Délai entente préalable transport dépassé

Pouvez vous prouver que le délai est dépassé? Vous avez la date de réception à la cpam? Car c’est cette date le point de départ et non pas la date à laquelle vous l’avez expédié

Oui bien sûr j’ai le suivi du courrier.
Pour information :
L'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord, sauf urgence attestée par le médecin (article R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale).

J’ai le suivi de la lettre.
L’absence de réponse dans un délai de 15 jours a compté de l’expédition de la demande vaut accord (art R.322-10-4 du code de la sécurité sociale)…

C'est bien pour cela que je vous ai demandé si vous aviez la preuve. Par contre, C'est à la date de réception et non d'expédition (il y a eu des jugements là dessus).

quand vous avez saisi la CRA vous avez indiqué que la réponse était hors délai?