l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Inscription sécurité social d'un conjoint étranger ?

Ma femme d'origine étrangère, ma rejoint en France le 26/08 avec un passeport Schengen. Nous avons fait une demande d'ouverture des droits a l'assurance maladie Le bémol est que son visa Schengen ne permet pas l'obtention du tampon de LOFii. Depuis elle.a fait refaire dans son pays un visa long séjour . Ma question sachant que le delai de carence est de 3/mois pour le rbt des soins et que l'OFii en France n'aura son visa long séjour seulement en novembre qu'elle sera la date ou elle pourra prétendre voire ses droits ouverts a la secu ?

Merci

Dups

Dups

Niveau
0
12 / 100
points
  • 1 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Dups,

Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé.

La personne qui vous rejoint en France peut être votre conjoint(e) ou concubin(e), un enfant mineur à votre charge, ascendant, descendant ou collatéral dans certaines conditions.

Si la condition d'entrée régulière sur le territoire national et le droit au séjour sont respectés (visa long séjour valant titre de séjour) alors il n'y a pas de délai de carence.

Le visa devra donc être validé par l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) pour valider le droit au séjour.

Le délai court à la date d'émission du visa long séjour si celui-ci porte la mention "vie privée et familiale".

L'office français de l'immigration et de l'intégration atteste de l'accomplissement des formalités pour la régularité du séjour.

Je vous invite à consulter cet article pour en savoir plus.

Bonne journée

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non (9)

Oui (24)

73%

73% des internautes ont trouvé cette réponse utile

Autres réponses

Dups

Dups

Niveau
0
12 / 100
points
  • 1 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse très pro
Cdt

mrc64

mrc64

Niveau
0
22 / 100
points
  • 0 question posée
  • 2 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour Valentin,
C'est le cas de mon conjoint qui m'a rejoint en France le 22 septembre, porteur d'un VLS-TS. Nous avons commencé les démarches auprès de l'OFII (avons reçu le courrier attestant de la réception de son dossier, en attente de la convocation pour la visite + vignette), cependant je ne sais pas comment le faire affilier à la sécurité sociale avec la suppression de l'ayant droit majeur depuis janvier, pourriez-vous m'éclairer sur la procédure à suivre?
Merci par avance!

Anne
Anne

Anne

Niveau
4
5000 / 5000
points
Equipe
  • 1198 réponses publiées

Jeune maman. Adepte de running. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans....

Voir le profil

Bonjour mrc64,

Pour vous aider dans vos démarches d'affiliation, je vous invite à lire la réponse qui a été apportée à une question similaire.

Bonne journée.

Charles92

Charles92

Niveau
0
11 / 100
points
  • 0 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour Valentin,

Existe il un texte de loi pour supporter votre affirmation suivante, s'il vous plait :
"Le délai de carence de 3 mois n'est pas opposable aux "membres de la famille" si au moment de l'arrivée de votre épouse vous êtes vous même affilié au régime de sécurité sociale et bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé."

En effet, les administrations refusent systématiquement le statut de conjoint de français, et imposent ces trois mois de carence même pour un visa Vie Privée et Famille de Long séjour.
Je n'ai pas pu trouver de référence officielle mentionnant cette absence de carence pour les conjoint(e)s de français.

Merci par avance,

Cordialement,

Bonjour Charles92,

Le texte en question est l'article D160-2 du code de la Sécurité Sociale.

Bonne journée.

Seikosha

Seikosha

Niveau
0
69 / 100
points
  • 2 questions posées
  • 6 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour,
Je reviens sur le commentaire de Valentin concernant le délai de carence dont parlait Dups...
La réponse faite par Valentin ne donne pas le texte de loi qui confirmerait que ce délai de carence ne peut être appliqué à un conjoint arrivant en France dont le mari ( ou l'épouse ) serait déjà affilié au régime de sécurité sociale...
Est il possible de voir ce texte ?
Merci

Anne
Anne

Anne

Niveau
4
5000 / 5000
points
Equipe
  • 1198 réponses publiées

Jeune maman. Adepte de running. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans....

Voir le profil

Bonjour Seikosha,

Pierre, expert ameli, a déjà répondu à cette question et donné le lien vers l'article de loi correspondant.

Bonne journée.

Chris26

Chris26

Niveau
0
11 / 100
points
  • 0 question posée
  • 1 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour cela fait plusieurs rendez-vous que je me rends à la sécurité sociale dossier complet à la main leur expliquant que le délai de carence est dispensé pour l'établissement d'un membre de la famille, ma femme m'a rejoint en France se marier nous vivons ensemble nous avons tous les papiers nécessaire et le visa vie privée et familiale mais ils ne veulent rien savoir et continue à me dire qu'ils ne peuvent rien faire il faut justifier de 3 mois sur le territoire, ma femme est enceinte je leur ai fourni un certificat de grossesse mais ils ne prennent pas le dossier que dois-je faire ? Merci c'est urgent

Seikosha

Seikosha

Niveau
0
69 / 100
points
  • 2 questions posées
  • 6 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Ca commence à être pénible à la sécu !
J'ai un ami qui m'a signalé le même problème dans le Doubs !
Alors que fait la sécu messieurs et mesdames les experts améli ?
La sécu ne connaîtrait pas les textes de loi ?
La sécu cherche-t-elle des actions en justice administrative ?
Je suggère aux ayants droits de systématiquement porter les affaires près le tribunal administratif !

Bonjour Chris26,

Notre expert ameli, Valentin, a déjà apporté une réponse à votre question. Je vous invite à consulter sa réponse concernant l'inscription à la Sécurité sociale de votre conjointe.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie via la messagerie de votre compte ameli.

Bonne journée.

HakimZH

HakimZH

Niveau
0
34 / 100
points
  • 1 question posée
  • 3 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour Sabine,
la réponse faite par Valentin ne montre pas le code qui stipule que la carence de 3 mois n 'est pas applicable aux membres de la famille ?
est bien correcte ?

Merci

Mél
Mél

Mél

Niveau
4
5000 / 5000
points
Equipe
  • 1032 réponses publiées

J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

Voir le profil

Bonjour HakimZH,

Je vous confirme que l'article correspondant, a été mentionné par un de nos expert, Pierre, en date du 20/12/2017.

Il s'agit de l'article D160-2 du code de la Sécurité Sociale.

Je vous en souhaite bonne lecture ainsi qu'une bonne journée.

Seikosha

Seikosha

Niveau
0
69 / 100
points
  • 2 questions posées
  • 6 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Alors pourquoi à la Caisse d'Assurance Maladie de la Haute Garonne ils disent qu'il y a un délai de carence de mois ?

HakimZH

HakimZH

Niveau
0
34 / 100
points
  • 1 question posée
  • 3 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Bonjour Saikosha,
Ça doit être un erreur de leur part, je te confirme que ya pas de carence de 3 mois pour le cas de conjoint (e)
Tu peux revenir leur montrer le code
Cordialement

Seikosha

Seikosha

Niveau
0
69 / 100
points
  • 2 questions posées
  • 6 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Voici le texte :

" Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière."

il faut donc bien justifier de sa résidence stable et régulière ; comment le justifier ? En imposant un délai de carence de 3 mois !

Bonjour Seikosha,

Vous avez la possibilité, si n'êtes pas satisfait du traitement de votre dossier, d'effectuer une réclamation. Vous pourrez alors indiquer l'article en question dans cette dernière.

Bonne journée.

Mél
Mél

Mél

Niveau
4
5000 / 5000
points
Equipe
  • 1032 réponses publiées

J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

Voir le profil

Bonjour Seikosha,

Je vous invite à effectuer une réclamation auprès de votre caisse en faisant mention de l'article D160-2, rubrique II : 

" II.-  La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite, sans délai, pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes :

1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° Personnes de retour en France après avoir accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;

Membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l'article L. 160-1.

4° Personnes prises en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique. ;

Je vous souhaite une bonne journée

Seikosha

Seikosha

Niveau
0
69 / 100
points
  • 2 questions posées
  • 6 réponses publiées
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Je fais un complément d'information à ce propos.
Il m'a été remis à la CPAM la dernière fois que je suis allé les voir, un imprimé le CERFA N°15763*01 sur lequel la préposée a inscrit pour justifier sa réponse : " loi PUMA " " + 3 mois en France "
Voilà pourquoi il me semble qu'il y a des problème de leur côté à appliquer les bonnes règles, à moins que ce ne soit voulu...
Merci pour vos commentaires.