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Inscription sécurité social d'un conjoint étranger ?

Ma femme d'origine étrangère, ma rejoint en France le 26/08 avec un passeport Schengen. Nous avons fait une demande d'ouverture des droits a l'assurance maladie Le bémol est que son visa Schengen ne permet pas l'obtention du tampon de LOFii. Depuis elle.a fait refaire dans son pays un visa long séjour . Ma question sachant que le delai de carence est de 3/mois pour le rbt des soins et que l'OFii en France n'aura son visa long séjour seulement en novembre qu'elle sera la date ou elle pourra prétendre voire ses droits ouverts a la secu ?

Merci

Dups

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Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Dups,

Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé.

La personne qui vous rejoint en France peut être votre conjoint(e) ou concubin(e), un enfant mineur à votre charge, ascendant, descendant ou collatéral dans certaines conditions.

Le délai de carence n'est pas appliqué également aux membres de la famille qui accompagnent pour s'installer en France un assuré de nationalité française ou européenne qui sera affilié sur critère d'activité.

Si la condition d'entrée régulière sur le territoire national et le droit au séjour sont respectés (visa long séjour valant titre de séjour) alors il n'y a pas de délai de carence.

Le visa devra donc être validé par l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) pour valider le droit au séjour.

Un nouveau portail d’enregistrement en ligne pour les titulaires de visas long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) a été mis en place en février 2019. Cette nouvelle procédure, entièrement dématérialisée, permet au titulaire de ce type de visa de s’enregistrer et d’obtenir une preuve de la validation de son VLS-TS téléchargeable immédiatement. Cette attestation, intitulée « confirmation de la validation de l’enregistrement de votre visa long séjour valant titre de séjour » remplace la vignette OFII [mis à jour le 24.01.2020].

Le délai court à la date d'émission du visa long séjour si celui-ci porte la mention "vie privée et familiale".

Je vous invite à consulter cet article pour en savoir plus.

Bonne journée

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Dups

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Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse très pro
Cdt

mrc64

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Bonjour Valentin,
C'est le cas de mon conjoint qui m'a rejoint en France le 22 septembre, porteur d'un VLS-TS. Nous avons commencé les démarches auprès de l'OFII (avons reçu le courrier attestant de la réception de son dossier, en attente de la convocation pour la visite + vignette), cependant je ne sais pas comment le faire affilier à la sécurité sociale avec la suppression de l'ayant droit majeur depuis janvier, pourriez-vous m'éclairer sur la procédure à suivre?
Merci par avance!

Bonjour mrc64,

Pour vous aider dans vos démarches d'affiliation, je vous invite à lire la réponse qui a été apportée à une question similaire.

Bonne journée.

Charles92

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Bonjour Valentin,

Existe il un texte de loi pour supporter votre affirmation suivante, s'il vous plait :
"Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé."

En effet, les administrations refusent systématiquement le statut de conjoint de français, et imposent ces trois mois de carence même pour un visa Vie Privée et Famille de Long séjour.
Je n'ai pas pu trouver de référence officielle mentionnant cette absence de carence pour les conjoint(e)s de français.

Merci par avance,

Cordialement,

Seikosha

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Bonjour,
Je reviens sur le commentaire de Valentin concernant le délai de carence dont parlait Dups...
La réponse faite par Valentin ne donne pas le texte de loi qui confirmerait que ce délai de carence ne peut être appliqué à un conjoint arrivant en France dont le mari ( ou l'épouse ) serait déjà affilié au régime de sécurité sociale...
Est il possible de voir ce texte ?
Merci

Bonjour Seikosha,

Pierre, expert ameli, a déjà répondu à cette question et donné le lien vers l'article de loi correspondant.

Bonne journée.

Chris26

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Bonjour cela fait plusieurs rendez-vous que je me rends à la sécurité sociale dossier complet à la main leur expliquant que le délai de carence est dispensé pour l'établissement d'un membre de la famille, ma femme m'a rejoint en France se marier nous vivons ensemble nous avons tous les papiers nécessaire et le visa vie privée et familiale mais ils ne veulent rien savoir et continue à me dire qu'ils ne peuvent rien faire il faut justifier de 3 mois sur le territoire, ma femme est enceinte je leur ai fourni un certificat de grossesse mais ils ne prennent pas le dossier que dois-je faire ? Merci c'est urgent

Seikosha

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Ca commence à être pénible à la sécu !
J'ai un ami qui m'a signalé le même problème dans le Doubs !
Alors que fait la sécu messieurs et mesdames les experts améli ?
La sécu ne connaîtrait pas les textes de loi ?
La sécu cherche-t-elle des actions en justice administrative ?
Je suggère aux ayants droits de systématiquement porter les affaires près le tribunal administratif !

Bonjour Chris26,

Notre expert ameli, Valentin, a déjà apporté une réponse à votre question. Je vous invite à consulter sa réponse concernant l'inscription à la Sécurité sociale de votre conjointe.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie via la messagerie de votre compte ameli.

Bonne journée.

HakimZH

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Bonjour Sabine,
la réponse faite par Valentin ne montre pas le code qui stipule que la carence de 3 mois n 'est pas applicable aux membres de la famille ?
est bien correcte ?

Merci

Bonjour HakimZH,

Je vous confirme que l'article correspondant, a été mentionné par un de nos experts, Pierre, en date du 20/12/2017.

Il s'agit de l'article D160-2 du code de la Sécurité Sociale.

Je vous en souhaite bonne lecture ainsi qu'une bonne journée.

Seikosha

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Alors pourquoi à la Caisse d'Assurance Maladie de la Haute Garonne ils disent qu'il y a un délai de carence de mois ?

HakimZH

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Bonjour Saikosha,
Ça doit être un erreur de leur part, je te confirme que ya pas de carence de 3 mois pour le cas de conjoint (e)
Tu peux revenir leur montrer le code
Cordialement

Seikosha

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Voici le texte :

" Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière."

il faut donc bien justifier de sa résidence stable et régulière ; comment le justifier ? En imposant un délai de carence de 3 mois !

Bonjour Seikosha,

Vous avez la possibilité, si n'êtes pas satisfait du traitement de votre dossier, d'effectuer une réclamation. Vous pourrez alors indiquer l'article en question dans cette dernière.

Bonne journée.

Bonjour Seikosha,

Je vous invite à effectuer une réclamation auprès de votre caisse en faisant mention de l'article D160-2, rubrique II : 

" II.-  La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite, sans délai, pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes :

1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° Personnes de retour en France après avoir accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;

Membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L. 160-1.

4° Personnes prises en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique. ;

Je vous souhaite une bonne journée

Seikosha

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Je fais un complément d'information à ce propos.
Il m'a été remis à la CPAM la dernière fois que je suis allé les voir, un imprimé le CERFA N°15763*01 sur lequel la préposée a inscrit pour justifier sa réponse : " loi PUMA " " + 3 mois en France "
Voilà pourquoi il me semble qu'il y a des problème de leur côté à appliquer les bonnes règles, à moins que ce ne soit voulu...
Merci pour vos commentaires.

Lily

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Bonjour Valentin

Doit on repasser par l Ofii même pour un conjoint algérien ayant un visa long séjour ?
Je pensais que les Algériens étaient dispensés de passer par l ofii ???

Bonjour Lily,

Pour que votre conjoint s'ouvre des droits à l'Assurance Maladie, il doit remplir les conditions de régularité de séjour qui dépendent de sa nationalité. Vous retrouverez les conditions à respecter concernant les ressortissants algériens en cliquant sur le lien suivant : "Vous venez d’arriver en France avec un visa de long séjour (VLS)".

Pour toute question concernant la demande d'affiliation de votre conjoint, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.

lumm

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Pourquoi des conditions de revenus sont elles réclamées a un conjoint (UE) de travailleur communautaire? Devant l’attente tres longue du traitement du dossier, de quelle couverture sociale beneficie cette personne quand sa date d’accouchement est atteinte? Doit-elle avancer les frais d’accouchement? Je suis surprise du manque d’informations données aux familles, du traitement vexatoire dont elles sont parfois victimes. D’autant plus que ce sont des critiques qui se répètent sur le forum...Ces femmes ne pourraient-elles pas vivre leur grossesse et surtout accoucher dans un climat plus serein? Il semble qu’il y ait un problème généralise dans le traitement des dossiers de conjointe enceinte, sans activité, même quand elles sont mariées a une personne travaillant en France et que leurs autres enfants mineurs sont également en France. Que doit faire la mère? Surtout quand on lui a demandé d’envoyer la preuve qu’elle n’est plus couverte pas son régime de protection sociale antérieure...Ces situations sont désespérantes et navrantes.

Élodie

  • 4501 réponses publiées

Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...

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Bonjour lumm,

Les délais de traitement varient selon le type de demande et le nombre de dossiers en cours de traitement. Ils sont donc différents d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'autre. Je vous invite à contacter votre CPAM au 36 46 pour faire le point sur votre dossier personnel.

Vous trouverez les autres moyens pour contacter votre caisse sur notre site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

En cas de difficultés financières et afin d'être accompagné, vous pouvez également faire appel au service social de votre CPAM et du centre hospitalier.

Je vous souhaite une bonne journée.

lumm

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Merci Elodie pour votre message mais vous ne répondez pas à mes questions. Les personnes qui posent des questions sur le forum ont déjà lu les autres commentaires et savent que les délais sont variables suivant les CPAM et qu'elles peuvent appeler le 3646, (génial par ailleurs pour les personnes ne maîtrisant pas le français).

Ma première question est: Pourquoi des conditions de revenus sont elles réclamées a un conjoint (UE) de travailleur communautaire?
2ème question: Devant l’attente tres longue du traitement du dossier, de quelle couverture sociale beneficie cette personne quand sa date d’accouchement est atteinte? Doit-elle avancer les frais d’accouchement?

Merci.

Isabelle

  • 3123 réponses publiées

Experte ameli passionnée de cuisine et de voyages, et toujours avec le sourire ! :-)

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Bonjour lumm,

Comme précisé dans cet article du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) sur le système de protection sociale français, celui-ci est financé par les cotisations et contributions.

Je vous confirme également la réponse apportée à votre question précédente par notre expert Roxane. Comme elle vous l'a indiqué en retour, la date d'ouverture des droits en France est appréciée selon le dossier et la situation personnelle du demandeur.

J'invite donc votre épouse à contacter la caisse primaire concernée (dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr) pour toute demande concernant l'état d'avancement de son dossier. Nous n'avons aucun accès à celui-ci par souci de confidentialité et de sécurisation des données, seule sa caisse est habilitée à effectuer cette démarche.

Je vous souhaite une bonne journée.

Valeria

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Bonjour,

Seule votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut accéder au dossier de votre conjoint et vous renseigner sur l'ouverture de ses droits.

Je vous invite donc à prendre contact avec votre CPAM afin qu'un conseiller fasse le point avec vous sur son dossier.

Pour d'autres informations relatives aux français à l'étranger veuillez consulter https://expat-assurance.com/fr/assurance-expatrie/assuran...

JeanJean

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Bonjour,
ma situation est similaire.
Je suis Français vivant à l'étranger, et à partir de septembre, je vais étudier en France pendant un an.
Ma femme (une étrangère non ressortissante de l'UE) est enceinte. Comment puis-je m'assurer qu'elle bénéficie de la sécurité sociale et de la maternité ? Le délai de carence de trois mois s'applique-t-il à elle (j'ai lu des informations contradictoires sur ce site) ? Peut-elle compter sur la sécurité sociale dont je bénéficie en tant qu'étudiant ?
Merci

Bonjour JeanJean,

Tout d'abord, je vous invite à consulter ce topic sur la couverture maladie pour un étudiant, afin de connaître les démarches à effectuer lors de votre retour en France.

Quant à votre femme, elle peut bénéficier de la prise en charge de ses soins, sans délais de carence, dans le cadre du regroupement familial. Pour en connaître les conditions, je vous invite à prendre connaissance de ce topic intitulé "Rattaché au compte de mon mari?"

Je vous souhaite une excellente journée.

Andres

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Bonjour,
Je suis arrivé il y a 7 mois en France pour un contrat de travail et je suis inscrit à la sécurité sociale depuis 4 mois. Je voudrais rattacher ma concubine qui vient d'arriver et qui n'as pas de travail pour l'instant à ma couverture. Nous sommes italiens mais elle n'a pas la sécurité sociale italienne (nous venons d'Argentine).

Selon j'ai lu, je dois envoyer le formulaire S1106a (demande de numéro de SS) et après le formulaire EXP 756 - CNAMTS IV 2017 (rattachement de concubine).

Ma question est:

  • si elle envoie premièrement le formulaire S1106a elle va avoir les trois mois de carence, car la CPAM ne vas pas savoir qu'elle est ma concubine. Par contre, je ne peux pas envoyer le deuxième formulaire sans connaître son numéro de sécurité sociale.

Je peux demander l'inscription et le rattachement en même temps? Puis-je envoyer les deux formulaires ensembles (sans mentionner le numéro de SS dans le deuxième formulaire?)

Merci.

Isabelle

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Experte ameli passionnée de cuisine et de voyages, et toujours avec le sourire ! :-)

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Bonjour Andres,

Je vous invite à consulter les informations contenues dans la réponse de notre expert Valentin au début de ce fil de discussion, celles-ci étant toujours d'actualité.

De même, en vue de l'affiliation de votre conjointe, je vous invite à procéder comme indiqué par Géraldine en réponse à votre question précédente.

Sachez également que depuis le 1er janvier 2016, date de mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), toute personne qui travaille ou réside de façon stable et régulière en France bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Pas conséquent, votre conjointe ne pourra être affiliée en tant qu'ayant droit de votre dossier.

Si besoin, je vous invite à vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour toute demande complémentaire. Vous retrouverez ses coordonnées depuis la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr

Très bonne journée à vous.