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Quelle est la procédure pour obtenir un formulaire SE 404-01 Attestation d'assujettissement à la législation française ?

Quelle est la procédure pour qu'un micro-entrepreneur citoyen américain résidant en France obtienne un formulaire SE 404-01 Attestation d'assujettissement à la législation française tel que mentionné dans l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États- Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, signées le 2 mars 1987 ?

appass

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Bonjour appass,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

N'étant pas habilité à vous fournir de renseignements à ce sujet, je vous invite à contacter l'organisme compétent, à savoir l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

Je vous souhaite une bonne journée.

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appass

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J'ai contacté l'URSSAF et ils m'ont dit d'envoyer mes questions sur la procédure d'obtention d'un SE 404-01 par email à mobilite-internationale@urssaf.fr

asoub

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Bonjour,
Avez-vous finalement eu une réponse satisfaisante par rapport à ce formulaire ?
L'URSSAF "mobilité internationale" m'a dit à deux reprises au téléphone que le formulaire SE 404-01 relèverait de la responsabilité de la CPAM ; et la CPAM me dit que c'est à l'URSSAF de me le fournir. Après un mois, je n'ai eu aucune réponse de l'adresse email mobilite-internationale@urssaf.fr quant à la procédure pour obtenir ledit formulaire...

appass

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I received a response from mobilité internationale at URSSAF by email that directed me to a form located at https://mon-entreprise.urssaf.fr/assistants/demande-mobil... - they told me to select the "Autre catégorie" checkbox and include details of the request in the "Commentaires additionnels" box. I have submitted that form twice to mobilité internationale via email in the previous 4 months, but have not received an SE 404-01. I have heard of other who did have success with this approach.

asoub

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Thank you – I appreciate the information!