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Délai entente préalable transport dépassé

J’ai envoyé une demande d’entente préalable au transport par lettre suivie. J’ai reçu un courrier de refus dans la messagerie de mon compte ameli au delà des 15 jours. Ce delais n’a donc pas été respecté . La commision de recours a également refusé ma demande de prise en charge. Je précise que je suis en ALD pour cette pathologie. Suis je dans mon droit? Quelle est la démarche à suivre ? Merci.

Clochette06

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Géraldine

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Bonjour Clochette06,

Je vous invite à consulter cet article issu du site ameli.fr concernant l'accord préalable qui précise que votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour vous informer.

Je vous suggère également de faire le point sur votre situation auprès d'un conseiller par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli car votre question nécessite une vérification de votre dossier auquel nous n'avons pas accès sur ce forum conformément à notre politique de confidentialité qui nous permet de garantir la sécurité de vos données personnelles.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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Pouvez vous prouver que le délai est dépassé? Vous avez la date de réception à la cpam? Car c’est cette date le point de départ et non pas la date à laquelle vous l’avez expédié

Clochette06

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Oui bien sûr j’ai le suivi du courrier.
Pour information :
L'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord, sauf urgence attestée par le médecin (article R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale).

Clochette06

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J’ai le suivi de la lettre.
L’absence de réponse dans un délai de 15 jours a compté de l’expédition de la demande vaut accord (art R.322-10-4 du code de la sécurité sociale)…

Elryn

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C'est bien pour cela que je vous ai demandé si vous aviez la preuve. Par contre, C'est à la date de réception et non d'expédition (il y a eu des jugements là dessus).

quand vous avez saisi la CRA vous avez indiqué que la réponse était hors délai?