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Jusqu'à quand le certificat d'isolement est-il valable ?

Bonjour, mon employeur me dit ne plus vouloir recourrir au chomage partiel a compter du 1er juillet et que le certificat d isolement ne sera donc plus valable.

Si je souhaite rester en isolement, il me faudra poser des rtt, congés au demander a mon medecin un arret maladie... Il me semblait que seul l'etat pouvait y mettre un terme. Quelle est la durée de validité du certificat d'isolement ?

Merci d'avance pour vos réponses

Marie

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Bonjour Marie,

Le décret qui fixe les nouvelles modalités d’application du certificat d'isolement est paru ce dimanche 30 août. Vous pourrez le retrouver ici : « Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 »

Ce décret a pour objet la fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable et la prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Il fixe les modalités suivantes :

Salariés :

  • Après le 31 août 2020, les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un certificat d’isolement leur permettant de bénéficier du dispositif exceptionnel d'activité partielle (après le 17/09/2020 pour les salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et Mayotte). Le ministère du Travail préconise, quand c’est possible, de privilégier le télétravail.
  • Les salariés considérés comme personnes vulnérables peuvent continuer à bénéficier de l’activité partielle sur présentation d'un certificat établi par leur médecin.

Sont considérés comme vulnérables, les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :


1) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;


2) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;


3) Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;


4) Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Autres publics :

Les travailleurs indépendants, artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle, professions libérales, professions de santé libérales, ainsi que les gérants de société relevant du régime général, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire sur prescription médicale donnant lieu à versement d’indemnités journalières de l’Assurance Maladie.

À noter : sur ce forum, nous ne pouvons répondre qu'à des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Je vous souhaite une bonne journée.

[Mis à jour le 18/09/2020]

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Ben21000

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Bonjour, nouveau décret publié par le gouvernement le 31 août. Je vous recommande cet article : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/cor...

Pas évident la situation entre les enjeux de protection sanitaire et ceux de retour au travail (car le non travail n’est pas une bonne chose pour la santé non plus..). Bon courage à tous

Abala

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Le decret du 5 mai a été abrogé dan le nouveau decret?

Dollarium

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Bonjour,
je pense ne pas être le seul, mais je croyais que les "hauts fonctionnaires" de l'état avaient plus de bon sens, d'esprit d'anticipation
que le commun des mortels, mais visiblement, ce n'est pas le cas; sabrer les deux tiers des critères sans tenir compte des cas particuliers, sortir un décret le dimanche pour application le mardi matin:
j'appelle ça se moquer du monde, considérer les gens comme des moutons.Visiblement, ça n'est pas choquant, c'est dans la droite ligne de ce qui est fait depuis le début:" le train est déjà parti, mais ce n'est pas grave, on va s'en sortir, ramez les gars, je regarde l'horizon ... "
bon ben .. bon courage à tous

Dollarium

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tout chaud:copie de la FAQ du site officiel du ministère du tavail :encore une coquille et une information tronquée: à qui se fier ?

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis fin, à compter du 1er août, au dispositif d’activité partielle pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable sur l’ensemble du territoire, à l’exception de Mayotte et de la Guyane où le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ce décret maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

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Fred

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Bonjour je vois partout qu au travail ils devront nous mettre en sécurité si notre poste ne le remet pas ce qui est mon cas, je bosse dans les rame de métro au milieu de tous les voyageurs pendant environ 6h non stop
Y a t il un document qui mentionne cela que j'ai quelque chose d officiel à leur montrer si ils ne veulent pas me mettre en sécurité ?
Merci

alan

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encore une coquille et une information tronquée

comment cela

Lily

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En effet, le décret qui vient de paraître est un peu pernicieux dans sa formulation : "Ce décret maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale" ne signifie pas que l'on peut rester à l'isolement (l'isolement n'existe plus, apparemment), mais qu'on doit reprendre le travail soit en télétravail, soit en activité partielle, selon la prescription du médecin. Dans ce dernier cas, on se ré-expose à un risque sanitaire. Si ni l'un ni l'autre ne sont possibles ou souhaitables pour le salarié, c'est retour à un arrêt maladie.
En tout cas, c'est ce que m'a expliqué mon médecin. J'espère qu'il a bien interprété le décret...
Pour ma part, cela accentue mes difficultés actuelles, car en plus de la maladie, je ne percevrai à nouveau que 50% de mon salaire en indemnités journalières. Un coup dur pour moi, et je ne dois pas être la seule dans ce cas...

Kengel

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Activité partielle= chomage partiel
Vous confondez avec le temps partiel

Lily

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Ce n'est pas moi qui confond, c'est mon médecin traitant qui m'a dit cela. Et impossible de savoir malgré mes recherches s'il a raison ou pas. Etes-vous sûr qu'il s'agit de chômage partiel ?

Titi

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Bonsoir quelqu'un me peux informer mieux moi je suis un peux perdu j'ai le certificat d'isolement je suis une personne à risque pour obésité je travaille comme agent de service dans une société de ménage je dois me rendre au travaille ou le certificat il est encore valable comme je peux pas faire télétravail ?

Kengel

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Bonsoir titi, les certificats d'isolement ne sont plus valables, et l'obésité seule ne permet plus d'être reconnue vulnérable au niveau du maintient au chômage partiel.
Contacter votre médecin pour confirmation.
Bon courage à vous

Fred

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Il faut retourner travailler depuis hier hélas

nataly

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oui si vous n'êtes pas dans un de ces 4 cas:
1) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3) Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

4) Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

il faut retourner travailler.

Tony30

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Titi,

Si votre obésité n’entraîne pas d'autre complication (comme stipulé au 3, de la réponse de Clara, plus haut), j'ai bien peur que vous soyez obligé de retourner au travail.

Quoiqui'il en soit, chaque personne en isolement et qui retourne travailler, doit passer par un rdv à la médecine du travail, si cette dernière juge que votre pathologie est trop risquée face à l'épidémie, elle devrait se prononcer pour un isolement prolongé ou arrêt de maladie.

alan

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pour le 3 il faut avoir plus de 65 ans.

Lily

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Tony30, l'isolement prolongé est donc possible ? Mon médecin traitant me dit que non...

alan

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et bien non si vous ne rentrez plus dans les nouveaux critères.

Dollarium

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Bonjour,
pourAlan ;
-une coquille: "le décret a mis fin, à compter du 1er aout ...
-info tronquée : "Ce décret maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale."
Pour qui ?, quel cas particulier ? jusqu'à quand ?
cordialement

Lily

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Alan, il se trouve que je rentre bien dans les nouveaux critères.
Mais pour votre information à tous, je viens enfin d'obtenir une réponse ferme à ma question, et ce auprès de l'inspection du travail : des certificats d'isolement peuvent toujours être établis depuis le 1er septembre 2020 (à condition bien sûr, en premier lieu, de rentrer dans les nouveaux critères déjà énoncés précédemment). Voici le passage qui le confirme :

"Votre employeur doit favoriser le télétravail. Si le télétravail est impossible :

. soit des mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel : mise à disposition d'un masque chirurgical par l'entreprise, hygiène rigoureuse des mains, aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (par exemple, installation d'un écran de protection) ;
. soit vous êtes placé en chômage partiel. Vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin."

Voici le lien pour retrouver l'intégralité de cet article : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14242

Si cela peut aider quelqu'un...

nataly

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pour qui:

1) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3) Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

4) Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Tony30

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Lily, pour répondre à votre question : NON si votre cas ne fait pas parti des 4 cas, cités ci-dessus, retenus comme pathologie à risque.

Lily

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Alan et Tony30, merci de m'avoir répondu, mais vous pensez bien que si j'ai écrit ces messages, c'est bien que j'ai lu le décret dans son entièreté et que je fais bien partie des personnes vulnérables de la nouvelle liste.
Mais sachez que j'ai enfin eu la réponse à ma question initiale hier ; j'ai posté un commentaire ici-même hier soir afin d'informer les autres personnes qui sont dans le même cas que moi, mais j'ignore pourquoi mon commentaire n'a pas été publié.

Lily

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L'inspection du travail m'a fourni un lien qui indique que depuis le 1er septembre, votre médecin peut vous rédiger un certificat d'isolement, si bien sûr vous faites partie de la nouvelle liste des personnes vulnérables. Voici le passage du décret qui le confirme : "Dans le secteur privé

Votre employeur doit favoriser le télétravail. Si le télétravail est impossible :

soit des mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel : mise à disposition de masques chirurgicaux par l'entreprise, hygiène rigoureuse des mains, aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (par exemple, installation d'un écran de protection) ;
soit vous êtes placé en chômage partiel. Vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin."

Ka

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Lily. Pouvez m en dire plus sur le commentaire que vous avez mis mais qui n est pas publier

Fred

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Donc lily vous avez 65 ans ou plus ? Car je ne vois pas dans le décret le soucis que vous avez C est à dire l obésité uniquement

Fred

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Et vous êtes également diabétique ? Car il faut toutes ces conditions obésité diabète et 65 ans ou plus

Internaaze

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Lily peut-on avoir le lien ? Il va servir a du monde. Merci

Lily

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Dans mon post qui n'a pas été publié hier, il y avait le lien ; je me suis dit que c'était peut-être pour ça que mon message n'avait pas été publié (même si ce serait bizarre comme explication). C'est pourquoi j'ai mis ce matin une citation du texte et non pas le lien vers le texte.

Voici le lien en question : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14242

Et pour répondre à vos questions, je ne suis ni obèse ni âgée de plus de 65 ans, ni diabétique. Je suis dans le cas n°1 de la liste.

Bonnie

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Bonsoir à tous,
Je suis en télétravail depuis le mois de mai, grâce à un certificat d'isolement qui a été établi à ce moment-là par mon médecin traitant.
On est bien d'accord que je ne suis pas concernée par la fin de l'isolement et le retour au travail ?
Moi ce que je comprends de tout cela, c'est que les personnes fragiles qui étaient en chômage partiel jusqu'ici doivent retourner travailler, sauf cas spécifiés plus haut, mais que les attestations d'isolement établies sans date de fin de validité et valables selon le décret du 27 avril jusqu'au 31/12 sont toujours valables pour les personnes en télétravail jusqu'au 31/12, en l'absence de nouveau décret à ce sujet.
Ai-je raison ??
Mon employeur affirme que l'attestation d'isolement n'existe plus, mais qu'ils ont décidé de permettre aux personnes fragiles qui bénéficiaient jusqu'à maintenant d'une attestation d'isolement pour télétravailler de continuer à télétravailler.
Enoncé de cette manière, cela revient un peu à dire qu'ils nous font une faveur, alors que si mon raisonnement est bon, ce n'est pas une faveur mais la règlementation qui s'applique...
Qu'en pensez-vous ?