Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des éclaircissements concernant la procédure d'ouverture des droits à l'assurance maladie pour mes parents, titulaires d'un titre de séjour visiteur en France, et résidant entre le Maroc et la France.
Actuellement, mes parents résident alternativement six mois au Maroc et six mois en France, détenant leur troisième titre de séjour visiteur. Soucieux de bénéficier d'une prise en charge médicale en France, j'ai entrepris les démarches nécessaires en les inscrivant à la PUMA, comme préconisé sur différents forums.
Cependant, la CPAM demande la soumission d'un formulaire SE350-07 pour l'ouverture des droits. Mon inquiétude réside dans le fait que ce formulaire puisse affecter leurs droits de pension et de retraite au Maroc, droits qu'ils souhaitent maintenir.
En effet, mes parents aspirent simplement à être pris en charge lors de leurs séjours en France, sans altérer leurs droits habituels au Maroc. Afin de garantir le maintien de leurs droits au Maroc, pourriez-vous m'éclairer sur les implications du formulaire SE350-07 ? Est-il possible de remplir ce formulaire tout en préservant leurs droits au Maroc ?
Dans le cas où le formulaire SE350-07 risquerait de compromettre leurs droits au Maroc, pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre pour maintenir leurs droits au Maroc tout en bénéficiant de la couverture maladie en France ? Serait-il nécessaire de remplir un formulaire de demande de carte vitale classique?
Merci
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Bonjour Hulya,
La Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007 permet, si vous êtes ressortissant français ou marocain ou d'un État membre de l'Union européenne lié au Maroc par une convention de sécurité sociale, de bénéficier d'une couverture maladie en France au titre de votre retraite marocaine dès lors que vous n'avez pas un droit au regard du régime français.
Vos parents doivent s'adresser à la caisse marocaine débitrice de leur pension de retraite qui leur délivrera le formulaire SE 350-07 (attestation pour l'inscription du pensionné et de ses ayants droit). Ce formulaire leur permettra de s'inscrire auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) des assurances maladie et maternité selon les dispositions de la législation française.
Leur pension de retraite au Maroc sera maintenue.
Ces informations sont disponibles dans cet article du site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) : "Vous venez du Maroc pour vivre votre retraite en France, quelle sera votre couverture maladie ?"
Je vous souhaite une bonne journée
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