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Congé paternité pour enfant né au Canada par GPA après le 01/07/2021

Bonjour,
Je suis français, salarié en France, avec un enfant qui va naître au Canada par mère porteuse après le 01/07/2021.
Mon employeur n'est pas sûr et certain que je sois éligible au congé paternité, au vu des différentes questions postées sur ce forum, je dirais que oui mais pouvez-vous me confirmer?
Que devra faire mon employeur concrètement en termes de démarches? Que devrais-je faire? Au niveau de l'acte de naissance, est-ce que l'acte de naissance canadien dans un premier temps suffit pour ouvrir les droits (il est rédigé en anglais et en français) ou dois-je le faire transcrire rapidement?
Merci par avance pour vos éclairages!

joulivert7509

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Sabine

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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...

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Bonjour joulivert7509,

Au vu de votre situation particulière, je vous invite à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de faire un point personnalisé sur votre demande avec un conseiller lors d'un rendez-vous en accueil.

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" ou par téléphone en composant le 36 46.

À toutes fins utiles, vous trouverez des informations sur la durée de ce congé sur le topic intitulé "Congé paternité et d'accueil de l'enfant".

Bonne journée.

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Sabine
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AnthoSt

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Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. Avez-vous pu obtenir une réponse ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
A.

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joulivert7509

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Bonjour Anthost,

Oui j'ai pu obtenir une réponse. Nous sommes éligibles à ce congé, il faudra communiquer à votre employeur le certificat de naissance étranger traduit en français (dans le cas du Canada pas besoin de traduction car ils sont déjà bilingues).

Bonne journée,

Matthias

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joulivert7509
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Jp858675

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Bonjour Matthias,
Nous sommes dans la même situation que vous.
Nous allons contacter notre CPAM pour nous renseigner.
Pourriez-vous nous dire de quelle CPAM vous dépendez ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bon dimanche.

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Jp858675
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joulivert7509

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Bonjour JP858675, nous sommes affiliés à la CPAM de Paris.

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joulivert7509
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AnthoSt

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Merci beaucoup pour votre réponse !
Bonne journée,

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AnthoSt
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Jp858675

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Bonjour Matthias et merci beaucoup pour votre réponse !

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Jp858675
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Venden

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Bonjour,
Est-ce que le congés paternité est accordé aux 2 papa pour la gpa ?

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Venden
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Laetitia

  • 7760 réponses publiées

De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour Venden,

Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter le fil de discussion de ce topic intitulé "Congé de paternité couple homoparental".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Laetitia
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Venden

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Oui merci j'ai vu et ça ne répond pas à la question. Justement je pose la question suite à cette conversation de forum. Ça tourne en rond lol

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Venden
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Laetitia

  • 7760 réponses publiées

De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour Venden,

Comme indiqué dans le fil de discussion précédemment cité, le congé paternité peut être accordé au demandeur s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale (mariage, Pacs, union libre …) ou s'il n'est pas le père, mais qu'il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit en concubinage avec elle (homme ou femme).

Dans le cadre d'une GPA, l’indemnisation du congé de paternité est attribué au père de l'enfant et le congé d’accueil de l’enfant ne peut avoir lieu que pour un des membres du couple de parents accueillant l’enfant au titre de la qualité de père. L’autre parent pourra se voir attribuer l’indemnisation d’un congé d’adoption dans les conditions de droit commun, s’il apporte la preuve de sa filiation adoptive avec l’enfant.

Bonne journée.

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Laetitia
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Ozbreizh

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Bonjour,

Pour pouvoir bénéficier des 2 congés que vous citez, quelle démarche faut faire puisque nos 2 noms seront sur l'acte de naissances comme "pères" ?

Vous remerciant.

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Ozbreizh
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Mél

  • 3222 réponses publiées

J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Ozbreizh,

Les démarches sont indiquées sur ce topic au sujet du congé paternité accordé au père de l'enfant (lien de filiation reconnu et figurant sur l'acte de naissance) et sur celui-ci au sujet du congé d'adoption. Afin de pouvoir bénéficier du partage du congé d'adoption, les deux parents doivent être mariés.

Si vous êtes mariés, pacsés ou concubins, vous pouvez demander le partage du congé d'adoption, même si vous ne relevez pas du même régime.

Pour ce faire, vous devez fournir une demande de partage, une attestation remise par l'organisme auquel l'autre parent est rattaché et un extrait d'acte de mariage.

Pour une adoption simple, la durée du congé d'adoption est de 16 semaines ou 18 semaines si vous avez déjà 2 enfants à charge. La période d'indemnisation est augmentée de 25 jours pour une adoption simple.

Les fractions de congé d'adoption ne peuvent être supérieures à 2. La plus petite fraction du congé d'adoption ne peut être inférieure à 25 jours. Les deux fractions du congé d'adoption peuvent être prises successivement ou simultanément par les 2 parents sans rupture de la continuité.

Vous trouverez un point complet sur le congé d'adoption sur ameli.fr, dans l'article intitulé "Adoption : les conditions du congé".

Bonne journée.

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Mél
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Ozbreizh

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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour. Néanmoins vous mentionnez que pour le congé de paternité il faut que le lien soit reconnu via l'acte de naissance. Or l'acte de naissance mentionnera nos 2 noms comme père. Du coup lequel de nous 2 aura droit au congé de paternité ?

Et l'autre parent a-t-il le droit d'avoir le congé d'adoption en totalité (pas de partage entre les époux) ?

Cordialement,
Ozbreizh

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Ozbreizh
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Mél

  • 3222 réponses publiées

J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Ozbreizh,

Pour une adoption, il n'y a pas de congé paternité mais un congé d'adoption avec une durée légale de 16 semaines pour l'adoption d'un enfant (sans enfant à charge ou 1 enfant déjà au foyer) qui peut être prolongé de 25 jours en cas de partage.

Peuvent y prétendre :

  • une personne seule, quel que soit son sexe,
  • un couple marié, de même sexe ou de sexe différent,
  • deux partenaires liés par un PACS, ou deux concubins.

Le congé d'adoption peut être pris par les deux membres d'un couple d'adoptants. D’un commun accord, les adoptants répartissent la durée du congé d’adoption comme ils le souhaitent, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale légale, déduction faite de la durée prise par l'autre.

Cependant, cette répartition ne peut amener l’un des adoptants du couple à bénéficier de plus de 16,18 ou 22 semaines.

Si par contre, il s'agit de la naissance d'un enfant issu de la gestation pour autrui (GPA), il n'y a pas d'adoption et le congé paternité ne peut être pris que par le père de l'enfant (père biologique). La GPA est interdite en France.

Il conviendra alors de vérifier avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), la possibilité de bénéficier d'un autre congé paternité pour le deuxième père.

Vous pouvez questionner votre CPAM par message depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.



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Mél
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