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(contractuel Fonction Publique) Un salaire subrogé peut-il être inférieur au IJSS reversé à l'employeur ?

Mon employeur est la fonction publique d'état et je suis contractuelle. Il pratique la subrogation avec maintien de salaire plein pendant 90 jours puis demi-traitement les 90 jours suivants. En 2016, j'ai été en arrêt maladie plus d'un an. Cela faisait suite à un congé maternité puis congé parental de 6 mois. Le jour de ma reprise de fonction après mon CP, mon arrêt maladie a commencé. Pendant mon CP, j'avais demandé un temps partiel de droit suite à la naissance de mon enfant donc passage à une quotité de 80% au lieu de 100% jusqu'alors. Je n'ai jamais travaillé un seul jour à 80% pourtant mon employeur m'a indemnisé les 3 premiers mois d'arrêt à 80% (alors qua j'avais cotisé pendant 3 ans sur mon salaire à 100% mais bon) mais le problème commence au 4ème mois puisque mon employeur me verse alors la moitié de mon traitement mais de 80% soit 40% de mon salaire. En gros, je touchais 1300 euros de salaire à 100%, il me paye pour les mois 4,5 et 6 de mon arrêt environ 530 euros par mois. Le problème c'est qu'avec la subrogation, la cpam lui verse mes IJSS directement soit environ 740 euros par mois (la cpam calculant mes IJSS sur les 3 derniers mois cotisés soit les 3 mois avant mon congé maternité où je travaillais à 100%. J'ai demandé que le différentiel me soit reversé mais mon employeur me dit que sur l'ensemble de la subrogation soit les 6 mois, j'ai perçu plus que les iJSS donc il est dans son droit (la circulaire interministérielle N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie; page 29.) qu'en pensez-vous ? Lorsque j'appelle Ameli on me dit que cela dépasse mon interlocuteur et que je dois voir avec mon employeur car normalement on doit me reverser la différence. Le problème porte sur le mot "période" en effet sur les 6 mois j'ai perçu (3*1100) +(3*535) soit 4900 euros ce qui en effet est supérieur à 6 mois d'IJSS (6*740=4440) mais je trouve l'interprétation de mon employeur tendancieuse. Lorsqu'il se targue de maintenir 3 mois de salaire plein alors qu'en cas de long arrêt il se "rattrape" sur les 3 mois à demi traitement. Que puis-je faire ? Le tribunal administratif va durer très (trop) longtemps et me coûter cher en frais d'avocat. D'autant que je rentre dans ma période de potentiel CDisation après 6 ans de service, je n'ose pas trop me plaindre au risque de ne pas être CDisée. Merci pour votre aide.

Chazette
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Bonjour Chazette,

Si votre employeur fait une demande de subrogation, il doit alors vous verser, au minimum, le montant des indemnités journalières qu'il perçoit.

S'agissant d'une question de droit du travail, je vous invite donc à vous référer à la recommandation de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Bon courage dans vos démarches.

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Elryn
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Votre employeur a tort.

Il ne peut pas récupérer la perte qu’il a eu sur les mois précédents. Le calcul du maintien de salaire par rapport aux IJ se fait mois par mois. Et si pour la période du 1er au 30juin vous avez eu 740€ d’IJ il doit vous reverser 740€ d’ij (enfin le montant net).

Cordialement

Chazette
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Merci pour votre réponse.
C'est ce que je me tue à lui dire mais lui joue sur le texte de référence que je lui ai moi-même envoyé et que nous n'interprêtons pas de la même manière (la circulaire mentionnée dans mon message initial) où il est dit :
"Lorsque, en vertu d’un contrat individuel de travail ou d’une convention collective, le salaire
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l’employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au titre de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période (article R. 323-11, quatrième alinéa)."
Mon employeur dit que la période c'est les 6 mois de subrogation.
Alors que pour moi, la période correspond à chaque arrêt transmis (un par mois).
Quelqu'un m'a dit qu'il y avait sur l'attestation employeur mensuel, une case pour la période de subrogation.
J'ai demandé à la Cpam lesdites attestations de salaire et constate que mon employeur lors de l'envoi de mon arrêt maladie initial précise la période de subrogation totale soit 6 mois. Alors qu'au moment où il transmet cette première attestation employeur, il ne sait pas quand je vais reprendre mes fonctions. Je pourrais très bien revenir à l'issue de ce premier mois.
A-t-il le droit de faire ça ou le fait-il par abus pour pouvoir si l'arrêt se prolonge équilibrer ses comptes sur les 3 mois à demi-traitement ?
Désolée de vous embêter avec toutes mes questions.

Elryn
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En fait c’est plus une question de droit du travail de mémoire. Mais Google vous donnera plein de liens juridiques.
Appelez aussi la DIRECTE de votre département ou demandez conseil aux syndicats

Cordialement

Chazette
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Merci beaucoup @elryn !
J'ai contacté la Directe qui m'a renvoyé vers le tribunal administratif car mon employeur est public. Une procédure au TA sera trop chronophage et coûteuse en frais de procédure, compte tenu de la somme en jeu (moins de 1000 euros).
Étant en attente d'un possible CDI après 6 ans de CDD, je vais me faire une raison et me plier à la loi du plus fort.
C'est triste mais c'est ainsi ! Merci encore pour vos réponses en tous cas.
Cordialement,

Elryn
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et les représentants de personnel/syndicat?

sofoli59

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Chazette moi aussi je suis dans le même cas que toi contractuelle mais en cdi je suis actuellement en arrêt maladie depuis mars 2017 après avoir eu un salaire pendant un an à plein traitement je suis actuellement en demis traitement payer en ij par subrogation. le soucis c'est que le IJ sont de 1400 e et je touche en salaire 728 e . je me suis rendue à ma direction pour avoir des explications et on m'a dit c'était normal qu'ils se remboursaient par rapport à mon plein traitement !!!! ils m'ont vraiment prise pour une conne !!! mais actuellement je suis dans l'impasse la sécurité se dédouane de tout et dit qu'elle est a jour avec mon dossier qu'elle ne peut rien faire et qu'il faut voire ma direction, je suis perdue je ne sais pas comment récupérer mon du !! J'ai aussi peur pour ma place car je dois être reclasser professionnellement et depuis que j'ai fait remarquer cette situation à ma direction j 'ai l'impression qu'il y a un froid !! Que faire ou se renseigner avant d'engager une procédure, et après c 'est quand même grave si il font ça avec tout le monde ils peuvent être riche parce que où va cet argent j 'aimerais bien le savoir et puis pour moi c'est du vol et c'est grave !!! j ai fait appel a mon syndicat qui n'est d'ailleurs pas pressé a me répondre !!! alors je suis dans l'attente .

Chazette
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@elryn j'attends la signature de mon CDI (en septembre j'espère) avant de me rapprocher des syndicats. Mais comme je serai en congé maternité à cette même période, il y a de fortes chances que je lâche l'affaire et mon responsable RH en a bien conscience. Je vais y réfléchir cet été.
@sofoly59 je ne sais pas quoi te conseiller. En ce qui te concerne la somme est conséquente tout de même si ton 1/2 traitement est de 12 mois (pour ma part c'est 200 euros de différence sur 3 mois de demi-traitement) alors ça vaudrait le coup de demander un conseil à un avocat spécialisé. La maison du droit et de la Justice m'a aidé à y voir plus clair. J'ai été à une permanence et pu rencontrer plus de 30 minutes une super avocate en droit public. Mais la seule solution semble une action au tribunal administratif. À voir, le bénéfice/risque... si tu demandes un reclassement, peut-être vaut-il mieux attendre que cela soit effectif.
Bon courage en tous cas !

sofoli59

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Merci pour ta réponse. Moi je pense que je vais faire comme toi j attend des nouvelles de mon syndicat et ensuite j irais voire un avocat spécialisé je ne pense pas que je vais laisser passer ça car comme tu le dis la somme est assez conséquente !!! Bon courage à toi et si j en sais plus je posterais un msg

Chazette
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@sofoly59 j'en ai discuté avec un ami journaliste qui me dit qu'il faudrait faire savoir ce qui nous arrive. Parce que 1, il s'agit d'argent de la sécurité sociale ou du nôtre mais en tous cas, pas de celui de nos employeurs. 2 si un employeur privé faisait ça, il aurait sûrement l'inspection du travail sur le dos très rapidement. 3 le statut de contractuelle est vraiment pourri, dans la tête des gens ont bénéficient des mêmes avantages que les fonctionnaires alors que dans notre cas on voit bien que d'avoir un contrat de travail sous ce statut c'est la possibilité pour nos employeurs de se planquer derrière le TA alors que nous restons du personnel précaire.
Bref ! Je me pose une question mais je ne veux surtout pas être indiscrète : as tu changé ta quotité de travail juste avant ton arrêt maladie ? (c'est mon cas et c'est la raison pour laquelle mes IJ sont supérieures à mon demi traitement). Sinon je ne vois pas dans quel cas, les IJ qui correspondent à environ la moitié de ton brut peuvent être si différentes de ton demi traitement. Ou alors est-ce ce une histoire de primes ?
Je me permets de demander parce que mon responsable RH m'a dit que mon cas était exceptionnel et uniquement dû au fait que pendant mon congé maternité j'ai demandé un temps partiel de droit à 80% alors que la sécu, elle a calculé mes IJ sur 3 derniers mois travaillés donc à 100%.
Courage à toi en tous cas parce que quand l'état veut faire semblant de ne pas comprendre ton pb, il y a de quoi se taper la tête contre les murs !

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Alors pour te répondre non j ai toujours travaillé un 100% et pour ce qui est de mes IJ je me suis quand même renseignée à la sécu pour leur demandé si ils ne s étaiient pas trompés par rapport au montant alors ils m ont répondu que non ils ont fait un calcul par rapport à se que je touche et comme je suis séparée et que j ai la garde de mes 4 enfants ils m ont dit que c était normal et selon la base ils ne peuvent pas laisser une personne seul avec 4 enfants avec un salaire de 718 e c est en dessous du seuil légal !!! Mais pour ma direction ça ne les gêne pas !!! Alors j ai pris rdv avec le syndicat j y vais mardi et ensuite je vais voire un avocat je ne vais pas me laisser faire !! Sinon j y avait pensé aussi d alerté les médias parce si ils le font déjà a nous 2 je me demande combien de personnes sont concernés ça va faire un sacré bazars je pense !! Mais avant tout ça je veux vraiment être sûr de ma position pour avoir tout en ma faveur si c est le cas je pense qu il y a pas mal de personnes qui vont sauter !!! Ça va être certainement long mais je veux récupérer mon argent !!! J ai bousillé mon dos à cause de mon métier en travaillant dans des conditions très dur sans compter mes heures sup et les rappel de poste quand j était en repos alors j estime que je leur dois rien et que c est normal de réclamer se qu ils me doivent !!!

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@sofoly59 : oui avec 4 enfants, je comprends mieux les IJSS réévaluées et je trouve cela même encore plus grave de la part de ton employeur. C'est dingue que le secteur public se permette de telles choses. Je t'encourage à défendre tes droits et ne pas les laisser faire ! Si tu as le temps, n'hésites pas à revenir me dire ici, ce que l'avocat t'aura conseillé de faire ou les syndicats quand tu auras avancé dans tes démarches. Bon courage et bonne continuation.

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@Roxanne merci pour votre réponse mais elle ne correspond pas à ma situation.
Étant contractuelle de la fonction publique, la Dirrecte ne peut rien pour moi. Ils me renvoient vers le droit public donc le tribunal administratif (je les ai appelé deux fois déjà pour être sûre étant donné que je ne suis pas fonctionnaire mais contractuelle).
Dans le document que je mentionne dans mon message initial, et qui est rédigé par la sécurité sociale, il est dit "à condition que le salaire maintenu sur la période soit au moins égal aux IJSS" or, mon employeur envoit les attestations de salaire mensuelles à la cpam en notant la période totale de la subrogation donc si on s'en tient au texte sur une période de 6 mois il m'a en effet versé un peu plus que mes IJSS (environ 500 euros soit 80 par mois). Ce que je me demande c'est s'il a le droit de considérer que la période de l'arrêt est l'arrêt total (alors qu'au premier mois, il ne sait pas combien de temps va durer l'arrêt) ou si chaque arrêt (un par mois dans mon cas) représente une période en elle-même ? Je crois que nous sommes face à un flou juridique en matière de subrogation. Cela me surprend d'ailleurs de constater le peu de textes officiels qui traitent de la subrogation. Il s'agit quand même de l'argent des salariés et de la CPAM qui est géré par des employeurs publics ou privés.

Julien
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« Ce que j'aimerais être, mais alors vraiment, c'est un soc de charrue. Je ne sais...

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Bonjour Chazette,

Le montant des indemnités journalières peut être versé :

  • Soit à l’assuré (l’employeur ou une assurance d’entreprise peut verser ou non un complément de salaire).
  • Soit à l’employeur, sous réserve de l’application de l’article R323-11 du CSS ; dans ce cas, l’employeur est subrogé à l’assuré.

L’employeur peut maintenir à son employé en arrêt maladie tout ou partie du salaire :

  • en fonction d’un contrat individuel ou collectif de travail
  • en fonction des usages
  • ou de sa propre initiative

Dans le cas d'un maintien de salaire, sur l'attestation de salaire il est demandé à l'employeur d'indiquer la date de fin du maintien de salaire pour la date de fin de la subrogation, même si l'arrêt ne va pas au-delà.

Vous pouvez retrouver plus d'informations sur le site ameli.fr : "Subrogation".

Bonne journée.

Chazette
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Merci beaucoup @Julien.
Vous confirmez bien que mon employeur peut me reverser dans certains cas, un salaire inférieur à mes IJSS.
Comme la période de subrogation court sur 6 mois (3 mois plein traitement puis 3 mois demi-traitement), il peut donc se rattraper sur sa perte du maintien de salaire des trois premiers mois si l'arrêt dure au-delà. Sacrée bazar cette subrogation : fiche de paye illisibles, déclaration pour les impôts en différé et dans mon cas je viens juste de voir que j'ai cotisé deux fois et payé deux fois des impôts dessus (déclarer par mon employeur sans déduction des IJSS et par la cpam). Il serait bien que les gestionnaires de paie soient formés à la subrogation où que le salarié ait le droit de la refuser. Merci en tout cas pour votre réponse.

sofoli59

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Bonjour
Je reviens vers toi Chazette par rapport à mon histoire un peu similaire à toi concernant les Ij . Alors pour moi j ai donc fait intervenir les syndicats corrant juillet en leurs expliquant mon histoire ils ont fait appel à la direction qui a remuer le dossier lol ça a mis quand même 3 mois car je sors juste du rdv avec la direction lol !!! Et après avoir vérifié tout le dossier ils ont fait appel à un juriste qui lui a répondu qu ils étaient obliger de me reverser la totalité des ij que la sécurité sociale leur donne . Donc ce qu ils font est interdit moi ils vont me rendre le mois prochain ce qu ils me doivent. Donc laissé surtout pas tombé c est ton dû et il sont dans l inégalités c est grave .. du coup comme j étais représenter avec une personne de mon syndicat elle a demander si ils allaient vérifié tous les autres dossier qui sont dans la même situation . Voilà alors lâche pas tu es dans tes droits.