Bonjour. Je vais etre père d un enfant né par Gpa au Canada. Est ce que à ce titre j ai droit au congé paternite? Ma compagne doit engager une procedure d adoption en revenant en France et en France je suis donc seul parent solo. Merci!
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 30/07/2024
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
Bonjour Lekness,
En tant que père biologique de l'enfant vous pouvez bénéficier du congé paternité.
Dans le cadre d'une GPA, l’indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est attribué au père de l'enfant et ne peut être accordé qu'à un des membres du couple de parents accueillant l’enfant au titre de la qualité de père. L’autre parent pourra effectivement se voir attribuer l’indemnisation d’un congé d’adoption dans les conditions de droit commun, s’il apporte la preuve de sa filiation adoptive avec l’enfant.
Pendant cette période riche en émotions et en démarches, si vous souhaitez un accompagnement personnalisé, je vous conseille de prendre rendez-vous directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous".
Sans compte ameli, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46 ou en vous présentant directement à l'accueil de l'une de nos agences.
Pensez à vérifier les modalités d'accueil de votre caisse avant de vous déplacer : https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil
Je vous souhaite une bonne journée.
Ce post vous a-t-il été utile ?
100% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 09/09/2024
Voir le profilBonjour, vous préciser qu'un seul parent peut bénéficier du congé paternité alors que la décision du défenseur des droits de 2020 demandait la délivrance aux 2 parents. Est ce normal que 4 ans après vous passiez outre ?
DÉCISION 2020-036 DU 9 OCTOBRE 2020 RELATIVE AU REFUS DE DROIT AU CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT OPPOSÉ À UN PÈRE ADOPTIF PAR UNE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT DÉJÀ ÉTÉ ACCORDÉ AU SECOND PÈRE ADOPTIF DE L’ENFANT NÉ AUX ETATS-UNIS" délivrée par le défenseur des droits français, qui a demandé à la CPAM de revenir sur sa réponse et d'accorder le congés paternité aux 2 pères.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=not...
N'est -il pas possible en tant que conjoint de pacs/mari/conjoint du papa biologique d'avoir le droit au congé paternité ?
Merci
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Bonjour Docfa,
Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.
Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.
Bonne journée.
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Bonjour Docfa,
Le père biologique de l'enfant peut prétendre au congé paternité.
Pour toutes les autres demandes liées aux prestations en espèces maternité-paternité-adoption, dans le cadre d'une gestation pour autrui doivent être soumises aux services experts de la caisse nationale d'assurance maladie. Elles sont en effet étudiées au cas par cas.
Bonne journée
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 18/07/2017
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 12/12/2023
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 24/06/2021
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Mél a répondu
J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
Mél a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 09/09/2024
Voir le profilDocfa a répondu
Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
Élodie a été sélectionné comme meilleur répondant
Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
Élodie a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 30/07/2024
Voir le profilLekness a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?