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Droit au prestation maternité et changement de régime de protection sociale et droit aux IJ

agent de la Fonction publique (régime spécial de la sécurité sociale) , je suis en disponibilité depuis moins d'un an et j'attends un enfant - j'ai repris une activité dans le secteur privé. A la date de mon congé de maternité je n'aurai pas 10 mois d'affiliation au régime général. A qui reviendra t-il de verser les prestations en espèce de maternité ?

C02

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Bonjour C02,

La durée d'affiliation aux régimes pour lesquelles vous avez précédemment été affiliée peut être prise en compte dans le cadre de l’étude de la condition d'affiliation de 10 mois à un régime cotisant pour bénéficier de la prise en charge du congé maternité.

Cependant, si vous étiez en période de maintien de droit lors du transfert de votre dossier auprès du régime général, et que vous ne remplissez pas la condition d’affiliation de 10 mois continus au titre de l’activité salariée à la date présumée d’accouchement, votre dossier sera à étudier au titre du maintien de droits de l’activité précédente par le régime général (maintien de droit de 12 mois à partir de votre disponibilité).

Au regard des articles L172-2 et du R172-12-1 du CSS, vous ne pouvez pas bénéficier de la coordination inter-régimes si vous ne justifiez pas d’une durée de 10 mois d’activité ou de cotisations versées à la date du repos prénatal ou à la date présumée de grossesse. Vous ne pourrez prétendre au versement du congé maternité ni par le régime général ni par votre ancien employeur si votre période de maintien de droit est échue à la date présumée de grossesse ou à la date du repos prénatal.

Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits requises par le régime général : + de 150 heures avant et + de 10 mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement et si votre congé maternité intervient dans la période de maintien de droits, il est indemnisable.Le régime général prendra en charge l’arrêt en tenant compte uniquement des salaires de l’activité salariée.

Concernant votre disponibilité, je vous suggère la lecture de ce topic intitulé "Mise en disponibilité, activité salarié, arrêt de travail".

Ces situations étant complexes, votre demande nécessite cependant une étude personnalisée, je vous invite à contacter un conseiller par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d’échanges de votre compte ameli.

Vous avez également la possibilité de prendre rendez-vous dans un accueil proche de chez vous depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous".

Je vous souhaite une bonne journée. 

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