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Limite d’âge ayant droit

Bonjour,

Je cherche à comprendre les règles françaises concernant le rattachement d’un enfant à l’assurance maladie de son parent.

J’ai compris qu’avec la PUMa, dans le régime général, une personne majeure bénéficie en principe de son propre droit à l’assurance maladie à partir de 18 ans.

Cependant, je constate que l’article L.161-1, 2° du Code de la sécurité sociale prévoit certaines catégories d’enfants pouvant être considérés comme membres de la famille jusqu’à une limite d’âge, et que l’article R.161-4 fixe cette limite à 20 ans.

Je trouve donc des informations indiquant 18 ans et d’autres 20 ans.

Quelle est concrètement la règle applicable aujourd’hui ? Dans quelles situations la limite de 20 ans de l’article R.161-4 s’applique-t-elle ?

Et concernant le régime local d’Alsace-Moselle, est-il exact qu’un enfant peut, sous certaines conditions, rester rattaché à son parent jusqu’à 24 ans ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Nani

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Élodie

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Bonjour Nani,

En effet, depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa) au 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie.

Le statut d'ayant-droit majeur a donc disparu, les personnes de plus de 18 ans sans activité professionnelle sont maintenant affiliées personnellement.

En d'autres termes, les ayants droit qui exercent une activité professionnelle ou au plus tard l'année suivant leur majorité sont autonomisés.

L’article L.161-1, 2° du Code de la sécurité sociale définit les individus considérés comme membres de la famille au sens de la sécurité sociale. Cette notion diffère de la notion d'ayant-droit qui reste limitée à 18 ans quel que soit le régime (général ou local).

Enfin, il s'agit également de différencier l'autonomisation qui intervient obligatoirement à 18 ans et la possibilité de continuer de bénéficier du régime local à titre personnel jusqu'à la veille du 24ème anniversaire pour l'enfant restant à la charge de l'assuré dans le cadre des droits supplémentaires hérités de l'ouvreur de droit.

Bonne journée.

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Nani

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Pourriez-vous me préciser si les règles diffèrent lorsque les deux parents sont affiliés à la sécurité sociale au Luxembourg ?

Dans ce cas, l’enfant doit-il également être rattaché à l’assurance maladie de ses parents uniquement jusqu’à l’âge de 18 ans, ou peut-il continuer à en bénéficier au-delà de cet âge ?

Je vous remercie par avance pour vos précisions.

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Élodie

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Bonjour Nani,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie française.

Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements concernant les procédures relatives à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Nani

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Bonjour,

Ma question concerne plus précisément les personnes résidant en France et assurées au Luxembourg.

Dans ce cas, c’est la législation française qui détermine la qualité d’ayant droit des membres de famille.

Pouvez-vous me confirmer si, dans cette situation, la limite d’âge applicable aux enfants est également fixée à 18 ans ?

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Élodie

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Nani,

Il s'agit effectivement de la seule exception à l'autonomisation à la majorité.

Le statut d'ayant droit majeur perdure pour les migrants permanents. Les membres de la famille majeurs à charge qui n'exercent pas d'activité professionnelle peuvent rester ayant-droit sur le dossier. Concernant les enfants la limite d'âge est fixée à 20 ans.

De plus, pour l’affiliation de l’enfant à titre personnel à son 20ème anniversaire, le processus n’est pas automatique. Contrairement aux règles de droit commun.

Bonne journée.

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Élodie
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