Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

Congés de paternité couple homoparental

Bonjour,

Nous sommes un couple marié de 2 hommes.
Notre enfant doit naître début 2022 à l’étranger.

1) Sommes-nous autorisé à avoir un congé paternité ? Pour 1 seul ou les 2 pères (en sachant que l’acte de naissance étranger nous fera apparaître tous les 2 comme pères légaux et uniquement nous) ?

2) Pouvons-nous prendre ce congés à l’étranger (au Canada) ? Nous sommes chacun salarié et assimilé fonctionnaire en CDI depuis plus de 5 ans.

Vous remerciant d’avance pour ces précisions.

Ximun64

  • 1 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Ximun64,

Le droit au congé paternité est accordé à tout salarié, quel que soit son sexe, à l'occasion de la naissance d'un enfant, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) et que l'enfant soit ou non à la charge. Ce congé est accordé au demandeur s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale (mariage, Pacs, union libre …) ou s'il n'est pas le père, mais qu'il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit en concubinage avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté.

Pour la prise en charge de ce congé à l'étranger, si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits décrites dans ce sujet réalisé sur le congé paternité, vous pouvez y prétendre pour un enfant né, et vivant à l'étranger.

Le droit au congé paternité peut être maintenu lorsque le père souhaite se rendre à l'étranger au cours de son congé paternité, soit dans un pays étranger de l’Espace Économique Européen (EEE), soit dans un pays hors EEE, signataire d’une convention bilatérale de Sécurité Sociale avec la France, lorsque cette convention vise la maternité. En dehors de ces pays, aucune indemnité ne pourra être versée.

Votre employeur devra établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé et, si tel est le cas, en calcule le montant.

Votre situation nécessite un accès à votre dossier pour vous apporter une réponse personnalisée.

C'est pourquoi, je vous conseille d'interroger directement votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui dispose d'un accès à votre dossier.

Les coordonnées de votre CPAM sont indiqués sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée


Ce post vous a-t-il été utile ?

100% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

Ximun64

  • 1 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Il me semble que votre réponse va à l'encontre de la "DÉCISION 2020-036 DU 9 OCTOBRE 2020 RELATIVE AU REFUS DE DROIT AU CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT OPPOSÉ À UN PÈRE ADOPTIF PAR UNE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT DÉJÀ ÉTÉ ACCORDÉ AU SECOND PÈRE ADOPTIF DE L’ENFANT NÉ AUX ETATS-UNIS" délivrée par le défenseur des droits français, qui a demandé à la CPAM de revenir sur sa réponse et d'accorder le congés paternité aux 2 pères.

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=not...

Si j'ai bien compris, vous continuez donc, malgré cette décision, à n'accorder le congés paternité qu'à un seul des 2 pères de l'acte de naissance. Pouvez-vous me le confirmer ?

Enfin, savez-vous si le Canada dispose d'une convention bilatérale de Sécurité Sociale avec la France, traitant de la maternité ?

Vous remerciant pour ces précisions complémentaires.

Bonjour Ximun64,

Peuvent prétendre au congé paternité, en situation de droits ou maintien de droits :

- le père de l’enfant,
- le conjoint de la mère,
- le partenaire de PACS,
- le concubin.

La notion de conjoint, partenaire de PACS, concubin s'entend de sexe différent ou de même sexe.
S'agissant de l'application de ce congé aux personnes de même sexe, dans la mesure où le PACS, la vie maritale et le mariage (Loi du 17 mai 2013 parue au Jo du 18 mai) permettent désormais à deux personnes de même sexe de former un couple, les nouvelles dispositions de l'article L. 331-8 du CSS leur sont applicables.

Deux personnes sont susceptibles de percevoir l’indemnisation liée au congé de paternité pour un même enfant suivant le schéma familial dans lequel celui-ci vient au monde.

La France et le Québec ont signé une convention bilatérale de Sécurité sociale. Vous retrouverez les informations concernant la maternité en consultant cette page du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) sur l'entente de sécurité sociale entre la France et le Québec.

Bonne journée