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Pension d'invalidité?

J’ai déposé un dossier de demande de pension d'invalidité.
Celui-ci a été traité au bout de 4 mois.
J’ai reçu un courrier standard comme quoi il y a un refus administratif ( je précise courrier non daté et non signé).
Sur ce courrier, il est précisé que je ne remplis pas les conditions administratives car je n’ai pas effectué les 600 h de travail salarié requises.
Or, j’ai effectué 283 h de travail salarié entre le 20/06/2025 et le 25/09/2025.
2 jours après, je me casse gravement le bras et à ce titre j’ai touché 127 jours d'indemnités journalières , jusqu'au 31/12/2025, sans compter les IJ du 1er/01/2026, daté à laquelle mes IJ ont été stoppées, alors que je suis toujours en arrêt maladie puisque mon bras n’est pas consolidé du tout et que je dois me faire réopéré le 4/12/2026 pour une cure de pseudarthrose dans un CHU à 180 km de chez moi.
Il existe un article du code de la sécurité sociale qui stipule qu’une journée d’IJ compte our 6 h de travail.
J’ai fait un recours auprès de la commission de recours amiable.
Ayant appelé le 3646, il m'a été dit que le délai d’attente est d'environ 3 mois.
Seulement, j’ai aussi appris que si l'assurance maladie ne répond pas au bout de 2 mois, cela vaut pour refus.
Donc, 2 questions:

  • Pensez-vous que mon recours va aboutir de façon positive?
    • -Que dois-je faire si pas de réponse dans le délai légal de 2 mois?
    En vous remerciant de m'avoir lu , j'espère obtenir des réponses de votre part.
    Car , je survis depuis le 27/03 avec 1000€.
    Merci

Corpatus

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Betty

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Passionnée des sports sensationnels qu’offrent la mer et la montagne, je suis auss...

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Bonjour Corpatus,

Nous ne sommes pas en mesure de préjuger de la décision qui sera prise concernant votre recours.

En effet, l’absence de réponse de la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation vaut décision implicite de rejet.

Toutefois, si un délai de traitement d’environ trois mois vous a été annoncé par votre caisse, cela signifie que votre recours peut être étudié au-delà du délai légal de deux mois.

Je vous conseille donc de patienter le temps que votre dossier soit examiné et qu'une réponse vous soit apportée.

Bonne journée à vous

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Elryn

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Oui mais non ça ne marche pas comme ça…

Dans ce cas l’article que vous évoquez ne compte pas. Il faut réellement avoir cotisé les 600h avant arrêt maladie pour avoir droit à la pension. Vous n’avez pas cotisé assez

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Elryn
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Elryn

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Il y a une confusion entre les heures de travail effectif et les périodes assimilées.

L’article R.313-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que, pour bénéficier d’une pension d’invalidité, l’assuré doit notamment justifier de 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail suivie d’invalidité, ou remplir la condition alternative relative aux cotisations.

L’article R.313-8 du Code de la sécurité sociale prévoit effectivement que certaines journées indemnisées au titre de la maladie peuvent être assimilées à 6 heures de travail salarié.

Mais attention : cette assimilation doit s’apprécier sur la période de référence retenue pour l’ouverture des droits.

Dans votre situation, l’arrêt de travail ayant débuté vers le 27 septembre 2025, les IJ perçues entre cette date et le 27 mars 2026 ne peuvent pas être comptabilisées pour compléter les 600 heures exigées avant cet arrêt.

Vous justifiez donc de 283 heures de travail sur la période indiquée. Sauf autres périodes assimilables antérieures ou condition alternative de cotisations remplie, les conditions administratives d’ouverture des droits à la pension d’invalidité ne sont pas réunies.

Le versement d’IJ pendant six mois ne permet pas de reconstituer rétroactivement les 600 heures nécessaires à l’ouverture du droit à l’invalidité.

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Elryn
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