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Service du contentieux CPAM?

Bonjour, Après notification des taux ipp concernant deux maladies professionnelle j'ai constitué un dossier en vu de faire valoir mes droit contre mon ancien employeur pour manquement de résultats et d'obligations dans le cadre des conditions de travail et de sécurité comme le définit le code du travail. En effet ces maladies professionnelle on prit leurs sources sur mon ancienne activité comme la notifier le médecin du travail sur la fiche d'entreprise après étude du poste . De plus le document unique d'évaluation des risques, et des conditions de travail de l'entreprise souligne ces manquements.
Ma question est la suivante , comment procede le service du contentieux au près de l'employeur ? Procédure amiable en premier lieu ou directement au TASS?. Et quelle est en moyenne les délais d'instruction ? Besoin d'un Avocat ?
Merci de vos réponses, et conseils par avance cordialement Martine.

Martine

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Réponse approuvée par Martine

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Bonjour Martine,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Je vous souhaite une bonne journée.

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Martine

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Bonjour Anaél,merci pour votre retour effectivement en droit du travail c'est bien la directte ( anciennement inspection du travail ) .Mais ma question porte plus sur le mode de procédure, et les délais de traitement venant du service du Contentieux de la CPAM après notification du taux ipp ,pour angager la responsabilité de l'employeur comme indiqué sur le courrier. ( ci vous estimer que votre état de santé résulte d un manquement de sécurité et de résultats de vôtre employeur, vous pouvez envoyer votre dossier au service du Contentieux de votre CPAM. ) cordialement Martine

Bonjour Martine,

Les délais de traitement varient selon le type de demande et le nombre de dossiers en cours de traitement. Ils sont donc différents d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'autre. Je vous invite à contacter votre CPAM au 36 46 ou via la messagerie de votre compte ameli.

Vous trouverez les autres moyens pour contacter votre caisse sur notre site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

Martine

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Bonjour, merci pour votre retour cordialement Martine.