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Formulaire SE-404-01 pour Impôts Américains?

Bonjour! Je suis américain résident en France de longue date.  Tous les ans, il me faut un formulaire bilingue, le SE-404-01, remplit et signé par ma caisse sécu en France, comme preuve d'être assujetti au système français, afin d'éviter de devoir contribuer aussi au système américain.  

Cette année, ma compte a été transféré à Ameli du RSI.   Malgré le fait que j''ai contacté Ameli par téléphone et la messagerie interne, j'attends toujours mon SE 404-01.  

Est-ce que quelqu'un d'autre aurait trouvé le bon point de contact?  La dates butoirs s'approche, et mes déclarations et américains et français doivent être fait ensembles, car l'une dépende de l'autre...

 Merci!

California

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Réponses

Bonjour California,

Les délais de traitement pourront varier en fonction des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).

L’Assurance Maladie a pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir au mieux la continuité de nos services, en particulier pour le versement des prestations (indemnités journalières, rentes ou pensions d'invalidité…). Nous appliquons strictement les mesures de confinement, nos équipes sont en télétravail lorsque cela est possible et nos accueils sont fermés.

Nous vous recommandons, pour toute demande ou démarche, de vous connecter à votre compte ameli (site web ou applications smartphone et tablette).

Depuis votre compte ameli, vous aurez entre autres la possibilité de consulter dans la rubrique "mes démarches en 2 clics" les délais de traitement en cours dans votre CPAM.

Enfin, du fait de la situation sanitaire actuelle, nous vous remercions de réserver vos demandes via la messagerie de votre compte ameli aux questions et démarches personnelles les plus urgentes.

Toute l'équipe fait son possible et vous remercie de votre compréhension.

Mary

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J'ai le même problème. Il semble que CPAM n'a pas la formulaire SE 404-01?

California

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Bon,  j'attends toujours mon SE-404-01!!  Au bout d'environ un mois après ma première demande du 10 avril, j'ai reçu un message sur ameli.fr, avec un fichier en attachement.  Mais c'était le SE-404-02, qui n'est pas celui qu'il me fallait, le SE-404-01!   Pire encore, c'était le formulaire vierge, non renseigné, sans cachet, et non signé par l'administration.  Donc inutile. C'est la première fois en 35 ans que j'ai eu des problèmes à obtenir ce formulaire, un devoir annuel.  En plus, la réponse ici de 'expert ameli' Tiphane est générique, et pas adapté au cas en question, car il n'y a absolument pas moyen de demander ce formulaire depuis mon compte ameli.  J'avais bien bien sûr envoyé ma demande depuis mon compte.  J'ai également téléphoné 3 fois à ameli.  Pas moyen de contacter le service relations internationales, pas moyen d'avoir un seul interlocuteur qui s'en occupe pour de vrai.  

Très mauvaise expérience.  Je regrette vivement ne plus être rattaché au RSI.  Et je vais sans doute devoir faire ma déclaration d'impôts ou en retard ou sans preuve d'être assujetti au système de sécurité sociale française.  Je du mal à croire que je sois la seule personne qui se trouve dans cette situation!  Je sais que la situation actuelle et problématique, mais j'attends pour bientôt 2 mois un formulaire qui se remplit en 5 minutes!  Quoi faire?

John92

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Evolution majeure en cette fin juin: le service relations internationales de la CPAM 92 m'a confirme pouvoir émettre le formulaire rapidement avec la production des documents attestant des revenus français. On m'avait d'abord propose le formulaire pour le Quebec (qui ne fait pourtant partie des USA qu'en matière sportive!), mais ils ont fait les diligences nécessaires et désormais bien identifie le formulaire SE-404-01 pour les USA. Je n'ai pas encore le formulaire que je dois donner a l'IRS mi-juillet mais j'ai ferme espoir. Fingers crossed! @ California vous devriez écrire au service des relations internationales de votre CPAM. C'est ce qui a débloqué mon dossier.

California

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Le saga continue! La semaine dernière j'ai reçu un message de l'ameli avec une lettre en attachement (dommage que nous pouvons pas attacher des fichiers à nos messages auprès d'ameli, limités à seulement 250 (!) caractères. Dans la lettre, il est écrit:

"Travailleur indépendant, il vous appartient de solliciter l'Urssaf Nord Pas de Calais, seul
organisme désormais habilité à la gestion de ce formulaire référencé "SE 404-01""

J'ai donc contacté l'URSSAF (pourquoi LILLE? Moi j'habite à Paris) qui a eu la gentillesse de répondre sous 24 heures comme suit :

"Vous m'avez adressé le 22 juin 2020 une demande de formulaire
d'assujettissement à la sécurité sociale française.
Ce formulaire est à demander auprès de votre CPAM, notre organisme ne délivre
pas ce document."

En effet, que je sache, l'URSSAF n'a jamais été chargé de délivrer ce formulaire.

En 35 ans en France, je n'ai jamais rencontré de pareils problèmes comme cet année-ci pour obtenir le SE-404-01.
Incroyable et franchement inacceptable! Sans aucun doute ce formulaire existe et j'ai du mal à croire que je sois la seule personne à en avoir besoin! Avec le RSI, je n'ai jamais eu de problème. J'attends désormais depuis presque 3 mois!!! Même les délais de réponse de part d'ameli sont très longs...

Bonjour California,

Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez.

Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

L’Urssaf Nord Pas De Calais (Centre National de Gestion) est habilitée pour la délivrance du document A1 pour les travailleurs indépendants.

Pour toutes demandes liées aux cotisations en lien avec les relations internationales, le Centre National de Gestion de l’Urssaf du Nord Pas de Calais est à contacter selon l’un des canaux de communication suivants :

  • Internet : https://www.urssaf.fr/
  • Courrier : 293 avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX

Je vous souhaite une bonne journée.

HP

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@Tiphaine, que faire quand la demande aboutit aux Service Régional Relations Internationales, Caisse primaire du Territoire-de-Belfort et que l'on obtient la réponse suivante: "Bonjour, Je vous contacte pour vous préciser que nous ne pouvons donner suite à votre demande d’attestation de droits en anglais, notre organisme ne peut pas délivrer ce document dans une autre langue que le français.
Vous pouvez la télécharger depuis votre compte ameli ou avec votre carte vitale sur une borne d’accueil de la CPAM la plus proche de chez vous."

Bonjour HP,

Je vous confirme que l'attestation de droits est un document administratif attestant de l'ouverture de vos droits à la date de la demande pour 1 an et qu'il est disponible depuis votre compte ameli uniquement en français.

Si vous souhaitiez obtenir un autre formulaire, je vous invite à faire le point directement avec votre caisse.

Je vous souhaite une bonne journée.

California

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Finalement j'ai trouvé le bon point de contact pour demander le SE-404-01 ! Le seul organisme désormais en mesure de le produire c'est bien l'Urssaf Nord Pas de Calais, service Relations Internationales. Apparemment, même le service en question ne savait pas qu'il en était responsable jusque très récemment. Il faut le demander en envoyant un mail . Pour plus d'information, le site du CLEISS est très utile. https://www.cleiss.fr/actu/2020/2001-travailleurs-indepen.... Un réponse avec SE-404-01 peut se faire attendre, mais c'est bien le bon (et unique) point de contact. A ne pas confrondre avec le document pour la mobilité à l'interne de UE.

HP

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@Geraldine Il s'agit ici d'obtenir un SE 404-01 "Attestation d'assujettissement a la législation française" qui certifie que je suis assujetti à la sécurité sociale en France en tant que résident et travailleur en France. Ce document est en français et en anglais et justifie auprès des autorités américaines que je n'ai pas à payer une deuxième fois des cotisations sociales aux Etats-Unis. En effet, les impôts et cotisations sociales sont dus pour tout citoyen américain ou détenteur d'une carte de résidence américaine quelque soit leur lieu de résidence. Pour éviter un double prélèvement, un "Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la republique française et le gouvernement des Etats-Unis" est en place depuis 1988 et prévoit la fourniture du SE 404-01. La CPAM m'a envoyé aux URSSAF car elle ne délivre pas ce formulaire et que je suis indépendant, mais les URSSAF ne gère pas ce formulaire, pas dans leur système, et en tant que CFE n'ont aucune visibilité sur les informations de sécurité sociale. Aucun moyen non plus d'escalader ma demande.
Pour éviter toute confusion et ne pas revenir sur ce qui a déjà été dit dans ce fil, il ne s'agit pas du document A1 qui n'a rien à voir avec le cas présent, et comme indiqué dans mon premier post sur ce fil, ma demande a déjà été transféré aux services des relations internationales qui m'a répondu par la négative.
Voici ce que demande la sécurité sociale americaine "Pour établir votre exonération de la couverture par le système américain de sécurité sociale, votre employeur en France doit demander une attestation de couverture (formulaire SE-404-1 ou SE-404-2) auprès de l'agence française locale d'assurance maladie qui collecte vos cotisations de sécurité sociale en France."
Merci pour votre retour.

Bonjour HP,

Après vérifications, comme vous êtres travailleur indépendant, c'est bien à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de vous transmettre le formulaire dont vous avez besoin.

Cet article publié sur le site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) devrait vous aider : "Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une prestation de service aux États-Unis et souhaitez être maintenu au régime français".

Vous trouverez de plus amples informations en consultant cette page du site de l'Urssaf : "Je souhaite travailler hors de France"

Vous pouvez aussi interroger le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) dont les missions sont présentées dans cet article "Missions et organisation du Cleiss".

Vous pouvez poser votre question par courriel en complétant le formulaire intitulé "Contacter le Cleiss par courriel" que vous trouverez sur la page suivante : https://www.cleiss.fr/presentation/contact.html.

Je vous souhaite une bonne journée.