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Montant maxi de ressources entraînant une baisse de la pension d'invalidité

Bonjour,

Ces questions s'adressent plus particulièrement à Ona, qui semble experte dans ce domaine et que je remercie de tous ces eclaicissements.
Montant maxi de ressources à ne pas dépasser quand invalidité pour ne pas avoir de diminution de la rente :

  • Une rente de la prévoyance de l’entreprise entre-t-elle dans le calcul des ressources à ne pas dépasser ?Cette rente est-elle à déclarer à la sécu ?
  • Des ressources foncières rentrent-elles dans ce calcul, que ce soit en location meublée (LMNP avec régime microbic) ou en location nue ? A déclarer à la sécu ?
  • Par ailleurs, je suis consternée par ce que j'apprends du nouveau décret : le salaire de comparaison serait plafonné au salaire plafond de la sécu donc environ 41 000 euros (bruts ?) par an. Est-ce exact ? Donc pour quelqu'un ayant un salaire brut de 59 000 euros, le dépassement s'appliquerait à partir de 14 000 euros (en fonction de l'année retenue=... Est-ce exact ?
  • Je crois avoir cru comprendre, d'autre part, que le dépassement était divisé par 2, pour avoir le montant de la baisse de la pension. Est-ce exact ?

    • Par exemple, pension de 300 euros ; si travail à mi temps, salaire de 4900/2 donc 2950 euros bruts/mois : y a-t-il une baisse de la pension et si oui, de quel montant ?

    Merci beaucoup si vous pouviez m'éclairer.

    Lulu

Lulu

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Bonjour Lulu,

Dans un premier temps, je vous invite à prendre connaissance du topic intitulé "Mode de calcul du salaire de comparaison" ainsi que les différentes contributions au dessous s'y rapportant.

À partir du 1er avril 2022, de nouvelles règles s’appliquent concernant la reprise d’activité des personnes percevant une pension d’invalidité.

La pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou partie si le total "salaire + pension d'invalidité" dépasse:

  • soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (=SAMB) ;
  • soit le salaire trimestriel moyen de comparaison (STMC) de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.


Sera retenu le plus élevé des 2 dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS) et au moins égal au SMIC.

Le cumul doit dépasser pendant 12 mois consécutifs. Et non plus 6 mois comme avant le 01/04/2022.

En cas de dépassement au-delà du seuil de ressources, le bénéficiaire de la pension d'invalidité verra sa pension réduite de la moitié du dépassement constaté. 

Pour toute question relative à votre dossier personnel, il est préférable d'interroger directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), via l’Espace d’échanges de ​votre compte ameli.

Je vous souhaite une bonne journée.


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Lulu

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Merci Elodie de votre réponse très claire.

Il me reste encore des questionnements après avoir bien relu le topic concernant le "Mode de calcul du salaire de comparaison" et votre réponse.

Question 1 : une rente de prévoyance d'entreprise rentre-t-elle dans le calcul du "salaire + pension d’invalidité?" D'autres ressouces comme la perception d'un loyer d'un bien immobilier ? Ces deux types de ressources peuvent-elles impacter le montant de la rente d'invalidité ?

Question 2 : calcul du STMC : il m'a été dit que l'année civile prise en compte devait être "complète", sinon recul à l'année précédente. Quels sont les critères pour être une année complète ? Malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé réponse à cette question :
Est-ce plus de 6 mois de travail avec perception de moins de 180 jours d'IJ au cours de cette année civile ? Si oui, comment les périodes en temps partiel thérapeutique sont-elles décomptées : comme un arrêt "ordinaire" bien ou ne "comptent-elles pas ?

Question 3 : Ce STMC est-il brut ou net ? Est-il comparé au "salaire brut + pension d’invalidité" ou salaire net ? Ceci change un peu le résultat...

Question 4 : calcul du SAMB. Si moins de 10 ans d'activité, comment est-il calculé ? J'ai lu : moyenne des 10 meilleures années , si 8 années, on divise par 10 ou par 8 ? Même question par exemple sur 4 années : division par 10 ou par 4 ? Ceci change également le résultat d'une manière très conséquente.

Question 5 : "Le cumul doit dépasser pendant 12 mois consécutifs". Ce que j'en comprends :

  • quand cumul dépassant pour la première fois ce montant de référence : la pension est versée normalement pendant 12 mois
  • puis, à partir de 12 mois : recalcul de la pension, soit diminuée soit suspendue, en tenant en compte la moitié du dépassement, est-ce exact ? Le calcul est-il fait mois par mois, en décalant à chaque fois d'un mois et revérification que 12 mois consécutifs?
  • 12 mois consécutifs : un seul mois sans dépassement suffit-il à faire reprendre le versement de la pension "normale" ? Pendant combien de mois ?

En vous remerciant de votre éclairage.
Je vous souhaite une très bonne journée.

Lulu

Lulu

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Question 1 : une rente de prévoyance d'entreprise rentre-t-elle dans le calcul du "salaire + pension d’invalidité?" D'autres ressouces comme la perception d'un loyer d'un bien immobilier ? Ces deux types de ressources peuvent-elles impacter le montant de la rente d'invalidité ?

Question 2 : calcul du STMC : il m'a été dit que l'année civile prise en compte devait être "complète", sinon recul à l'année précédente. Quels sont les critères pour être une année complète ? Malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé réponse à cette question :
Est-ce plus de 6 mois de travail avec perception de moins de 180 jours d'IJ au cours de cette année civile ? Si oui, comment les périodes en temps partiel thérapeutique sont-elles décomptées : comme un arrêt "ordinaire" bien ou ne "comptent-elles pas ?

Question 3 : Ce STMC est-il brut ou net ? Est-il comparé au "salaire brut + pension d’invalidité" ou salaire net ? Ceci change un peu le résultat...

Question 4 : calcul du SAMB. Si moins de 10 ans d'activité, comment est-il calculé ? J'ai lu : moyenne des 10 meilleures années , si 8 années, on divise par 10 ou par 8 ? Même question par exemple sur 4 années : division par 10 ou par 4 ? Ceci change également le résultat d'une manière très conséquente.

Question 5 : "Le cumul doit dépasser pendant 12 mois consécutifs". Ce que j'en comprends :

quand cumul dépassant pour la première fois ce montant de référence : la pension est versée normalement pendant 12 mois
puis, à partir de 12 mois : recalcul de la pension, soit diminuée soit suspendue, en tenant en compte la moitié du dépassement, est-ce exact ? Le calcul est-il fait mois par mois, en décalant à chaque fois d'un mois et revérification que 12 mois consécutifs?
12 mois consécutifs : un seul mois sans dépassement suffit-il à faire reprendre le versement de la pension "normale" ? Pendant combien de mois ?
Bien cordialement
Lulu

En vous remerciant de votre éclairage.
Je vous souhaite une très bonne journée.

Lulu

Bonjour Lulu,

Le complément de votre pension d’invalidité versé par la caisse de prévoyance est à indiquer sur la déclaration de situation et de ressources uniquement si vous bénéficiez de l’ASI (l’allocation supplémentaire d’invalidité).

Je vous invite à consulter la réponse apportée sur ce topic qui concerne le cumul d'une activité professionnelle et d'une pension d'invalidité du régime des travailleurs salariés .

Les montants sur votre déclaration de situation et de ressources sont à indiquer en bruts.

Au vu de vos interrogations, je vous conseille de prendre un rendez-vous avec un conseiller afin d'obtenir des réponses personnalisées.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr dans la rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.