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Impact statut LMNP( BIC) sur pension invaliidté ?

bonjour je souhaite louer des chambres dans ma maison j'hésite entre les louer meublées ou non .. le statut loueur meublé non professionnel (régime BIC) diminue-t-il ma pension d'invalidité ? contrairement au régime foncier normal ?

athena192318

athena192318

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Bonjou athena192318,

Une réponse a déjà été apportée sur ce forum concernant la déclaration d'activité non salariée sur la déclaration de ressources.

Je vous invite à la consulter.

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Bonsoir Athena,

Comme je l'ai indiqué à Charlot59, la location meublé non professionnelle n'est pas prise en compte dans le cadre des comparaisons de ressources.
Je suis à 100 % de ma réponse.
Vous devez quand le déclarer au service invalidité qui gère votre dossier pour qu'ils enregistrent cette information et ne vous embête par la suite.

Bonne soirée

ONA

athena192318

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merci beaucoup !!!!!!!!!! mais pouvez vous me communiquer le texte qui le stipule ?? ou ...est-ce que vous êtes dans ce cas ?? bonne soirée...

athena192318

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merci !!!!!!
mais avez vous avez vous les textes y font référence ???ou est-ce que vous êtes dans ce cas de figure vous même ??? parce que comme il faut pour être loueur de meublé s'inscrire au tribunal de commerce et avoir un numéro de siret, j'ai lui que c'était considéré par la cramif comme une activée et que ou la pension était supprimée, ou elle était réduite en fonction des revenus ????
bonne nuit ..

athena192318

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parce que voilà ce que je trouve sur le site amelie :Vous reprenez une activité professionnelle non salariée : les règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus ou gains provenant d'une activité professionnelle non salariée ont évoluées et sont désormais fixées comme pour les pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle salariée.
Ainsi, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :
le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;
et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.
merci encore à vous

ONA

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Bonjour Athena,

Les revenus des locations meublés non professionnelles ne sont pas à prendre en compte car ils n'entrent pas dans l'assiette de cotisation de l'assurance maladie, ils ne sont pas à prendre en compte en application des dispositions de l'article R341-17 du code de la Sécurité Sociale.
Cela concerne uniquement les pensions d'invalidité (ces revenus sont pris en compte pour l'ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité)

"Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant. "

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArt...

Bonne journée

ONA

athena192318

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Merci de votre réponse !! Donc je traduis (pour être sure de comprendre) :-)
Je perçois une pension d’invalidité cat2
Je perçois des revenus foncier de meubles (statut LMNP) je n’aurai pas ma pension ni suspendue, ni diminuée ?
Dois-je déclarées à la Cramif ces revenus ? Ou pas ?
Merci encore à vous

ONA

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Bonjour Athena,

Non votre pension ne sera ni diminuée, ni suspendue.
Mais vous devez quand le déclarer au service invalidité avec un mot d'explication et justificatifs pour qu'ils puissent le noter dans votre dossier.
Un message sera noté dans votre dossier stipulant que vous êtes en location meublé non professionnelle et qu'il ne faut pas en tenir compte.

Bonne journée

ONA

athena192318

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encore merci ... mes revenus seront d'environ 24000 euros annuels ... c'est pour cela que j'avais peur que ça bloque parce que LMPP on doit s'inscrire au tribunal de commerce et avoir un numéro de SIRET

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Je vous en prie

athena192318

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:-) mais mes revenus seront d'environ 24000 euros annuels ... c'est pour cela que j'avais peur que ça bloque parce que LMPP on doit s'inscrire au tribunal de commerce et avoir un numéro de SIRET ou en revenus bic ... et même là ça passe ?

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Bonjour Athena,

J'ai déjà répondu à votre question et vos inquiètes.
Le service invalidité applique les textes.
Le fait que cela apparaisse sur votre avis d'imposition sous forme de BIC ne change pas ce que je vous ai dit à partir du moment où vous fournissez les justificatifs prouvant votre situation.

Bonne journée

ONA

athena192318

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encore merci je pourrais effectivement fournir les contrats de location
encore merci de votre gentillesse et de votre patience
athena