Congé maternité - chômage après 1 an d'activité en Suisse (statut frontalier)

Bonjour pseudo,

Les revenus de remplacement (arrêt maladie, maternité, accident de travail...) ne sont pas pris en charge par le régime français de sécurité sociale dans le cas d'un travailleur frontalier suisse et le tavailleur frontalier en activité ne peut bénéficier d'indemnités journalières (IJ) par le régime d'Assurance Maladie en France.

Seule l'une des situations suivantes permet de ré-ouvrir un droit d'option entre l'Assurance Suisse LAMAL et le régime spécifique frontalier en France :

• reprendre une activité en Suisse après une période chômage,
• passer du statut de travailleur à celui de pensionné,
• changer de pays de résidence.

Dans la situation où l’assurée est une ex-travailleuse frontalière et n’a pas repris d’activité en France, celle-ci est à la charge de l’État de résidence (France) lorsqu’elle cesse son activité à l’étranger et qu’elle est indemnisée par France Travail au titre de l’article 65 §2 du règlement (CE) n° 883/2004. Elle peut donc prétendre aux prestations en espèces maternité sur le territoire français dans la mesure où elle se retrouve en situation de chômage complet en France, c’est-à-dire de la même manière qu’une personne ayant repris une activité en France.
Le droit aux prestations en espèces maternité est ainsi à rechercher dans le cadre de l’activité réalisée dans le précédent État d'emploi, suivant le principe de la totalisation des périodes. En Suisse, le formulaire de totalisation des périodes n’est pas remis par l’organisme d’affiliation. La condition d’ouverture de droits (conditions de cotisation ou durée de travail) doit donc être recherchée au vu des bulletins de salaire de l’employeur suisse. Les mentions AVS (cotisation du risque « vieillesse et survivants ») et APG (Allocations pour perte de gain) doivent notamment être examinées sur les bulletins de salaire.
 
Il convient d’appliquer l’article R 313-1-3° et d’apprécier les conditions d’ouverture de droits aux dates définies (date début de grossesse ou date de début de repos prénatal).

Si les conditions d’ouverture de droit et d’immatriculation sont remplies, le calcul de l’IJ est établi avec les éléments de salaire constatés dans le dernier état d’emploi où l’assurée a exercé son activité salariée.
Les salaires retenus sont éventuellement convertis en euros, le taux de change à retenir étant le taux de conversion de la Banque de France applicable à la date de liquidation des prestations.

Je vous précise que si votre chômage n'est pas indemnisé, vous ne pouvez prétendre au rattachement au régime général français.

Le site de Cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) vous apportera de plus amples informations quant au statut de travailleur frontalier suisse. Je vous invite à consulter la page intitulée "Vous travaillez en Suisse et vous résidez en France" de ce même site.

Je vous souhaite une agréable journée.