l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Inscription sécurité social d'un conjoint étranger ?

Ma femme d'origine étrangère, ma rejoint en France le 26/08 avec un passeport Schengen. Nous avons fait une demande d'ouverture des droits a l'assurance maladie Le bémol est que son visa Schengen ne permet pas l'obtention du tampon de LOFii. Depuis elle.a fait refaire dans son pays un visa long séjour . Ma question sachant que le delai de carence est de 3/mois pour le rbt des soins et que l'OFii en France n'aura son visa long séjour seulement en novembre qu'elle sera la date ou elle pourra prétendre voire ses droits ouverts a la secu ?

Merci

Dups

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Valentin
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Bonjour Dups,

Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé.

La personne qui vous rejoint en France peut être votre conjoint(e) ou concubin(e), un enfant mineur à votre charge, ascendant, descendant ou collatéral dans certaines conditions.

Si la condition d'entrée régulière sur le territoire national et le droit au séjour sont respectés (visa long séjour valant titre de séjour) alors il n'y a pas de délai de carence.

Le visa devra donc être validé par l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) pour valider le droit au séjour.

Le délai court à la date d'émission du visa long séjour si celui-ci porte la mention "vie privée et familiale".

L'office français de l'immigration et de l'intégration atteste de l'accomplissement des formalités pour la régularité du séjour.

Je vous invite à consulter cet article pour en savoir plus.

Bonne journée

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Dups

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Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse très pro
Cdt

mrc64

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Bonjour Valentin,
C'est le cas de mon conjoint qui m'a rejoint en France le 22 septembre, porteur d'un VLS-TS. Nous avons commencé les démarches auprès de l'OFII (avons reçu le courrier attestant de la réception de son dossier, en attente de la convocation pour la visite + vignette), cependant je ne sais pas comment le faire affilier à la sécurité sociale avec la suppression de l'ayant droit majeur depuis janvier, pourriez-vous m'éclairer sur la procédure à suivre?
Merci par avance!

Bonjour mrc64,

Pour vous aider dans vos démarches d'affiliation, je vous invite à lire la réponse qui a été apportée à une question similaire.

Bonne journée.

Charles92

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Bonjour Valentin,

Existe il un texte de loi pour supporter votre affirmation suivante, s'il vous plait :
"Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé."

En effet, les administrations refusent systématiquement le statut de conjoint de français, et imposent ces trois mois de carence même pour un visa Vie Privée et Famille de Long séjour.
Je n'ai pas pu trouver de référence officielle mentionnant cette absence de carence pour les conjoint(e)s de français.

Merci par avance,

Cordialement,

Pierre
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Bonjour Charles92,

Le texte en question est l'article D160-2 du code de la Sécurité Sociale.

Bonne journée.

Seikosha

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Bonjour,
Je reviens sur le commentaire de Valentin concernant le délai de carence dont parlait Dups...
La réponse faite par Valentin ne donne pas le texte de loi qui confirmerait que ce délai de carence ne peut être appliqué à un conjoint arrivant en France dont le mari ( ou l'épouse ) serait déjà affilié au régime de sécurité sociale...
Est il possible de voir ce texte ?
Merci

Bonjour Seikosha,

Pierre, expert ameli, a déjà répondu à cette question et donné le lien vers l'article de loi correspondant.

Bonne journée.

Chris26

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Bonjour cela fait plusieurs rendez-vous que je me rends à la sécurité sociale dossier complet à la main leur expliquant que le délai de carence est dispensé pour l'établissement d'un membre de la famille, ma femme m'a rejoint en France se marier nous vivons ensemble nous avons tous les papiers nécessaire et le visa vie privée et familiale mais ils ne veulent rien savoir et continue à me dire qu'ils ne peuvent rien faire il faut justifier de 3 mois sur le territoire, ma femme est enceinte je leur ai fourni un certificat de grossesse mais ils ne prennent pas le dossier que dois-je faire ? Merci c'est urgent

Seikosha

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Ca commence à être pénible à la sécu !
J'ai un ami qui m'a signalé le même problème dans le Doubs !
Alors que fait la sécu messieurs et mesdames les experts améli ?
La sécu ne connaîtrait pas les textes de loi ?
La sécu cherche-t-elle des actions en justice administrative ?
Je suggère aux ayants droits de systématiquement porter les affaires près le tribunal administratif !

Bonjour Chris26,

Notre expert ameli, Valentin, a déjà apporté une réponse à votre question. Je vous invite à consulter sa réponse concernant l'inscription à la Sécurité sociale de votre conjointe.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie via la messagerie de votre compte ameli.

Bonne journée.

HakimZH

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Bonjour Sabine,
la réponse faite par Valentin ne montre pas le code qui stipule que la carence de 3 mois n 'est pas applicable aux membres de la famille ?
est bien correcte ?

Merci

Mél
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour HakimZH,

Je vous confirme que l'article correspondant, a été mentionné par un de nos expert, Pierre, en date du 20/12/2017.

Il s'agit de l'article D160-2 du code de la Sécurité Sociale.

Je vous en souhaite bonne lecture ainsi qu'une bonne journée.