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Question en attente de réponse

Licenciement pour inaptitude qui décide l'employeur ou la cpam ?

Je suis actuellement en procédure de licenciement pour inaptitude, la médecine du travail et mon employeur m'ont stipulé que le motif de mon inaptitude pour motif professionnel ou non professionnel était décidé par la Cpam. Mon cas semble particulier j'étais en mi temps thérapeutique suite à un accident du travail et durant mon mi temps thérapeutique, j'ai dû être arrêté en maladie simple. La cpam a consolidé mon accident du travail en date du 12 juin 2019 avec rente (ipp cumulée avec maladie professionnelle 11%). Le médecin conseil a estimé que mon état de santé pour maladie simple était stabilisé en date du 01 septembre 2019 et la cpam ne me verse plus d'indemnités journalieres. Cependant le médecin conseil a estimé que mon état de santé ne me permets pas de continuer à travailler sans avoir de conséquences sur mon état de santé et à fait une demande pour un dossier en invalidité dont la procédure est en cours. Je devrais avoir une réponse rapidement. Le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste en 1 seule visite danger immédiat pour ma santé. Le médecin du travail et mon employeur m'ont dit que c'était la cpam qui décidait du motif de mon licenciement pour inaptitude professionnel ou non professionnel, qu'en est-il au vu de ma situation ? Cordialement

Zazie1960

Zazie1960

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Réponses

Bonjour Zazie1960,

Une question similaire est déjà présente sur le forum. Je vous invite donc à consulter ce topic sur l'indemnité temporaire d'inaptitude.

L'Assurance Maladie n'est pas habilitée à intervenir dans le cadre d'un licenciement.

Bonne journée

Zazie1960

Zazie1960

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Votre réponse ne me satisfait pas car je n'est pas reçu de la part du médecin du travail le cerfa pour pour la demande d'indemnités temporaire d'inaptitude. De plus je dois attendre le retour du medecin du travail qui est en congés jusqu'au 16 septembre. Je fais quoi en attendant ? Est que je previens mon centre de cpam de l'absence de ce document à ma procédure de licenciement. Merci de me tenir informée. Cordialement

docbedel

docbedel

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Réponse d'un médecin du travail

Ce n'est pas forcément le statut de votre arrêt de travail, au moment de l'inaptitude, qui détermine le motif de votre inaptitude.

En effet il existe plusieurs jugements de la cour de cassation qui stipulent :
"Mais attendu que la reconnaissance par les juges du fond de l’origine professionnelle de l’inaptitude du salarié et de la connaissance par l’employeur de cette origine n’est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l’affection du salarié au titre des risques professionnels ; que le moyen n’est pas fondé"

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 mars 2008
N° de pourvoi: 06-45817

Quand au CERFA " ITI" (Indemnité Temporaire d'Inaptitude)
il est bien précisé " je soussigné Dr X certifie avoir établi le --/--/---- un avis d'inaptitude pour M X qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du --/--/----"

Article D433-3 du code de la SS
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle,..

Cette formulation laisse l'initiative au médecin du travail de la décision (et non à la CPAM)

Bonjour Zazie1960,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

C'est au médecin du travail de vous donner l'avis. Je vous invite à prendre contact avec la médecine du travail.

Je vous souhaite une bonne journée.