combien d'années en arrière la CPAM peut réclamer des participations forfaitaires?

A Mélanie (expert Ameli)
Merci pour votre réponse ! Cependant si AMELI peut remonter 5 ans en arrière c'est que les décomptes sont visibles et donc peuvent être envoyés pour ces réclamations à l'assuré pour bien prouver qu'il est redevable de ces franchises sinon il peut y avoir un doute certain... de plus, il faudrait qu'AMELI précise quel médecin et quels médicaments ont été prescrits les jours où les franchises sont retenues puisqu'elle a tous les éléments en sa possession. bonne journée

Les caisses d'assurance maladie peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.
Ainsi, si votre caisse d'assurance maladie vous réclame le paiement des franchises et de la participation forfaitaires pour des prestations datant de plus de 2 ans, nous vous invitons à faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable de votre caisse primaire d'assurance maladie puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale.

Vous devez rappeler qu'en vertu de l'article L322-2 II du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent récupérer le remboursement indu de la participation et de la franchise sur les prestations à venir.

Toutefois, elles ne peuvent recouvrer les prestations indûment payées entre les mains du bénéficiaire que dans un délai de 2 ans à compter du paiement de ces prestations, sauf fraude ou fausses déclarations de la part de l'assuré.

Ma sœur est malade et elle peut pas être indemnisé par la sécu ils sont revenus jusqu'à 10 ans en arrière personne comprend et elle peut pas être indemnisé assistante sociale comprend rien du tout le truc de droit ne comprends pas non plus personne comprend c'est que là c'est qui qui comprend