Bonjour,
Je suis salarié, en arrêt de travail pour maladie professionnelle ( accident de trajet ) et indemnisé par les IJSS. Actuellement en prolongation médecin prescripteur m’a remis un certificat médical séparé de l’avis d’arrêt, qui autorise la création d’une entreprise et toutes les activités intellectuelles non physiques.
Je souhaite créer une SASU, à l’IS, dont je serais l’associé unique et le président. Cette SASU serait une holding passive : elle détiendrait uniquement 50 % du capital d’une SAS d’exploitation dont je ne serais ni dirigeant ni salarié, et ne facturerait aucune prestation. Je ne me verserais aucune rémunération pendant l’arrêt.
MES QUESTIONS :
-La création et l’immatriculation de cette SASU, et ma désignation comme président non rémunéré, sont-elles compatibles avec le maintien de mes indemnités journalières ?
-La simple détention passive de titres par la holding (perception éventuelle de dividendes, signature des documents nécessaires, vote aux assemblées de la SAS d’exploitation) est elle considéré comme une activité non-autorisée ?
-Un certificat médical séparé de l’avis d’arrêt est-il suffisant pour justifier l’autorisation, ou faut-il que la mention figure sur l’avis lui-même ?
-Ce montage serait-il traité différemment si la holding était une EURL (gérant TNS) plutôt qu’une SASU ?
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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
Bonjour Citoyenne,
Je vous remercie de consulter ce topic sur l'exercice d'une activité non salariée durant un arrêt de travail. Le contexte évoqué est différent, mais la réponse apportée s'applique également à votre situation.
Comme indiqué, c'est l'avis de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui s'impose. Je vous conseille donc de lui faire directement part de votre projet par courrier accompagné du certificat médical de votre médecin.
Ses coordonnées sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.
Bonne journée.
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Voir le profilIl faut faut un certificat et l’accord de la cpam
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
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Téléconseillère bilingue pour l’assurance maladie depuis 2015, j’aime les cactus, ...
Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
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