogation pour éviter cela ou vous demander vos relevés d’ij.

Dans tous les cas tout ceci relève du droit du travail et non de la cpam.

Vous êtes en arrêt : là cpam verse les IJ à vous ou l’employeur.
La partie complément de salaire, à quelle hauteur etc = droits du travail
Le fait que l’employeur ne fasse pas forcément correctement les déclarations = idem

Mais je pense vraiment que le souci c’est juste qu’ils ont appliqué la règle: maintien à 100% puis 50% en oubliant qu’ils n’avaient pas fair la subrogation

Jasmin

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Elryn, vous avez bien cerné le problème.. sauf que le code du travail et textes FP précisent exactement que le traitement plus ijss ne doivent pas dépasser le traitement auquel je prétends. De plus la Drh fait abstraction totale de ces textes légaux. De cette situation l employeur m inflige un indu après plus de 2 ans.. alors que j ai saisi à plusieurs reprises le drh et compta sans avoir aucun retour de leur part et ce pour comprendre.. mon syndicat m indique d’invoquer la prescription biennale car la supposée dette est bien dépassée. Puis on ne m’a jamais parlé de subrogation ou autres ce qui aurait si il s’avère qu’ils ont le droit ils n ont pas pour autant respecté le textes ni les procédures ce qui n’est pas de mon fait. Dans l’ensemble je souhaitai voir si d autres assurés sociaux avaient rencontré ce type de problème et ce qui a été faut pour y remédier. Quoiqu’il en soit j'envisagerai La voie judiciaire. Encore des frais face à la bureaucratie dite incompétente..merci de votre aide.

Elryn

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