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Impact statut LMNP( BIC) sur pension invaliidté ?

bonjour je souhaite louer des chambres dans ma maison j'hésite entre les louer meublées ou non .. le statut loueur meublé non professionnel (régime BIC) diminue-t-il ma pension d'invalidité ? contrairement au régime foncier normal ?

athena192318
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Bonjou athena192318,

Une réponse a déjà été apportée sur ce forum concernant la déclaration d'activité non salariée sur la déclaration de ressources.

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Bonsoir Athena,

Comme je l'ai indiqué à Charlot59, la location meublé non professionnelle n'est pas prise en compte dans le cadre des comparaisons de ressources.
Je suis à 100 % de ma réponse.
Vous devez quand le déclarer au service invalidité qui gère votre dossier pour qu'ils enregistrent cette information et ne vous embête par la suite.

Bonne soirée

ONA

athena192318
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merci beaucoup !!!!!!!!!! mais pouvez vous me communiquer le texte qui le stipule ?? ou ...est-ce que vous êtes dans ce cas ?? bonne soirée...

athena192318
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merci !!!!!!
mais avez vous avez vous les textes y font référence ???ou est-ce que vous êtes dans ce cas de figure vous même ??? parce que comme il faut pour être loueur de meublé s'inscrire au tribunal de commerce et avoir un numéro de siret, j'ai lui que c'était considéré par la cramif comme une activée et que ou la pension était supprimée, ou elle était réduite en fonction des revenus ????
bonne nuit ..

athena192318
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parce que voilà ce que je trouve sur le site amelie :Vous reprenez une activité professionnelle non salariée : les règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus ou gains provenant d'une activité professionnelle non salariée ont évoluées et sont désormais fixées comme pour les pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle salariée.
Ainsi, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :
le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;
et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.
merci encore à vous

ONA
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Bonjour Athena,

Les revenus des locations meublés non professionnelles ne sont pas à prendre en compte car ils n'entrent pas dans l'assiette de cotisation de l'assurance maladie, ils ne sont pas à prendre en compte en application des dispositions de l'article R341-17 du code de la Sécurité Sociale.
Cela concerne uniquement les pensions d'invalidité (ces revenus sont pris en compte pour l'ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité)

"Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant. "

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArt...

Bonne journée

ONA

athena192318
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Merci de votre réponse !! Donc je traduis (pour être sure de comprendre) :-)
Je perçois une pension d’invalidité cat2
Je perçois des revenus foncier de meubles (statut LMNP) je n’aurai pas ma pension ni suspendue, ni diminuée ?
Dois-je déclarées à la Cramif ces revenus ? Ou pas ?
Merci encore à vous

ONA
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Bonjour Athena,

Non votre pension ne sera ni diminuée, ni suspendue.
Mais vous devez quand le déclarer au service invalidité avec un mot d'explication et justificatifs pour qu'ils puissent le noter dans votre dossier.
Un message sera noté dans votre dossier stipulant que vous êtes en location meublé non professionnelle et qu'il ne faut pas en tenir compte.

Bonne journée

ONA

athena192318
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encore merci ... mes revenus seront d'environ 24000 euros annuels ... c'est pour cela que j'avais peur que ça bloque parce que LMPP on doit s'inscrire au tribunal de commerce et avoir un numéro de SIRET

ONA
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Je vous en prie

athena192318
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:-) mais mes revenus seront d'environ 24000 euros annuels ... c'est pour cela que j'avais peur que ça bloque parce que LMPP on doit s'inscrire au tribunal de commerce et avoir un numéro de SIRET ou en revenus bic ... et même là ça passe ?

ONA
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Bonjour Athena,

J'ai déjà répondu à votre question et vos inquiètes.
Le service invalidité applique les textes.
Le fait que cela apparaisse sur votre avis d'imposition sous forme de BIC ne change pas ce que je vous ai dit à partir du moment où vous fournissez les justificatifs prouvant votre situation.

Bonne journée

ONA

athena192318
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encore merci je pourrais effectivement fournir les contrats de location
encore merci de votre gentillesse et de votre patience
athena

kaizen

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Bonjour Ona,

J'aimerai avoir votre vision sur un point de détail important, par rapport au nouveau fonctionnement de l'économie collaborative !!!

Pour l’activité de location de logement de tourisme classé, un seuil de 23 000 € de recette définit la notion d’activité professionnelle.

vos recettes annuelles en 2018 n’excèdent pas 23 000 € :
les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus ;

vos recettes annuelles en 2018 sont comprises entre 23 000 € et 170 000 € :
les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.
Vous pouvez opter :
soit pour le régime du micro-entrepreneur. Vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr ;
soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr ;
soit pour le régime général pour déclarer et payer vos cotisations en utilisant l’espace « vos services en ligne » ci-contre. Dans ce cas, l’enregistrement sur guichet-entreprises.fr n’est pas nécessaire ;

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/fil...

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activit...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34102

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

Même si les revenus sont bien déclarés fiscalement en loueur meublé non professionnel au micro, pensez vous que le franchissement du seuil ne puisse pas avoir un impact sur la pension d’invalidité ?

ONA
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Bonjour Kaizen,

Effectivement vous avez tout à fait raison, vérification faite auprès du service invalidité qui m'indique devoir suivre les nouvelles directives, au-delà du plafond de 23.000,00 €, les impôts vous obligent à choisir un statut.

Vous rentrez dans le cadre des Activités Non Professionnelle (ANS).

Le service invalidité devra traiter le dossier en ANS selon le statut pour lequel vous aurez opté.

athena192318 devra rester en dessous du plafond, s'il ne veut pas que son activité ait une incidence sur sa pension.

athena192318 votre objectif devra rester en dessous de 23.000,00 € au lieu de 24.000,00.

Merci Kaizen pour cette précision pouvant avoir un impact significatif.

Bonne journée.

ONA