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Assiette de calcul salaire de comparaison en cas d'invalidité

Bonjour, je vais recevoir une pension d'invalidité de niveau 2 début novembre. Est-il possible de savoir si les revenus fonciers et les revenus micro-bic (LMNP) sont compris dans l'assiette de calcul du salaire de comparaison ? J'ai cru comprendre que les services de la CPAM prennent la dernière année complète de travail. Je suis commerçant. Merci pour votre aide, je demande à ma Caisse depuis quatre mois de me fournir mon salaire de comparaison, ainsi que les détails sur son calcul évoqués ci-dessus, sans aucun retour de leur part... Cdt.

RENORAYNES

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Bonjour RENORAYNES,

Dans un premier temps, je vous invite à consulter le topic suivant : "STMC travailleurs indépendants".

Sont retenus pour l'appréciation des gains lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée :

- le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
- et/ou, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L613-7 du CSS (régime micro-social), le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Pour un assuré non-salarié déclarant un bénéfice industriel ou commercial, il convient de rechercher le revenu professionnel non salarié soumis à cotisations d'Assurance Maladie puis de lui appliquer le coefficient de 1,25, afin que la comparaison entre le revenu et les salaires bruts antérieurs à l'invalidité soit pertinente.

Pour un assuré non-salarié relevant d'un régime micro-social simplifié, doit être retenu, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts.

Il s'agit des taux d'abattement suivants :

71 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées,
50 % pour les activités de fourniture de logement (autres que locaux meublés),
34 % pour les activités procurant des revenus non commerciaux.

Bonne journée.

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